Jura · 952.1 · ordinance
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L'Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et de faillites est désignée comme juge de sursis au sens des articles 29 et suivants de la loi fédérale du 8 novembre 1934, comme juge de la faillite au sens de l'article 36 et comme autorité concordataire à teneur de l'article 37 de ladite loi.
Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur3) de la présente ordonnance. Delémont, le 6 décembre 1978 AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay 1) Ordonnance du 22 mars 1935 portant exécution de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RSB 952.1) 2) RS 952.0 3) 1er janvier 1979