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DÉCRET fixant le traitement des membres de la Cour des comptes

Vaud · 614.055 · decree

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Contents: 3 provisions
  1. Art. 1 décrète
  2. Art. 1a [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)
  3. Art. 2

3 provisions

Art. 1 décrète

1 1 Le traitement des membres de la Cour des comptes est fixé à 191'948 francs, valeur 2007, et correspond à près de 104 % du max HC5 de l'échelle des salaires du personnel de l'Etat de Vaud. 2 Il est adapté au renchérissement selon le principe prévu à l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud[A] . 3 Le traitement mentionné à l'alinéa 1 du présent article comprend une amélioration analogue à celle dont bénéficie le personnel de l'Administration cantonale vaudoise au titre du 13ème salaire. 4 Les articles 28 et 30 à 33 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud sont applicables par analogie.

Art. 1a [A] Loi du 12.11.2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (BLV 172.31)

2 1 Le président de la Cour des comptes reçoit une indemnité annuelle de 2'500 francs.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'aricle 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale. 1 Modifié par le décret du 23.03.2010 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par le décret du 09.12.2014 entré en vigueur le 01.01.2015

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