Vaud · 221.315 · statute
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1 Tant que dure la pénurie, le bailleur d'habitations sises dans le Canton de Vaud doit faire usage, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail, de la formule officielle prévue par l'article 270, alinéa 2, du Code des obligations [A] .
1 La formule officielle agréée par le Canton de Vaud doit contenir: - le montant du loyer et les frais accessoires dus par le précédent locataire, ainsi que la date de leur entrée en vigueur, - le montant du nouveau loyer et des nouveaux frais accessoires, - les motifs précis de la hausse éventuelle, - le droit de contestation du locataire au sens de l'article 270, alinéa 1, du Code des obligations [A] , - le délai de contestation et l'adresse des commissions de conciliation en matière de baux à loyer.
1 La formule officielle doit être notifiée lors de la conclusion du contrat.
1 1 La pénurie au sens de la présente loi est définie conformément à l'article 2 de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)[B]. [B] Loi du 10.05.2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (BLV 840.15 1 Modifié par la loi du 22.09.2020 entrée en vigueur le 01.01.2021
1 Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi.