Law
Laws of Jura
The law of these places applies here too: Confederation
855 acts found
- Arrêté portant approbation de la convention de création du Conseil du Rhin SupérieurJura · 971.132 · treaty
- Arrêté portant approbation de la Convention intercantonale relative à la mise en œuvre de l'initiative communautaire INTERREG IJura · 971.133 · intercantonal agreement
- Arrêté portant approbation de l'accord-cadre relatif à la mise en œuvre du programme d'initiative communautaire INTERREG II concernant la Franche-Comté et les cantons suisses membres de la Communauté de travail du JuraJura · 971.134 · treaty
- Arrêté portant ratification de l'entente entre le Conseil régional de la Vallée d'Aoste, le Parlement de la Communauté française de Belgique et le Parlement de la République et Canton du Jura instituant un Comité de coopération interparlementaireJura · 974.171 · treaty
- Arrêté portant adhésion du Parlement de la République et Canton du Jura à l'Assemblée parlementaire de la FrancophonieJura · 974.172 · treaty