Règlement d'exécution de la loi sur le notariat

Art. 41

1Les abréviations ne peuvent être employées que si elles sont définies dans l'acte même. 2Sont exceptées les abréviations d'usage courant et général.

Art. 42

1Les expéditions mentionnent le numéro de la minute et celui du minutaire ou, si le notaire ne conserve pas la minute de l'acte, la référence au répertoire général. 2Elles sont certifiées conformes par la signature du notaire, ainsi que son sceau apposé sur chaque feuille.

Art. 43

Lorsqu'une copie vidimée comprend plusieurs feuilles, le sceau du notaire doit être apposé sur chacune d'elles.

Art. 44

1Les mots, les nombres et les lignes entières qu'il s'agit de supprimer ou de remplacer sont barrés de manière à demeurer lisibles et à pouvoir être comptés. 2Les mots et les nombres qu'il y a lieu d'ajouter sont placés en apostille à la fin de l'acte et appelés par des signes de renvoi. 22) Teneur selon A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023 c) nombre et signature des feuilles Authenticité des copies Indications particulières a) identité des personnes b) nombres et dates c) abréviations Expéditions Vidimus de copies Modifications apportées au corps de l'acte a) forme 3Le notaire mentionne, avant les signatures, le nombre des radiations et des adjonctions approuvées.

Art. 45

Le nombre et l'importance des modifications apportées au corps de l'acte ne doivent pas en rendre la lecture ou la compréhension difficile à l'excès.

Art. 46

1Le notaire peut rectifier en tout temps, sous sa propre responsabilité, les inexactitudes qui résultent d'une inadvertance ou d'une erreur manifeste, de même que les erreurs d'écriture ou de calcul. 2Ces rectifications sont mentionnées, avec leur justification éventuelle, après les signatures. Le notaire en atteste l'authenticité par sa signature. 3Elles ne sont jamais introduites dans le corps de l'acte ou de ses expéditions. Art. 46a24) Les modifications d’acte n’entrant pas dans le champ d’application des renvois ou des rectifications nécessitent un acte complémentaire.

Art. 47 Section 3: Réquisitions, relations et communications

1Le notaire requiert d'office l'inscription de ses actes au registre foncier. 2Il est en outre chargé de requérir l'inscription des cédules hypothécaires et des lettres de rente au porteur ou créées au nom du propriétaire. 3Il peut recevoir le mandat de requérir l'inscription de ses actes dans d'autres registres publics.

Art. 48

1Le notaire relate dans les dix jours à l’office des impôts immobiliers et de succession: a) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers ou de droits sur les donations entre vifs; b) tout acte authentique pouvant donner lieu à la perception de l'impôt sur les gains immobiliers. 2Le délai court: – pour les actes qui donnent lieu à une inscription au registre foncier: du jour où l'inscription peut être requise; – pour les autres actes: du jour de la passation. 3Le notaire envoie à l'office compétent une copie des actes qui donnent lieu à une relation. 4La relation a lieu même si l'opération est exonérée des droits ou de l'impôt. Art. 4926) 23) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 24) Introduit par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023 25) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 26) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 b) limites Rectifications Acte complémentaire Réquisition d'inscription dans les registres publics Relations à l’office des impôts immobiliers et de succession Art. 49a27) Le notaire adresse, dans les dix jours dès celui où l'inscription de l'acte peut être requise, l’attestation relative à l’hypothèque légale à l’Office des impôts immobiliers et de succession.

Art. 50

1Indépendamment des expéditions nécessaires aux inscriptions dans les registres publics, le département peut donner pour instructions aux notaires de délivrer une copie de l'acte ou une relation de son contenu aux services de l'Etat qui exercent une surveillance sur les biens auxquels l'acte se rapporte. 2Il précise les limites de ces communications.

Art. 51

Le notaire ne doit donner connaissance du contenu des minutes, registres et pièces justificatives qu'aux parties contractantes, à leurs héritiers ou ayants cause, à leurs représentants et aux personnes au bénéfice d'une autorisation écrite de l'un d'eux.

Art. 52 Section 4: Actes à terme ou conditionnels

1Le notaire peut instrumenter un acte dont l'exécution est fixée à un terme donné ou soumise à l'avènement d'une condition, telle qu'un consentement, une autorisation, une sanction ou toute autre condition convenue par les parties. 2L'acte ne peut toutefois être déposé qu'une fois le terme atteint ou la condition réalisée.

Art. 53

Le notaire tient à jour une liste des actes à terme ou conditionnels instrumentés par lui, et il y mentionne la date à laquelle la réquisition d'inscription au registre foncier a été déposée.

Art. 54

1Le notaire mentionne au pied de la minute et des expéditions l'avènement du terme ou de la condition. 2Les pièces justificatives y afférentes, établies après la passation de l'acte, sont conservées en annexe à la minute.

Art. 55

Section 5: Forme simplifiée

Art. 56

La forme simplifiée est autorisée pour les actes suivants, s'ils sont basés sur un plan de division: a) correction de routes et de cours d'eau; b) correction de limites prévue par la législation fédérale ou cantonale; c) correction de limites de peu d'importance.

Art. 57

1La forme simplifiée consiste en un acte authentique sans autre expédition que celle destinée au bureau du registre foncier. 2L'acte comprend au moins: 27) Introduit par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 28) Abrogé par A du 21 décembre 2022 (FO 2022 N° 51) avec effet au 1er janvier 2023 Attestation relative à l’hypothèque légale (art. 247 LCdir) Communication des actes a) aux services de l'Etat b) à d'autres intéressés Principes Liste des actes Constat de l'avènement du terme ou de la condition Actes concernés Modalités a) la désignation des parties et de leurs représentants; b) le numéro, le nom local, la nature et la surface des biens-fonds touchés par l'acte; c) la description succincte des opérations; d) l'énonciation des conditions de cession et du règlement financier éventuel; e) le lieu et la date de la passation; f) la mention des pièces justificatives. 3Si l'acte donne lieu à un règlement financier, la partie qui le demande peut en obtenir un extrait authentique.

Art. 58

Le notaire conserve parmi les pièces justificatives une copie durable, visée par lui, du plan de division, des feuilles de légende et de la balance s'y rapportant.

Art. 59

1Les propriétaires touchés reçoivent d'office un extrait du registre foncier contenant la désignation de leurs parcelles modifiées. 2Les frais sont à la charge des collectivités ou des personnes qui ont requis les opérations mentionnées dans l'acte.

Art. 60 Section 6: Déclarations

Le notaire qui reçoit une déclaration rend le déclarant attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse.

Art. 61

1L'auteur d'une déclaration écrite qui veut la confirmer par serment le fait personnellement en présence du notaire, après avoir signé la déclaration. 2Le notaire dit au déclarant: "Vous jurez (ou vous promettez) que la déclaration que vous avez signée est entièrement conforme à la vérité, et vous reconnaissez avoir été rendu attentif aux conséquences civiles et pénales d'une déclaration fausse dans un titre". 3Sur quoi le déclarant répond en levant la main droite: "Je le jure" ou "Je le promets".

Art. 62

Le notaire ajoute à la déclaration du comparant une attestation constatant que celui-ci a signé la déclaration et l'a confirmée par serment. Section 7 : Procès-verbaux d’assemblées Art. 62a29) 1Le notaire est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue sous forme électronique qui lui a été retransmise en direct. 2Le notaire présent sur l’un des lieux de l’assemblée est réputé avoir assisté à l’assemblée tenue simultanément en plusieurs lieux. 3Le procès-verbal mentionne que les conditions de recours aux médias électroniques sont remplies et que l’assemblée s’est déroulée conformément aux prescriptions. 29) Introduit par A du 31 mars 2025 (FO 2025 N° 14) avec effet au 1er mai 2025 Conservation des pièces Extrait du registre foncier Règle générale Déclaration sous serment a) prestation du serment b) verbalisation Assemblée multisite ou virtuelle CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires

Art. 63 Section 1: Dispositions générales

Les archives notariales sont déposées et conservées aux archives de l'Etat.

Art. 64

1Lorsqu'un notaire est atteint par la limite d'âge, quitte le canton, renonce à la pratique du notariat ou revêt une fonction incompatible avec celleci, il dépose son sceau à la chancellerie. 2La chancellerie en informe aussitôt le département, qui fixe au notaire un délai pour procéder au dépôt de ses archives notariales. 3Les activités du notaire déposant font l’objet d’une inspection finale au sens de l’article 21 de la loi.

Art. 65

1En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de sursis concordataire, de délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, de retrait de brevet ou de suspension, le Tribunal civil met sous scellés les minutes, registres et pièces de l'étude et prend le sceau sous sa garde. 2Le Conseil d'Etat nomme ensuite un notaire commissaire, auquel il fixe un délai pour régulariser les actes et prendre les mesures conservatoires nécessaires. 3Le département peut renoncer à ces mesures, d'office ou sur requête, en cas de suspension de courte durée.

Art. 66

1Le notaire commissaire dresse l'inventaire prévu à l'article 94 de la loi et le transmet au département dans les dix jours à compter de sa nomination. 2Le notaire concerné ou ses héritiers sont informés de l'inventaire. Ils peuvent y assister ou s'y faire représenter.

Art. 67

1Les frais des mesures conservatoires sont à la charge du notaire concerné ou de ses héritiers. 2Les frais irrécupérables sont à la charge de l'Etat.

Art. 68 Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort

La minute des actes à cause de mort est conservée dans le minutaire.

Art. 69

1Le notaire tient un répertoire alphabétique avec renvoi aux minutes et aux minutaires concernés de tous les actes à cause de mort et actes similaires, au sens de la loi sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM), du 2 novembre 201033), qu'il reçoit en la forme authentique. 30) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 31) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 32) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 33) RSN 214.10 Lieu de dépôt des archives Délai de dépôt Mesures conservatoires a) principes b) inventaire c) frais Conservation Répertoire 2Ce répertoire contient le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile du testateur ou des parties à l'acte. Art. 70 à 7234) CHAPITRE 5

Art. 73 Dispositions transitoires et finales

S'ils entendent continuer à pratiquer le notariat, les notaires en exercice doivent justifier auprès du département, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, d'une assurance responsabilité civile répondant aux exigences de la loi et du présent règlement.

Art. 74

1Le candidat qui a terminé son stage et qui ne s'est pas encore présenté à l'examen ou qui, s'y étant présenté, a échoué une ou deux fois, est tenu de se présenter à l'examen, à peine de péremption, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du nouveau droit. 2Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le département en cas de force majeure.

Art. 75

Art. 76

Le règlement d'exécution de la loi sur le notariat, du 29 mai 197336), est abrogé.

Art. 77

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Disposition transitoire à la modification du 1er janvier 202337) Le matériel actuel fourni par l’Etat aux notaires, à leurs frais, peut continuer à être remis et utilisé par les notaires jusqu’à épuisement du stock. 34) Abrogés par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 35) Abrogé par A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011 36) RLN V 384 37) FO 2022 N° 51 Dispositions transitoires a) assurance responsabilité civile b) présentation à l'examen Abrogation du droit antérieur Entrée en vigueur TABLE DES MATIERES Règlement d'exécution de la loi sur le notariat (RELN) Article CHAPITRE PREMIER Organisation Département compétent .................................................................. 1 Conseil notarial ............................................................................... 2 a) règlement organique .................................................................. 2 b) contrôle financier ........................................................................ 3 c) frais ............................................................................................ 4 d) indemnisation ............................................................................. 5 Assurance-responsabilité civile ....................................................... 6 Résidence notariale ........................................................................ 7 Etude .............................................................................................. 8 BDP: ............................................................................................... 1. Accès ......................................................................................... Etude .......................................................................................... 8a 2. Emolument .................................................................................. 8b CHAPITRE 2 Admission au notariat Autorisation de stage ...................................................................... 9 a) demande 9 b) retrait 10 Stage dans un service public 11 a) statut 11 b) au registre foncier 12 Organisation des examens 13 a) sessions ..................................................................................... 13 b) délai pour se présenter ............................................................... 14 c) formalités d'inscription ................................................................ 15 Forme de l'examen ......................................................................... 16 a) examen écrit ............................................................................... 17 b) examen oral ............................................................................... 18 Droit public ................................................................................. 18 Droit privé ................................................................................... 18 Notariat ...................................................................................... 18 Appréciation de l'examen ................................................................ 19 Retrait, non-présentation, abandon ................................................. 19a Délibérations de la commission ....................................................... 20 Nouvel examen ............................................................................... 21 Rapport au Conseil d'Etat ............................................................... 22 Serment .......................................................................................... 23 Abrogé ............................................................................................ 24 Sceau officiel .................................................................................. 25 Signature notariale .......................................................................... 26 CHAPITRE 3 Instrumentation des actes Section 1: Conservation Fournitures officielles ...................................................................... 27 Répertoire général .......................................................................... 28 Minutaires ....................................................................................... 29 Mesures conservatoires .................................................................. 30 a) papier ......................................................................................... 30 b) écriture ....................................................................................... 31 Pièces justificatives ......................................................................... 32 a) principe ...................................................................................... 32 b) copies ou extraits ....................................................................... 33 c) classement ................................................................................. 34 Section 2: Forme des actes Forme des minutes 35 a) contenu ...................................................................................... 35 b) pagination ................................................................................... 36 c) nombre et signature des feuilles ................................................. 37 Authenticité des copies ................................................................... 38 Indications particulières ................................................................... 39 a) identité des personnes ............................................................... 39 b) nombres et dates ........................................................................ 40 c) abréviations ................................................................................ 41 Expéditions ..................................................................................... 42 Vidimus de copies ........................................................................... 43 Modifications apportées au corps de l'acte ...................................... 44 a) forme .......................................................................................... 44 b) limites ......................................................................................... 45 Rectifications .................................................................................. 46 Section 3: Réquisitions, relations et communications Réquisition d'inscription dans les registres publics .......................... 47 Relations à l'office des impôts immobiliers et de succession ........... 48 Abrogé ............................................................................................ 49 Attestation relative à l'hypothèque légale (art. 247 LCdir) ............... 49a Communication des actes ............................................................... 50 a) aux services de l'Etat .................................................................. 50 b) à d'autres intéressés .................................................................. 51 Section 4: Actes à terme ou conditionnels Principes ......................................................................................... 52 Liste des actes ................................................................................ 53 Constat de l'avènement du terme ou de la condition ....................... 54 Abrogé ............................................................................................ 55 Section 5: Forme simplifiée Actes concernés ............................................................................. 56 Modalités ........................................................................................ 57 Conservation des pièces ................................................................. 58 Extrait du registre foncier ................................................................ 59 Section 6: Déclarations Règle générale ............................................................................... 60 Déclaration sous serment ............................................................... 61 a) prestation du serment ................................................................. 61 b) verbalisation ............................................................................... 62 Section 7: Procès-verbaux d’assemblées Assemblée multisite ou virtuelle ...................................................... 62a CHAPITRE 4 Archives notariales et mesures conservatoires Section 1: Dispositions générales Lieu de dépôt des archives ............................................................. 63 Délai de dépôt ................................................................................. 64 Mesures conservatoires .................................................................. 65 a) principes ..................................................................................... 65 b) inventaire .................................................................................... 66 c) frais ............................................................................................ 67 Section 2: Traitement et conservation des actes à cause de mort Conservation ................................................................................... 68 Répertoire ....................................................................................... 69 Abrogé ............................................................................................ 70 Abrogé ............................................................................................ 71 Abrogé ............................................................................................ 72 CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales Dispositions transitoires .................................................................. 73 a) assurance responsabilité civile ................................................... 73 b) présentation à l'examen ............................................................. 74 Abrogé ............................................................................................ ........................................................................................................ Abrogation du droit antérieur ........................................................... 76 Entrée en vigueur ............................................................................ 77