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CONVENTION INTERCANTONALE relative aux institutions sociales

Vaud · 850.51 · intercantonal agreement

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Contents: 46 provisions
  1. Art. 1 I.I BUT
  2. Art. 2 I.II CHAMP D'APPLICATION
  3. Art. 3 personnes invalides, RS 831.26
  4. Art. 4 I.III DÉFINITIONS
  5. Art. 5 I.IV PRISE DE DOMICILE SUBSÉQUENTE ; SÉJOUR
  6. Art. 6 II.I CONSTITUTION DE LA CIIS, EXÉCUTION, ORGANES
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10 II.II OFFICES DE LIAISON
  11. Art. 11
  12. Art. 12 II.III CONFÉRENCES RÉGIONALES
  13. Art. 13
  14. Art. 14 II.IV CONFÉRENCE SUISSE DES OFFICES DE LIAISON CIIS
  15. Art. 15
  16. Art. 16 II.V COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES
  17. Art. 17 II.VI ORGANE DE GESTION
  18. Art. 18
  19. Art. 19 III.I GÉNÉRALITÉS
  20. Art. 20 III.II COMPENSATION DES COÛTS
  21. Art. 21
  22. Art. 22
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26 III.III GARANTIE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
  27. Art. 27
  28. Art. 28 SELON DOMAINE B
  29. Art. 29
  30. Art. 30 III.V RÈGLES POUR LE DOMAINE C
  31. Art. 31 IV.I LISTE DES INSTITUTIONS
  32. Art. 32
  33. Art. 33 IV.II CONTRÔLE QUALITÉ ET GESTION ÉCONOMIQUE
  34. Art. 34 IV.III COMPTABILITÉ ANALYTIQUE
  35. Art. 35 V Voies de droit et règlement des différends
  36. Art. 35bis
  37. Art. 35ter
  38. Art. 36 VI.I ADHÉSION À LA CIIS
  39. Art. 37
  40. Art. 38 VI.II RÉSILIATION DE LA CIIS
  41. Art. 39 VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS
  42. Art. 39bis
  43. Art. 40 VI.IV ABROGATION DE LA CIIS
  44. Art. 41
  45. Art. 42 VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS
  46. Art. 43

46 provisions

Art. 39 VI.III ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS

Entrée en vigueur de la CIIS du 13 décembre 2002 1 Dès que deux cantons au moins ont adhéré dans trois régions à deux domaines au moins de la convention, la CDAS constitue les organes. Le comité de la CC fixe alors la date de l'entrée en vigueur de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 2 L'entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard douze mois après l'obtention du quorum.

Art. 39bis

Entrée de la révision partielle de la CIIS du 23 novembre 2018 1 La révision partielle du 23 novembre 2018 est applicable à tous les placements en cours et à venir dès son entrée en vigueur. 2 Elle entre en vigueur au plus tard 12 mois après qu'au moins 18 cantons y ont adhéré. 3 Le comité de la CC fixe la date d'entrée en vigueur.

Art. 40 VI.IV ABROGATION DE LA CIIS

CIIS 1 Dès que le quorum selon l'article 39, alinéa 1, n'est plus atteint, la CIIS doit être abrogée. 2 Le comité CC en informe alors la CDAS. Cette dernière fixe la date de l'abrogation de la convention et en informe les cantons et la Principauté du Liechtenstein. 3 Un éventuel bénéfice au moment de la liquidation doit être versé à la CDAS.

Art. 41

Garanties de prise en charge des frais 1 Les garanties de prise en charge des frais émises avant l'abrogation de la CIIS gardent leur validité.

Art. 42 VI.V DISPOSITIONS TRANSITOIRES CII/CIIS

Garanties / garantie de prise en charge des frais 1 Pour les cantons signataires de la CII, les garanties délivrées gardent leur validité en tant que garanties de prise en charge des frais. L'article 27, alinéa 2, est applicable par analogie. 2 Pour les garanties de prise en charge des frais existantes, pour lesquelles la compensation des coûts est modifiée en raison de la suppression des contributions de l'AI, de nouvelles demandes doivent être soumises au canton de domicile jusqu'au 31.3.2008. Cela vaut également à propos des prestations pour lesquelles aucune garantie de prise en charge des frais n'a été fournie jusqu'au 31.12.2007, pour autant que le calcul de la compensation des coûts soit modifié.

Art. 43

Liste 1 La liste des foyers et institutions selon l'article 8 de la CII est reportée pour les cantons signataires dans la liste des institutions selon les articles 31 et 32 de la CIIS. 2 Les cantons signataires déposent leur liste adaptée aux exigences des articles 2 et 23 au plus tard six mois après l'adhésion auprès du secrétariat général de la CDAS. Annexes 1. Avenants Avenants Avenant 1 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CIIS A Con irmation que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS sont remplies: Lors de sa séance du 28 janvier 2005, le comité directeur de la CDAS a pris connaissance du fait que le quorum est atteint le 1er janvier 2006 et que la CIIS peut entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Il approuve la marche à suivre selon le plan spécial du secrétariat général CDAS. Nous con irmons que les conditions pour l’entrée en vigueur de la CIIS selon l’art. 39 sont remplies et que les organes peuvent être installés. Dès que les organes sont constitués, le comité directeur de la Conférence de la convention (CC) déterminera le moment de l’entrée en vigueur de la CIIS et orientera les cantons et la Principauté du Liechtenstein. Berne, le 28 janvier 2005 La présidente CDAS Dr. Ruth Lüthi, Conseillère d’Etat Le secrétaire général CDAS Ernst Zürcher Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) B Approbation de l’entrée en vigueur de la CIIS par le comité directeur de la CC : Lors de sa séance du 22.9.2005, le comité directeur de la CC a déterminé que la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. Ainsi, la CIIS entre en vigueur le 1er janvier 2006. Berne, le 22 septembre 2005 La présidente de la Conférence de la convention CIIS Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat C Entrée en vigueur des adaptations décidées le 14 septembre 2007 : Lors de sa séance du 14 septembre 2007 à Lausanne, la Conférence de la convention a approuvé les adaptations de la CIIS à la RPT, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Ainsi, les adaptations de la CIIS entrent en vigueur le 1er janvier 2008. Berne, le 14 septembre 2007 La présidente de la Conférence de la convention CIIS Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat La secrétaire générale CDAS Margrith Hanselmann D Entrée en vigueur des modifications adoptées le 23 novembre 2018 : Les modifications de la CIIS du 23 novembre 2018 entrent en vigueur le 1er juin 2020. Berne, le 5 mars 2020 Le président du Comité de la Conférence de la convention CIIS Martin Klöti Conseiller d’État La secrétaire générale CDAS Gaby Szöllösy Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Avenant 2 ABRÉVIATIONS ACI Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges CC Conférence de la convention CCDJP Conférence suisse des chefs des départements cantonaux de justice et police CDAS Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales1 CDIP Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique CDS Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé CII Convention intercantonale relative aux institutions CIIS Convention intercantonale relative aux institutions sociales CSOL Conférence suisse des offices de liaison LIPPI Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides RPT Réforme de la péréquation financère et de la répartition des tâches 1 « Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales » conformément aux statuts du 19 juin 2009. Avenant 3 Liste des cantons signataires avec les domaines, pour lesquels l’adhésion est déclarée (selon l’ordre de la date de la déclaration d’adhésion)1 Cantons: Décision du: Adhésion le: Domaines: BS 20.05.2003 01.01.2006 A, B, D AG 04.11.2003 01.01.2006 A, D BE 10.12.2003 01.01.2006 A, B, C, D UR 16.12.2003 01.01.2006 A, B GL 14.01.2004 01.01.2006 A, B, D FR 10.02.2004 01.01.2006 A, B, C, D BL 23.03.2004 01.01.2006 A, B, D SO 24.08.2004 01.01.2006 A, B, C, D LU 07.09.2004 01.01.2006 A, B, C, D OW 19.10.2004 01.01.2006 A, B, D SZ 07.12.2004 01.01.2006 A, B, D NE 22.12.2004 01.01.2006 A, B, C, D VD 19.01.2005 01.01.2006 A, B, C, D TI 05.04.2005 01.01.2006 A, B, C, D UR 31.05.2005 01.01.2006 D VS 22.06.2005 01.01.2006 A, B, C, D SG 16.08.2005 01.01.2006 A, B NW 18.10.2005 01.01.2006 A, B, D JU 26.10.2005 01.01.2006 A, B, C, D FL 02.12.2005 01.01.2006 B SZ 20.09.2006 01.01.2007 C AI 26.09.2006 01.01.2007 A, B ZG 24.10.2006 01.01.2007 A, B, C, D AG 08.11.2006 01.01.2007 B SG 13.02.2007 01.01.2008 D TG 20.08.2007 01.01.2008 A, B, D SH 17.09.2007 01.01.2008 B, C AR 29.10.2007 01.01.2008 A, B, C, D ZH 14.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GE 20.11.2007 01.01.2008 A, B, C, D GR 22.10.2008 01.04.2009 A, B, C, D SH 27.10.2008 01.01.2009 A, D BS 10.03.2009 01.07.2009 C FL 10.11.2009 01.01.2010 A, D SG 08.10.2013 01.01.2015 C NW 26.11.2014 01.01.2015 C Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) 1 Etat au 1er janvier 2015. Avenant 4 Ratification des adaptations de la CIIS à la RPT lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2008 Tous les cantons ainsi que la principauté du Liechtenstein ont ratifié la CIIS adaptée à la RPT lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (en ordre chronologique des décisions): Canton: Décision du: BL 06.11.2007 AG 07.11.2007 ZH 14.11.2007 AR 11.12.2007 AI 01.01.2008 SO 01.01.2008 FL 01.01.2008 TI 01.01.2008 SH 08.01.2008 OW 15.01.2008 UR 22.01.2008 GL 23.01.2008 NE 06.02.2008 VD 20.02.2008 NW 26.02.2008 TG 15.04.2008 LU 06.05.2008 VS 07.05.2008 SZ 01.07.2008 GR 22.10.2008 ZG 16.12.2008 BS 10.03.2009 BE 25.03.2009 SG 26.01.2010 GE 15.05.2010 FR 10.12.2010 JU 23.03.2011 Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)

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