Laws of Luxembourg

1,134 acts found

• Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.Luxembourg · statute
• Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.Luxembourg · statute
• Loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice et modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Luxembourg · statute
• Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification :\n1° du Code pénal ;\n2° du Code de procédure pénale ;\n3° de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation ;\n4° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;\n5° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;\n6° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;\n7° de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;\n8° de la loi modifiée du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales ;\n9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n10° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.\nLuxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 1991 ayant pour objet de réglementer les activités de sous-traitance.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 2016 portant 1. fixation des conditions d'engagement et de travail des chargés d'éducation à durée déterminée et à tâche complète ou partielle et des chargés d'enseignement à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle, 2. fixation des modalités et du déroulement du cycle de formation des chargés d'enseignement engagés à durée indéterminée et à tâche complète ou partielle à l'Institut de formation de l'éducation nationale, 3. création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant a) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; b) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; c) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; d) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics; e) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; f) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État.Luxembourg · statute
• loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 2016 réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à la communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg, arrêtant les exemptions en matière d'acquisition d'immeubles affectés à l'exercice du culte musulman et conférant la personnalité juridique à l'Assemblée de la Communauté musulmane du Grand-Duché de Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit portant: - transposition de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés; - mise en oeuvre du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission; - modification de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep; - modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - abrogation de la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d'investissement alternatifs réservés et portant modification de: \n1. la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune; \n2. la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal; \n3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; \n4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; \n5. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et de \n6. la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.Luxembourg · statute
• Loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux.Luxembourg · statute
• Loi du 24 août 2016 portant introduction du cours commun «vie et société» dans l'enseignement secondaire et modifiant\n 1) la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: de l'enseignement secondaire),\n 2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue,\n 3) la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.Luxembourg · statute
• Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».Luxembourg · statute
• Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Luxembourg · statute
• Loi du 24 décembre 1985 réglementant le droit de grève dans les services du secteur communal.Luxembourg · statute
• Loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.Luxembourg · statute
• Loi du 24 janvier 1990 autorisant l'Etat à participer à une nouvelle société pour la distribution de gaz naturel au Grand-Duché de Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 24 janvier 1990 relative aux actes de naissance des personnes nées en déportation.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant:\n - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;\n - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel;\n - le Code civil.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2015 portant approbation1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d'Amérique concernant l'échange d'informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 20142. de l'échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de :\n1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;\n2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ;\n3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.\nLuxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juillet 2025 portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne.Luxembourg · statute
• Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Luxembourg · statute
• Loi du 24 mai 1922 ayant pour objet de réglementer à nouveau l'assiette à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire des revenus et biens de la Maison grand-ducale de Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 24 mai 2011 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.Luxembourg · statute
• Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.Luxembourg · statute
• Loi du 24 mai 2018 sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.Luxembourg · statute
• Loi du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 25 avril 2018 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.Luxembourg · statute
• Loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre.Luxembourg · statute
• Loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.Luxembourg · statute
• Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.Luxembourg · statute
• Loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et modifiant :\n1° la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un Fonds culturel national ; b) modifiant et complétant les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;\n2° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;\n3° la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;\n4° la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 2002 portant création d'un établissement public pour la réalisation des équipements de l'Etat sur le site de Belval-Ouest.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. de l'article 1334 du Code civil; 2. de l'article 16 du Code de commerce; 3. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juillet 2018 portant création du Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État, portant modification\n1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;\n2) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ;\n3) de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ;\n4) de la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État ;\n5) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration\net portant abrogation de la loi du 1er février 1984 portant création d’une administration du personnel de l’État.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées.Luxembourg · statute
• Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mai 2023 relative au financement de l’exploitation des transports scolaires par autobus.Luxembourg · statute