Laws of Luxembourg

1,134 acts found

• Loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.Luxembourg · statute
• Loi du 7 août 1961 relative à la création d’un fonds d’urbanisation et d’aménagement du plateau de Kirchberg.Luxembourg · statute
• Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé » et modifiant :\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\n - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales ;\n - la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;\n - la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés ;\n - la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides ;\n - la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses.Luxembourg · statute
• Loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.Luxembourg · statute
• Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, modifiant :\n1° le livre III du Code de commerce ;\n2° le livre II, titre IX, chapitre II, section Ière du Code pénal ;\n3° les articles 257 et 555 du Nouveau Code de Procédure civile ;\n4° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ;\n5° la loi uniforme modifiée sur les lettres de change et billets à ordre, telle qu’elle a été introduite dans la législation nationale par la loi du 8 janvier 1962 ;\n6° la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes, de conciliateurs d’entreprise et mandataires de justice assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes ;\n7° la loi modifiée du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance ;\n8° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ;\n9° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n10° la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.\nLuxembourg · statute
• Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant :\n1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;\n2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\n3° la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ;\n4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;\n5° la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.\nLuxembourg · statute
• Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.Luxembourg · statute
• Loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations.Luxembourg · statute
• Loi du 7 août 2023 sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant :\n1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988 ;\n2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ;\n3° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et service de l’État ;\n4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.\nLuxembourg · statute
• Loi du 7 décembre 2007 autorisant l'Etat à fournir une garantie bancaire pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de chaleur urbain.Luxembourg · statute
• Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.Luxembourg · statute
• Loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.Luxembourg · statute
• Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification:\n - du Code d'instruction criminelle;\n - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;\n - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;\n - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;\n - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.Luxembourg · statute
• Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.Luxembourg · statute
• Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.Luxembourg · statute
• Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet \na) la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques; \nb) la création d’un Centre de Technologie de l’Education ;\nc) l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education.Luxembourg · statute
• Loi du 7 septembre 2018\n1° portant approbation du Protocole d’accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ;\n2° relative à la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen.Luxembourg · statute
• Loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Luxembourg · statute
• Loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.Luxembourg · statute
• Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.Luxembourg · statute
• Loi du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger.Luxembourg · statute
• Loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage, et portant :\n1° transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE ;\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2160 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les expositions sous forme d’obligations garanties ; et\n3° modification de :\na) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de\nd) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.\nLuxembourg · statute
• Loi du 8 janvier 1962 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur.Luxembourg · statute
• Loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; d) la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995.Luxembourg · statute
• Loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents.Luxembourg · statute
• Loi du 8 juin 1999\n a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;\n b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances;\n c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.Luxembourg · statute
• Loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical.Luxembourg · statute
• Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.Luxembourg · statute
• Loi du 8 juin 2022 relative aux aides à des prêts climatiques.Luxembourg · statute
• Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : \n1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; \n2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise.Luxembourg · statute
• Loi du 8 mars 2023 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services.Luxembourg · statute
• Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.Luxembourg · statute
• Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification\n 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police;\n 2) du code pénal;\n 3) du code d'instruction criminelle;\n 4) du nouveau code de procédure civile.Luxembourg · statute
• Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;\n2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;\n3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.\nLuxembourg · statute
• Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.Luxembourg · statute
• Loi du 9 août 2018 modifiant\n1. le Code de la sécurité sociale ;\n2. la loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l'organisation de l'Université du Luxembourg ;\n3. la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale.Luxembourg · statute
• Loi du 9 décembre 1862 portant révision de l'ordonnance royale grand-ducale du 30 juin 1857 sur le notariat.Luxembourg · statute
• Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.Luxembourg · statute
• Loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.Luxembourg · statute
• Loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.Luxembourg · statute
• Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.Luxembourg · statute
• Loi du portant création d’un Observatoire national de l’enfance, de la jeunesse et de la qualité scolaire.Luxembourg · statute
• Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification\n - de la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes de Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et Oberwampach\n - de la loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé\n - de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et Mecher\n - de la loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de RodenbourgLuxembourg · statute
• Loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19.Luxembourg · statute
• Loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.Luxembourg · statute
• Loi modifiée du 30 mai 2005\n - relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et\n - portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle.Luxembourg · statute
• Loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien.Luxembourg · statute
• Loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général.Luxembourg · statute
• Loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.Luxembourg · statute