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601.1 – Directive municipale sur le contrôle des finances de la Ville de Lausanne

Lausanne · 57 · communal act

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Contents: 4 provisions
  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4

Proposed changes to this act

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4 provisions

Art. 1

L’office du contentieux perçoit les frais et émoluments suivants en matière de recouvrement : 1 Il est perçu auprès des débiteurs : I. FRAIS DE RECOUVREMENT 1. Envoi d'un premier rappel Fr. 10.- 2. Envoi d'un deuxième rappel Fr. 15.- 3. Plan de recouvrement Fr. 10.- à Fr. 100.- 4. Constitution de dossier de procédure judiciaire Fr. 50.- à Fr. 100.- 5. Frais de déplacement Fr. 1.- par km 6. Frais pour opérations particulières Fr. 10.- à Fr. 100.- 2 Tout émolument facturé par les offices des poursuites pour les opérations liées à la radiation sera refacturé au débiteur.

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Art. 2

Les frais de port et ceux de notification ou de communication au représentant légal, au détenteur de l'autorité domestique ou au débiteur sont compris dans les montants fixés à l'article premier.

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Art. 3

Le paiement des frais doit faire l'objet d'une quittance. Tarif municipal des frais en matière de recouvrement perçus par l'office du contentieux | Page 3 sur 3

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Art. 4

Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi adopté par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 19 novembre 2020 Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire en date du 4 février 2021.

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