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ARRÊTÉ ordonnant une enquête statistique auprès des structures d'accueil à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis

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Contents: 9 provisions
  1. Art. 1 [B] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22)
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9

9 provisions

Art. 1 [B] Loi du 20.06.2006 sur l'accueil de jour des enfants (BLV 211.22)

Objet 1 Le présent arrêté a pour objet la réalisation d'une enquête ponctuelle auprès des structures à temps d'ouverture restreint (TOR) et des parents dont les enfants y sont accueillis.

Art. 2

But 1 L'enquête vise à comprendre les enjeux et les difficultés auxquelles les structures TOR sont confrontées, à établir un portrait général des parents qui choisissent de recourir à leurs prestations, ainsi que les raisons sous-tendant ce choix.

Art. 3

Milieux interrogés 1 Le présent arrêté s'applique aux structures TOR recevant une subvention de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) en 2026 ainsi qu'aux parents des enfants qui y sont accueillis.

Art. 4

Organisme responsable de l'enquête 1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN)[C], par son entité stratégique Statistique Vaud (StatVD)[C] est responsable de l'enquête. [C]

Art. 5 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

Collecte et traitement des données 1 StatVD est chargé de collecter et d'exploiter les données récoltées à des fins statistiques. 2 Les personnes concernées sont invitées à répondre à un questionnaire en ligne établi par StatVD, via l'application Sphinx hébergée par la Direction générale du numérique et des systèmes d'information (DGNSI)[C] et satisfaisant aux contraintes de protection de la personnalité au sens de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles[D]. 3 StatVD transmet à la FAJE les résultats utiles à orienter le développement de l'offre en matière d'accueil de jour des enfants. 4 L'anonymat des personnes interrogées est assuré lors de la transmission des résultats par StatVD à la FAJE. [C] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud [D] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65)

Art. 6

Renseignements facultatifs 1 La réponse à l'enquête est facultative.

Art. 7

Coût de l'enquête 1 30 jours équivalent plein temps.

Art. 8

Dispositions particulières 1 Le SCAJE est chargé de transmettre les coordonnées des structures TOR. Une fois le projet terminé, les données seront anonymisées et les variables identifiantes des structures TOR seront irrémédiablement détruites.

Art. 9

Exécution et entrée en vigueur 1 Le Département de l'agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2026.

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