Laws of Luxembourg

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• Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant\n1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;\n2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;\n4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;\n5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\n6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;\n7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;\n8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État\net abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.Luxembourg · statute
• Loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel.Luxembourg · statute
• Loi du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux.Luxembourg · statute
• Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc.Luxembourg · statute
• Loi du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.Luxembourg · statute
• Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.Luxembourg · statute
• Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant a) le Code des assurances sociales, b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.Luxembourg · statute
• Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.Luxembourg · statute
• Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale\net portant modification\n1° du Code de la Sécurité sociale ;\n2° du Code du travail ;\n3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;\n4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;\n7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale\net portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.Luxembourg · statute
• Loi du 28 juin 2002 \n1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;\n2.portant création d’un forfait d’éducation;\n3.modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garantiLuxembourg · statute
• Loi du 28 juin 2023 relative au financement de l’exploitation des services de transports spécifiques réguliers spécialisés.Luxembourg · statute
• Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant\n 1. le Code de la sécurité sociale;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;\n 3. la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Luxembourg · statute
• Loi du 28 mai 2009 portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen.Luxembourg · statute
• Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l´Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 28 novembre 2006 portant\n 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;\n 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;\n 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal;\n 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.Luxembourg · statute
• Loi du 28 octobre 2016 \n1. relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; \n2. portant création d’un registre des titres professionnels et d’un registre des titres de formation; \n3. modifiant \na) la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, \nb) la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d’autorisation d’exercer la profession de pharmacien, \nc) la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, \nd) la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education nationale et le ministère de la Santé, \ne) la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, \nf) la loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.Luxembourg · statute
• Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation et modifiant :\n1° le Code de commerce ;\n2° le Nouveau Code de procédure civile ;\n3° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;\n4° la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;\n5° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts.Luxembourg · statute
• Loi du 29 août 2008 \n1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; \n2) modifiant \n- la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, \n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, \n- le Code du travail, \n- le Code pénal; \n3) abrogeant \n- la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant \n1. l’entrée et le séjour des étrangers; \n2. le contrôle médical des étrangers; \n3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, \n- la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers, \n- la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.Luxembourg · statute
• Loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.Luxembourg · statute
• Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014 et modifiant \n1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n2) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; \n3) la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988; \n4) la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999; \n5) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police; \n6) la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé; \n7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n8) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; \n9) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.Luxembourg · statute
• Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.Luxembourg · statute
• Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel.Luxembourg · statute
• Loi du 29 juin 2005 portant\na) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire;\nb) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\nc) modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement;\nd) abrogation de la loi du 25 août 1971 portant création de la fonction de professeur de sciences économiques et sociales aux établissements d'enseignement secondaire;\ne) modification de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modfiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement;\nf) modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire;\ng) modification de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;\nh) modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.Luxembourg · statute
• Loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.Luxembourg · statute
• Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant \n1. modification de la loi générale des impôts; \n2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l’assistance administrative internationale en matière d’impôts directs.Luxembourg · statute
• Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne et modifiant: \n1) le Code d’instruction criminelle; \n2) le Code pénal; \n3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d’enregistrement et de timbre et des taxes diverses; \n4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l’ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d’épuration administrative; \n5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.Luxembourg · statute
• Loi du 29 octobre 2020 portant :\n1° dérogation à l’article 27 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;\n2° modification de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire ;\n3° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants des lycées.\nLuxembourg · statute
• Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement.Luxembourg · statute
• Loi du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire.Luxembourg · statute
• Loi du 2 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d’approvisionnement en gaz naturel pour certains clients finals et modifiant la loi du 17 mai 2022 portant prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel.Luxembourg · statute
• Loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.Luxembourg · statute
• Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.Luxembourg · statute
• Loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et - modifiant l’article 542-2 du Code du travail; - modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; - modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d’expert-comptable; - portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d’instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.Luxembourg · statute
• Loi du 30 avril 1873 ayant pour objet la création d’un évêché de Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit.Luxembourg · statute
• Loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation, et portant modification: \n 1. de la loi modifiée du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché; \n 2. de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; \n 3. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu: \n 4. de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n 5. de la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale et modifiant \n1) la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques b) la création d'un Centre de Gestion Informatique de l'Éducation c) l'institution d'un Conseil scientifique, \n2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, \n3) la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, \n4) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, \n5) la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, \n6) la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, \n7) la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, \n8) le Code de la sécurité sociale,\net abrogeant la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l'enseignement postprimaire.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juillet 2021 relative à un régime d’aides en faveur du journalisme professionnel.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement avec les communes en vue d’augmenter l’offre de logements abordables et durables et modifiant\na) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;\nb) la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;\nc) la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;\nd) la loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement.\nLuxembourg · statute
• Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes.Luxembourg · statute
• Loi du 30 juin 2023 portant modification :\n1°de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;\n2°de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.\nLuxembourg · statute
• Loi du 30 mai 2005 portant:\n1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;\n2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.Luxembourg · statute
• Loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.Luxembourg · statute
• Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture.Luxembourg · statute
• Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant :\n1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ;\n2° modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n3° modification de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;\n4° modification de la loi modifiée du 10 février 2015 relative à l’organisation du marché de produits pétroliers ;\n5° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n6° modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit ;\n7° modification de la loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ;\n8° modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.\nLuxembourg · statute