Article 1 d’application
La présente ordonnance règle la rétribution des employés dont l’activité ne figure pas dans l’arrêté du 5 avril 2016 fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l’Etat2).
Law
Ordonnance concernant la rétribution des employés dont l’activité ne figure pas dans la classification des fonctions
Jura · 173.441 · ordinance
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Fixation
1 Les rétributions sont définies dans les annexes I et II. 2 Elles sont exprimées en salaire brut.
Art. 4 Versement
Les rétributions sont versées chaque mois. Demeurent réservées les situations particulières pour lesquelles d'autres échéances peuvent être appliquées. Adaptation au
Art. 5 coût de la vie
L’adaptation des traitements au coût de la vie arrêtée par le Gouvernement en application du décret sur les traitements du personnel de l’Etat1) n’est pas appliquée automatiquement aux rétributions définies dans les annexes. Autres éléments
Art. 6 de la rétribution
L’article 4, lettres b et d, du décret sur les traitements du personnel de l’Etat1) s’applique par analogie. Le cas échéant, les montants correspondants sont versés en sus. 173.441
Art. 7 Abrogation
Les directives du 9 juin 1981 concernant la rétribution des jeunes gens et des jeunes filles affectés, durant leurs vacances, à des travaux que leur confient certaines écoles cantonales ou d’autres services de l’Etat jurassien sont abrogées. Entrée en
Art. 8 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2020. Delémont, le 21 avril 2020 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt 173.441 Annexe I Rétributions mensuelles Les montants s’entendent pour un taux d’occupation de 100%. Un treizième salaire est versé en sus. Les vacances sont prises en nature. 1. Apprenti Pré-apprentissage 620 francs 1ère année 770 francs 2ème année 980 francs 3ème année 1’480 francs 4ème année 1’620 francs 2. Stagiaire Modèle EC 3+1, pré-HEG/HES/ES, autres 1’620 francs Universitaire/HEG/HES durant les études 1’800 francs Universitaire post Bachelor (stage obligatoire) 2’000 francs Universitaire post Master (stage obligatoire) 2’200 francs 3. Stagiaire HEG en emploi 1ère année 3’600 francs 2ème année 4’000 francs 3ème année 4’400 francs 4ème année 4’800 francs 173.441 4. Personnel administratif4) Responsable de l'accueil de Moutier Classe 25 Les annuités sont déterminées en application du décret sur les traitements du personnel de l'Etat1) 173.441 Annexe II Rétributions horaires Les montants incluent la part au treizième salaire. 1. Personnel auxiliaire 26 francs, indemnité afférente aux vacances comprise. 2. Médecin scolaire 90 francs, indemnité afférente aux vacances comprise. 3. Jeune occupé à titre ponctuel Déterminée selon l’article 5 de la loi du 22 novembre 2017 sur le salaire minimum cantonal3), indemnité afférente aux vacances en sus. 1) RSJU 173.411 2) RSJU 173.411.21 3) RSJU 822.41 4) Introduit par le ch. I de l'ordonnance du 7 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er octobre 2021 173.441