Laws of Luxembourg

1,134 acts found

• Loi du 25 mars 1885, concernant les mesures à prendre pour parer à l'invasion et à la propagation des maladies contagieuses.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 1991 portant diverses mesures d’application du règlement CEE no 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE).Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’Etat à un groupe d’indemnité supérieur au sien.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg et portant modification :\n1° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;\n2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État ;\n3° de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ;\n4° de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs ;\nen vue de la transposition :\n1° de l’article 1er, points 19 et 29, de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;\n2° de l’article 1er, point 28, lettre d), de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ;\n3° de l’article 64, point 5, de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE.\nLuxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable.Luxembourg · statute
• Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.Luxembourg · statute
• Loi du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.Luxembourg · statute
• Loi du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation.Luxembourg · statute
• Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.Luxembourg · statute
• Loi du 25 novembre 2020 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales\n2° de la loi du 20 juin 2020 portant\n1° prorogation de mesures concernant\na) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;\nb) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ;\nc) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et\nd) d’autres modalités procédurales ;\n2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ;\n3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et\n4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise \net portant suspension du délai prévu à l’article 55 du Code civil.\nLuxembourg · statute
• Loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers.Luxembourg · statute
• Loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.Luxembourg · statute
• Loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux.Luxembourg · statute
• Loi du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange.Luxembourg · statute
• Loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures.Luxembourg · statute
• Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.Luxembourg · statute
• Loi du 26 juillet 2010 portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national.Luxembourg · statute
• Loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures pour véhicules à carburants alternatifs.Luxembourg · statute
• Loi du 26 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque.Luxembourg · statute
• Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.Luxembourg · statute
• Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.Luxembourg · statute
• Loi du 26 mai 2004 portant création d'un établissement public nommé Centre de Musiques Amplifiées.Luxembourg · statute
• Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.Luxembourg · statute
• Loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.Luxembourg · statute
• Loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'Institutions internationales.Luxembourg · statute
• Loi du 27 août 2013 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques en vue de la création de l’établissement public «Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel» et modifiant\n1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et\n2) la loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.Luxembourg · statute
• Loi du 27 Décembre 1817, pour la perception du Droit de Succession.Luxembourg · statute
• Loi du 27 février 1979 portant approbation du Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg, le 24 novembre 1977.Luxembourg · statute
• Loi du 27 février 2011 sur les enquêtes parlementaires.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1912, sur le régime des cabarets.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1978 portant fusion des communes de Arsdorf, Bigonville, Folschette et Perlé.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet\n1. le développement et la diversification économiques \n2. l'amélioration de la structure générale de l'économie.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour ConstitutionnelleLuxembourg · statute
• Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juin 2016 concernant la compatibilité électromagnétique.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.Luxembourg · statute
• Loi du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg.Luxembourg · statute
• Loi du 27 mai 2010\n - portant transposition de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte);\n - concernant la mise à disposition de machines;\n - concernant les machines d'occasion.Luxembourg · statute
• Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques.Luxembourg · statute
• Loi du 27 mai 2022 portant :\n1° organisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ;\n2° modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.Luxembourg · statute