Art. 81
Entrée en vigueur La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur le 1er juillet 2004. Ainsi arrêté par le Conseil d'Etat à Sion le 16 juin 2004.
Propose a changeSion · 137011 · ordinance
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Entrée en vigueur La présente ordonnance sera publiée au Bulletin officiel, pour entrer en vigueur le 1er juillet 2004. Ainsi arrêté par le Conseil d'Etat à Sion le 16 juin 2004.
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