Article 1 compétences
La compétence de délivrer les autorisations de dépassement de l’horaire légal de fermeture au sens de l’article 66, alinéas 1 et 2, de la loi sur les auberges est accordée aux communes de plus de 5 000 habitants.
Law
Ordonnance concernant la délégation de compétences aux communes de plus de 5000 habitants pour délivrer les autorisations de dépasser l’heure de fermeture
Jura · 935.119 · ordinance
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4 provisions
Art. 2 Procédure
Dans les communes de plus de 5 000 habitants, les commissariats de police locale sont compétents pour recevoir toutes les annonces de dépassement de l'heure de fermeture.
Art. 3 Taxes
Le produit des taxes prélevées pour de telles autorisations, en vertu de l’article 5 du décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d’auberge, de licences d’alcool et d’autorisations de spectacle2), est acquis à l’autorité qui les délivre. Entrée en
Art. 4 vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement. Delémont, le 6 juillet 1999 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jean-François Roth Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 935.11 2) RSJU 643.1