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5 provisions
Art. 1
1 Le Plan directeur cantonal arrêté par le Conseil d'Etat le 28 juin 2006 et amendé par le Grand Conseil
est adopté [D] .
(www.vd.ch/pdcn)
[D] Ce plan a fait l'objet d'une première adaptation portant sur des éléments de la compétence du
Grand Conseil, adoptée par décret du 16 novembre 2010 (RSV 701.412.1). Il a fait l'objet d'une
deuxième adaptation entraînant des modifications mineures de la compétence du Conseil d'Etat,
adoptée le 20 juin 2012 et accessible sur le site : www.vd.ch/pdcn (FAO 15.06.2012).
Art. 2
1 Les éléments de ce plan qui lient les autorités sont le volet stratégique et la carte de synthèse.
Art. 3
1 Le Plan directeur cantonal ainsi adopté sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.
Art. 4
1 Le décret du 20 mai 1987 portant adoption du Plan directeur cantonal et le décret du 22 février 1984
sur le Plan directeur cantonal sont abrogés.
Art. 5
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à
l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée
en vigueur.