Article 1 Buts
La présente ordonnance règle la tenue du registre cantonal des tumeurs et définit les données sur les maladies oncologiques ou sur d’autres maladies que ce dernier peut collecter en sus de celles prévues par le droit fédéral.
Law
Ordonnance relative au registre cantonal des tumeurs
Jura · 810.012 · ordinance
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Contents: 8 provisions
8 provisions
Art. 2 Terminologie
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Art. 3 Délégation
La tenue du registre est confiée au Registre neuchâtelois et jurassien des tumeurs (ci-après : "le registre"). Collaboration dans la collecte
Art. 4 des données
Le registre met en place les processus pour la collecte des données en collaboration avec les dispensateurs de soins et les organisations chargées des programmes de dépistage précoce. Tumeurs
Art. 5 répertoriées
En plus des données relatives aux tumeurs énumérées par la législation fédérale, le registre collecte les données suivantes : a) carcinomes basocellulaires de la peau (CIM-10 : C44); b) tumeurs bénignes de l’intestin (CIM-10 : D12); c) tumeurs bénignes du sein (CIM-10 : D24); d) carcinome in situ de la peau (CIM : D04). 810.012 Données communiquées par les organisations chargées des programmes de dépistage
Art. 6 précoce
En plus des données énumérées à l’article 12, alinéa 3, de l’ordonnance fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques2), les organisations chargées des programmes de dépistage précoce communiquent au registre : a) le numéro de référence attribué à la personne; b) la date d’examen du dépistage; c) le type de dépistage. Données communiquées par les dispensateurs de
Art. 7 soins
En plus des données de base concernant les maladies oncologiques visées à l'article premier de l’ordonnance fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques2), les dispensateurs de soins communiquent au registre la profession exercée par le patient au moment du diagnostic. Entrée en
Art. 8 vigueur
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2020. Delémont, le 15 décembre 2020 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Martial Courtet La chancelière : Gladys Winkler Docourt 1) RS 818.33 2) RS 818.331 3) RSJU 810.01