Code pénal neuchâtelois

Art. 49 l'autorité

Quiconque aura arraché, lacéré ou rendu inutilisable ou illisible une publication officielle affichée en public sera puni de l’amende.

Art. 50

Quiconque par une attitude inconvenante, aura troublé une séance ou une audience d'une autorité publique, sera puni de l'amende.

Art. 51

Art. 52

Quiconque aura contrefait le sceau d'une autorité publique ou aura fait sciemment usage d'un tel sceau contrefait, quiconque aura apposé de façon illicite le sceau d'une autorité publique, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 53

Tout électeur, régulièrement désigné pour faire partie d'un bureau électoral ou d'un bureau de dépouillement et qui, sans en avoir été dispensé, n'aura pas donné suite à sa convocation, se présentera en retard ou quittera le bureau sans autorisation, sera puni de l'amende.

Art. 54

Quiconque, dans un local de vote, aura causé du scandale ou refusé d'obtempérer à un ordre donné par le président du bureau, quiconque aura entravé l'exécution de cet ordre ou aura troublé de toute autre manière les opérations électorales,

Art. 55

Quiconque abusera d'une carte civique, sera puni de l'amende si l'infraction n'est pas frappée par l'article 282, chapitre premier, alinéa 2, CPS.

Art. 56

Art. 57

Quiconque aura fait une déclaration mensongère à son profit ou au profit d'un tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende. Art. 5849) 41) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 42) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 43) Abrogé par L du 20 mars 1972 44) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 45) Teneur selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90) 46) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 47) Abrogé par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000 48) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 49) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) Lacération d'affiches officielles Trouble d'une réunion de l'autorité publique Abus de sceau d'une autorité publique Infractions aux lois électorales Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral Scandale dans un lieu de vote Abus de la carte civique Fausse déclaration dans une enquête Art. 5950) Tout agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire qui se sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une personne dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale. Art. 6051) Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu, qui aura continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé de restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, sera puni de l'amende. Art. 6152) Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura procédé à une arrestation ou à une visite domiciliaire sans observer les formes prescrites par la loi, sera puni de l'amende.

Art. 63 Art. 6253)

Quiconque s'attribuera une fausse qualité ou un titre ayant un caractère officiel auquel il n'a pas droit, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

Art. 64

Quiconque aura vendangé de nuit ou en dehors des bans, quiconque, sans autorisation du propriétaire, aura grappillé dans une vigne,

Art. 65

Quiconque aura laissé errer du bétail, quiconque aura conduit ou laissé vaguer sans droit du bétail sur le fonds d'autrui,

Art. 66

Art. 67 et 6855) Art. 6956) Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende. Art. 7057) Art. 7158) 50) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 51) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 52) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 53) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559) 54) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) 55) Abrogés par L du 20 mars 1972 56) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 57) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) 58) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession Voies de fait commises par un fonctionnaire public Infraction aux mesures de destitution Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières Usurpation de titre Infractions à la police rurale Vendanger illicitement Divagation d'animaux Infractions à la police des habitants Infractions à la police des inhumations 1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende. 2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou un enfant mort-né, sera puni de l'amende. 3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur la police des inhumations, sera puni de l'amende. Art. 7259) La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS. CHAPITRE 3

Art. 73 Dispositions finales

Sont abrogés, dès le 1er janvier 1942: 1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888; 2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889; 3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10 juillet 1894; 4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23 novembre 1916; 5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril 1922; 6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933; 7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin 1936; 8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13 avril 1937; 9. toutes autres dispositions contraires au présent code.

Art. 74

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent code, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1942. Code promulgué par le Conseil d'Etat le 14 février 1941, avec effet au 1er janvier 1942. 59) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) Dissimulation de naissance Abrogation des lois antérieures au présent code Entrée en vigueur TABLE DES MATIERES Code pénal neuchâtelois CHAPITRE PREMIER Article Dispositions générales Principe de la légalité des peines ..................................................... 1 Champ d'application du présent code .............................................. 2 Application subsidiaire du code pénal suisse ................................... 3 Maintien de certaines dispositions spéciales .................................... 4 Abrogé ............................................................................................. 5 Contravention .................................................................................. 6 1. Amende ....................................................................................... 6 2. Faute ........................................................................................... 7 Abrogé ............................................................................................. 8 CHAPITRE 2 Dispositions spéciales Mesures de conversion .................................................................... 9 Abus du droit de correction .............................................................. 10 Rixe ................................................................................................. 11 Défaut d'avis en cas d'homicide ....................................................... 12 Atteintes à la propriété ..................................................................... 13 Maraude .......................................................................................... 13 Abrogés .......................................................................................... 14 et 15 Dommage aux récoltes .................................................................... 16 Abandon de déchets ........................................................................ 16a Abrogé ............................................................................................. 17 Exploitation de la crédulité ............................................................... 18 Lacération d'affiches privées ............................................................ 19 Interdiction de salir des murs ........................................................... 20 Suppression de limites ..................................................................... 21 Violation d'une interdiction de passage ............................................ 22 Atteintes à la sécurité publique ........................................................ 23 Négligence dans la surveillance des aliénés .................................... 23 Mise en danger par des animaux ..................................................... 24 Détention d'animaux dangereux ....................................................... 25 Négligence dans la destruction des animaux nuisibles .................... 26 Mise en circulation de produits dangereux pour la santé .................. 27 Détournement d'eaux ....................................................................... 28 Abrogé ............................................................................................. 29 Fausses clés et passe-partout ......................................................... 30 Abrogés ........................................................................................ 31 et 32 Atteinte à la paix publique ................................................................ 33 Alarme ............................................................................................. 33 Manifestations séditieuses ............................................................... 34 Scandale .......................................................................................... 35 Entraves à la liberté des enchères ................................................... 36 Infractions en matière d'enchères .................................................... 36a Ivresse publique ............................................................................... 37 Vagabondage .................................................................................. 38 Mendicité ......................................................................................... 39 Jet dangereux de matières ............................................................... 40 Tir à proximité des habitations ......................................................... 41 Atteinte à la liberté du travail ............................................................ 42 Atteintes aux libertés constitutionnelles ............................................ 43 Inobservation des règlements .......................................................... 44 Atteintes à l'autorité publique ........................................................... 45 Désobéissance à la police ............................................................... 45 Refus de révéler son identité ........................................................... 46 Refus de prêter assistance à l'autorité ............................................. 47 Insoumission à l'autorité ................................................................... 48 Lacération d'affiches officielles ......................................................... 49 Trouble d'une réunion de l'autorité publique ..................................... 50 Abrogé ............................................................................................. 51 Abus de sceau d'une autorité publique ............................................ 52 Infractions aux lois électorales ......................................................... 53 Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral ...................... 53 Scandale dans un lieu de vote ......................................................... 54 Abus de la carte civique ................................................................... 55 Abrogé ............................................................................................. 56 Fausse déclaration dans une enquête ............................................. 57 Abrogé ............................................................................................. 58 Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession ................. 59 Voies de fait commises par un fonctionnaire public .......................... 59 Infraction aux mesures de destitution ............................................... 60 Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières .................................... 61 Abrogé ............................................................................................. 62 Usurpation de titre ............................................................................ 63 Infractions à la police rurale ............................................................. 64 Vendanger illicitement ...................................................................... 64 Divagation d'animaux ....................................................................... 65 Abrogés ........................................................................................ 66-68 Infractions à la police des habitants ................................................. 69 Abrogé ............................................................................................. 70 Infractions à la police des inhumations ............................................. 71 Dissimulation de naissance .............................................................. 72 CHAPITRE 3 Dispositions finales Abrogation des lois antérieures au présent code ............................. 73 Entrée en vigueur ............................................................................. 74