Art. 41 vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993. Delémont, le 11 décembre 1992. AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Edmond Bourquard Le vice-chancelier : Jean-Claude Montavon 1) RSJU 701.1 2) RSJU 722.11 3) RSJU 175.1 4) RS 281.1 5) Nouvelle teneur selon le ch. X de la loi du 29 février 2012 portant adaptation du droit cantonal à la modification du Code civil suisse du 11 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2012 6) RSJU 211.1 7) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 9 septembre 2015 portant adaptation de la législation en matière de gestion de la zone à bâtir, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 8) Nouvelle teneur selon le ch. VI de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019 9) Abrogé par le ch. VI de la loi du 17 avril 2019 portant adaptation de la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions, en vigueur depuis le 1er juillet 2019