Article 1 Objet
Le présent accord règle le transfert, la conservation et la mise à disposition d’informations relatives aux registres de l’état civil ainsi que la conservation des dossiers relatifs à des procédures de changement de nom. Registres de
Law
Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil
Jura · 102.212.1 · intercantonal agreement
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Contents: 4 provisions
4 provisions
Art. 2 l’état civil
1 L’autorité bernoise de l’état civil remet à l’autorité jurassienne de l’état civil : a) les registres des familles de la commune de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant; b) le registre des événements tenu sur papier par l’arrondissement de l’état civil de Moutier avec les pièces justificatives s’y rapportant. 2 L’autorité jurassienne de l’état civil est chargée de récupérer les registres prévus à l’alinéa 1. 3 Les pièces justificatives se rapportant à des saisies dans le registre électronique de l’état civil sont conservées par l’autorité bernoise de l’état civil. 4 La mise à disposition réciproque de copies d’extraits des registres des événements tenus sur papier, ainsi que de copies de pièces justificatives a lieu sans frais. En cas de besoin, les originaux sont également transmis sans frais. 102.212.1 Archives des changements de
Art. 3 nom
Les dossiers relatifs à des procédures de changement de nom concernant la commune de Moutier qui ont été archivés jusqu’au 31 décembre 2025 sont conservés par les autorités bernoises. Entrée en
Art. 4 vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2025. Delémont et Berne, les 26 et 27 août 2025 AU NOM DU CONSEIL-EXECUTIF DU CANTON DE BERNE Le président : Christoph Neuhaus Le chancelier : Christophe Auer AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet Le chancelier : Jean-Baptiste Maître 1) RSJU 102