Laws of Luxembourg

1,134 acts found

• Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19.Luxembourg · statute
• Loi du 20 mai 2014 relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.Luxembourg · statute
• Loi du 20 mars 1876 sur la police des bâtiments et de leurs dépendances.Luxembourg · statute
• Loi du 20 mars 1984 portant création d'une Ecole supérieure du Travail.Luxembourg · statute
• Loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg le 8 juin 2004.Luxembourg · statute
• Loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d'investissement dans des capacités et moyens militaires.Luxembourg · statute
• Loi du 21 décembre 2007 portant\n1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;\n2. modification du Code Pénal;\n3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.Luxembourg · statute
• Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.Luxembourg · statute
• Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg, le 20 avril 1959.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du baccalauréat international.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification :\n1° du Code du travail ;\n2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;\n3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ;\n4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg.\nLuxembourg · statute
• Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de la construction de certains établissements hospitaliers.Luxembourg · statute
• Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et modifiant \n a) la loi générale des impôts,\n b) la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs\n c) la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales\n d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat\n e) la loi modifiée du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics\nf) la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.Luxembourg · statute
• Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.Luxembourg · statute
• Loi du 21 mars 2005 autorisant l'acquisition d'un avion de transport militaire A400M.Luxembourg · statute
• Loi du 21 mars 2006 sur les équipes communes d'enquête.Luxembourg · statute
• Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement; 2. la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action SuperDrecksKëscht; 3. la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; 4. la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.Luxembourg · statute
• Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages.Luxembourg · statute
• Loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.Luxembourg · statute
• Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.Luxembourg · statute
• Loi du 22 août 2003 instituant un Ombudsman.Luxembourg · statute
• Loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant :\n1) transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ; \n2) mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière.Luxembourg · statute
• Loi du 22 janvier 2021 portant :\n1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ;\n2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234- 51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.\nLuxembourg · statute
• Loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster.Luxembourg · statute
• Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet\n 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;\n 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.Luxembourg · statute
• Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et modifiant\n1) la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre de psychologie et d’orientation scolaires,\n2) la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques,\n3) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement (Titre VI: De l’enseignement secondaire),\n4) la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée,\n5) la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire,\n6) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,\n7) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d’un lycée-pilote,\n8) la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,\n9) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,\n10) la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers,\n11) la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée,\n12) la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale,\n13) l’article L.622-18 du Code du travail.Luxembourg · statute
• Loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués et modifiant :\n1° le Code pénal ;\n2° le Code de procédure pénale ;\n3° la loi modifiée du 5-15 septembre 1807 sur le privilège établi au profit du Trésor public pour le remboursement des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;\n4° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n5°la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et Judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de\n- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;\n- la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ;\n- la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes ;\n- la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ;\n- la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale ;\n6° la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg en vue de la transposition :\n- de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime ;\n- de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne ;\n- de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.\nLuxembourg · statute
• Loi du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Luxembourg · statute
• Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.Luxembourg · statute
• Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ;\n2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ;\n4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable.\nLuxembourg · statute
• Loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation et portant modification de\n - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier\n - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier\n - la loi du 27 juillet 2003 sur le trust et les contrats fiduciaires\n - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu\n - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune\n - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.Luxembourg · statute
• Loi du 22 octobre 2008 portant:1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes,2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie,3. modificationa) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs;b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier;c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall»;e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation;f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.Luxembourg · statute
• Loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Harlange et de Mecher.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 1978 portant fusion des communes de Junglinster et de Rodenbourg.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2014 relative à la réalisation du Pôle d'échange multimodal de la Gare d'Ettelbruck et à la modification de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2016 \n1. instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; \n2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché et portant: \n1. mise en oeuvre du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission; \n2. transposition de: \na) la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché); \nb) la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement; \n3. modification de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs; et \n4. abrogation de la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des granulés de bois pour le chauffage primaire des ménages privés.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2022 instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public.Luxembourg · statute
• Loi du 23 décembre 2022 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.Luxembourg · statute