Law

Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève

Genève · J 3 05.12 · regulation

Ask the law about thisMore laws of GenèveFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 a2be33129d8074c851d34f7a0d34b95050a680e6d49f2f69966670dc39f18859

Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

4 provisions

Art. 1

Objet 1 Le présent règlement fixe les forfaits journaliers relatifs aux frais de traitements ambulatoires dispensés au sein des structures d’hôpitaux de jour des Hôpitaux universitaires de Genève. 2 Ces forfaits s'appliquent aux personnes non domiciliées dans le canton de Genève, soit aux patients extracantonaux, aux requérants d’asile attribués à un autre canton ainsi qu’aux ressortissants européens entrant dans le cadre des accords bilatéraux.

Art. 2

Forfaits journaliers Les forfaits journaliers au sens de l’article 1 sont les suivants : Structures d’hôpitaux de jour Tarifs Hospitalisation de jour au centre de thérapies brèves (CTB)* 699 fr. Hospitalisation de jour en psychiatrie adulte 699 fr. Hospitalisation de jour pour le traitement des addictions 699 fr. Hospitalisation de jour en psychiatrie enfants/adolescents 699 fr. Hospitalisation de jour à l'Unité de gériatrie communautaire (UGC) 531 fr. * Si le patient passe le jour et la nuit au sein d’un CTB, la facturation se fait selon le forfait hospitalier applicable.

Art. 3

Recours 1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 4

Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012. rsGE J 3 05.12: Règlement fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux ... Source SILGENEVE PUBLIC, 2 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.12 R fixant les forfaits journaliers des hospitalisations de jour aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les personnes non domiciliées dans le canton de Genève 24.07.2013 01.01.2012 Modifications : 1. a. : 4°cons., 5°cons. 20.03.2019 27.03.2019

← Find another law