Laws of Luxembourg

1,134 acts found

• Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.Luxembourg · statute
• Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.Luxembourg · statute
• Loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre.Luxembourg · statute
• Loi du 31 juillet 2020 portant\n1° organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg ;\n2° modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;\n3° modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.Luxembourg · statute
• Loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public.Luxembourg · statute
• Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code de procédure pénale.Luxembourg · statute
• Loi du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire.Luxembourg · statute
• Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne.Luxembourg · statute
• Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale.Luxembourg · statute
• Loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach.Luxembourg · statute
• Loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes, modifiant 1. le Code des assurances sociales, 2. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et abrogeant la loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire.Luxembourg · statute
• Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.Luxembourg · statute
• Loi du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles.Luxembourg · statute
• Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.Luxembourg · statute
• Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées.Luxembourg · statute
• Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.Luxembourg · statute
• Loi du 3 décembre 2014\n1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics;\n2. modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;\n3. abrogeant la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet: 1. L'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public; 2. Le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;\n4. abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d'un Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques auprès du Ministre d'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.Luxembourg · statute
• Loi du 4 août 1975 concernant la fabrication et l'importation des médicaments.Luxembourg · statute
• Loi du 4 août 2014 relative à l'équipement meublant, scientifique, informatique et autre de certains bâtiments de la Cité des Sciences à Belval.Luxembourg · statute
• Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.Luxembourg · statute
• Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.Luxembourg · statute
• Loi du 4 décembre 2019 portant création de l’Office national de l’accueil (ONA) et portant modification de :\n1° la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ;\n2° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ;\n3° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire.\nLuxembourg · statute
• Loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.Luxembourg · statute
• Loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie.Luxembourg · statute
• Loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.Luxembourg · statute
• Loi du 4 juillet 2014\n- portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits,\n- modifiant\n* la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures,\n* la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits,\n* la loi modifiée du 19 décembre 2008 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie,\n* la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique,\n* la loi modifiée du 27 mai 2010 relative aux machines,\n* la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets, et\n* la loi du 21 décembre 2012 concernant les équipements sous pression transportables,\n- abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d’un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services.Luxembourg · statute
• Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Luxembourg · statute
• Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.Luxembourg · statute
• Loi du 4 mars 1982\na) portant création d'un Fonds Culturel National\nb) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie.Luxembourg · statute
• Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.Luxembourg · statute
• Loi du 4 septembre 2015\na) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides;\nb) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs;\nc) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.Luxembourg · statute
• Loi du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.Luxembourg · statute
• Loi du 5 août 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie.Luxembourg · statute
• Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière portant:\n– transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière;\n– modification du Code de Commerce; \n– modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; \n– modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n– modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières; \n– abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; \n– abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie.Luxembourg · statute
• Loi du 5 février 2021 sur les transports publics et modifiant :\n1° les articles L. 311-5 et L.311-6 du Code de la consommation ;\n2° la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers ;\n3° la loi du 10 septembre 2012 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;\n4° la loi du 27 avril 2015 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, et modifiant 1) les articles L.311-5 et L.311-6 du Code de la consommation, 2) l’article 7bis de la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.\nLuxembourg · statute
• Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES)Luxembourg · statute
• Loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational «Multi-Role Tanker Transport» (MRTT).Luxembourg · statute
• Loi du 5 juillet 2016\n1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;\n2. modifiant\n- le Code d'instruction criminelle,\n- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et\n- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État.Luxembourg · statute
• Loi du 5 juillet 2016 portant\na) organisation des services de taxis et\nb) modification du Code de la consommation.Luxembourg · statute
• Loi du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n 1. le développement et la diversification économiques et\n 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.Luxembourg · statute
• Loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013Luxembourg · statute
• Loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne.Luxembourg · statute
• Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de:\n- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier; \n- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; \n- la loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur; \n- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles; \n- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; \n- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés; \n- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation.Luxembourg · statute
• Loi du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.Luxembourg · statute
• Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement.Luxembourg · statute
• Loi du 6 janvier 2023 portant institution d’un congé culturel et modification :\n1° du Code du travail ;\n2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.\nLuxembourg · statute
• Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.Luxembourg · statute
• Loi du 6 juin 2025 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien ;\n4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand ducale ;\nen vue de l’harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l’État.\nLuxembourg · statute