Laws of Luxembourg

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• Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public « Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation ».Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d'équipement militaire.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); - la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes; - la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines; - la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Secteur public.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant\n 1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre;\n 2. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;\n 3. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;\n 4. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;\n 5. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;\n 6. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;\n ...Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 \na) modifiant \n1. le Code de la sécurité sociale; \n2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; \n3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; \n4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; \n5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; \n6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; \n7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; \n8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; \nb) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du paquet d'avenir - première partie (2015)\n1) portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg\n2) modifiant\n- le Code de la sécurité sociale,\n- le Code du travail,\n- la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),\n- la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat,\n- la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité,\n- la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur,\n- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,\n- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,\n- la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire),\n- la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur,\n- la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,\n- la loi du 4 juillet 1973 concernant le régime de la pharmacie,\n- la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation\nde l'octroi des indemnités de chômage complet,\n- la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,\n- la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,\n- la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions\nalimentaires par le Fonds national de solidarité,\n- la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués,\n- la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire,\n- la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,\n- la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien,\n- la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé,\n- la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros de médicaments,\n- la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise,\n- la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois,\n- la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers,\n- la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti,\n- la loi du 14 mai 2002 portant reconnaissance d'équivalence du baccalauréat international avec le diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois,\n- la loi électorale modifiée du 18 février 2003,\n- la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit,\n- la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d'une Administration de la gestion de l'eau,\n- la loi du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales,\n- la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau,\n- la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,\n- la loi du 17 février 2009 portant 1. introduction d'un congé linguistique; 2. modification du Code du travail; 3. modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche,\n- la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur,\n* fixant les modalités du cycle d'études d'enseignement supérieur aboutissant à la délivrance du brevet de technicien supérieur;\n* modifiant la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;\n* fixant les modalités d'implantation de formations d'enseignement supérieur ou de création de filiales ou d'établissements privés ou publics sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;\n* abrogeant la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur,\n- la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de service,\n- la loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national,\n3) abrogeant\n- la loi du 12 juillet 1994 portant institution d'un congé culturel.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques\n - transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et ;\n - mettant en oeuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.Luxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises et modifiant :\n1° la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\n2° la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;\n3° la loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.\nLuxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2020 portant\n1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;\n2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise\net portant suspension du délai prévu à l’article 55.\nLuxembourg · statute
• Loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière.Luxembourg · statute
• Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Luxembourg · statute
• Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.Luxembourg · statute
• Loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance.Luxembourg · statute
• Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire.Luxembourg · statute
• Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.Luxembourg · statute
• Loi du 19 mai 2003 modifiant \n1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; \n2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; \n3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancementdans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; \n4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; \n5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; \n6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles lefonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration;\net portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire.Luxembourg · statute
• Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition.Luxembourg · statute
• Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles.Luxembourg · statute
• Loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et abrogeant la loi modifiée du 6 avril 2001 relative à l'organisation du marché du gaz naturel et portant modification 1) de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité et 2) de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2018 portant création d’une représentation nationale des parents et modification\n1° du Code de la sécurité sociale ;\n2° du Code du travail ;\n3° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail ;\n4° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;\n5° de la loi modifiée du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un compte épargne-temps dans la Fonction publique et modification :\n1° du Code du travail ; et\n2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant :\n1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;\n2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales ;\n3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;\n4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;\n5. la loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.Luxembourg · statute
• Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.Luxembourg · statute
• Loi du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz).Luxembourg · statute
• Loi du 1er décembre 1992 portant \n1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et \n2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.Luxembourg · statute
• Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.Luxembourg · statute
• Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs.Luxembourg · statute
• Loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l'Etat et des collectivités publiques.Luxembourg · statute
• Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.Luxembourg · statute
• Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l'Etat à la construction par la Commune de Mamer d'un centre intégré pour personnes âgées à Mamer.Luxembourg · statute
• Loi du 20 décembre 2024 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de :\n1° transposer l’article 1er de la directive (UE) 2020/285 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l’échange d’informations aux fins du contrôle de l’application correcte du régime particulier des petites entreprises ;\n2° transposer l’article 1er, points 1), 2), 7), 12), 16) et 20) de la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée.\nLuxembourg · statute
• Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.Luxembourg · statute
• Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.Luxembourg · statute
• Loi du 20 juillet 2018 portant création\n1° de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire ;\n2° du Service national de l’éducation inclusive.Luxembourg · statute
• Loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire et\n1) modification\n- du Code pénal ;\n- du Code de procédure pénale ;\n- du Code de la sécurité sociale ;\n- de la loi du 3 avril 1893 concernant l’approbation de la fondation Theisen à Givenich ;\n- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n- de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;\n- de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ;\n- de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n- de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ;\n- de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ;\n2) abrogation\n- de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant \n1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d’éducation ; \n2. création d’un service de défense sociale ;\n- de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d’habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale.Luxembourg · statute
• Loi du 20 juillet 2022 portant :\n1° modification de :\na) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers ;\nb) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;\nc) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;\nd) la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition ;\ne) la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales des sociétés cotées ;\nf) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; et du\ng) règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières ; et\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132.\nLuxembourg · statute
• Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.Luxembourg · statute
• Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.Luxembourg · statute
• Loi du 20 juin 2020 portant\n1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ;\n2° modification du Code du travail.\nLuxembourg · statute