Laws of Genève

865 acts found

• Loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer au concordat sur les jeux d’argent au niveau suisseGenève · I 3 16.0 · statute
• Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Genève · E 4 58.0 · statute
• Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)Genève · E 4 55.0 · statute
• Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscauxGenève · D 3 60.0 · statute
• Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en SuisseGenève · I 1 50.0 · statute
• Loi concernant le concordat sur les entreprises de sécuritéGenève · I 2 14.0 · statute
• Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangersGenève · F 2 12.0 · statute
• Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des chargesGenève · D 1 40.0 · statute
• Loi ratifiant l’extension au canton de Genève de l’Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé le 23 janvier 1996Genève · A 1 11.0 · statute
• Règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patientsGenève · K 3 03.01 · regulation
• Règlement concernant la retraite des membres du Conseil d'Etat, de la chancelière ou du chancelier d'Etat et des magistrates et magistrats de la Cour des comptesGenève · B 1 20.01 · regulation
• Règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécuritéGenève · I 2 14.01 · regulation
• Règlement concernant le concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Genève · E 4 58.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi 12936 ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 de francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonalGenève · L 2 50.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travailGenève · J 1 15.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestationsGenève · F 3 17.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliersGenève · B 5 15.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoireGenève · L 1 30.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argentGenève · I 3 11.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi encourageant l’accession à la propriété du logement par l’épargne-logementGenève · I 4 55.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangersGenève · F 2 10.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicauxGenève · B 5 05.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développementGenève · L 1 35.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi instituant 2 fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergieGenève · L 2 40.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi instituant le dépôt légalGenève · I 2 36.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoptionGenève · J 5 07.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistiqueGenève · C 3 05.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbainGenève · A 2 70.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationaleGenève · D 1 07.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur la biodiversitéGenève · M 5 15.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur l'accueil à journée continueGenève · J 6 32.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaireGenève · J 6 28.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la dation en paiementGenève · D 3 35.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur l’administration des communesGenève · B 6 05.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur l’Aéroport international de GenèveGenève · H 3 25.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la fauneGenève · M 5 05.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la formation continue des adultesGenève · C 2 08.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelleGenève · C 2 05.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la gestion des déchetsGenève · L 1 20.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgéesGenève · J 7 20.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur l’aide à la propriété individuelleGenève · I 4 53.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprisesGenève · I 1 37.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur l’aide aux personnes sans abriGenève · J 4 11.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précaritéGenève · J 4 04.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'EtatGenève · A 2 75.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoisesGenève · H 2 05.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la pêcheGenève · M 4 06.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur la police ruraleGenève · M 2 25.01 · regulation
• Règlement d’application de la loi sur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurs-pompiersGenève · F 4 05.01 · regulation
• Règlement d'application de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettementGenève · J 4 12.01 · regulation