Vernier · reglement-places-publiques-espaces-verts-et-emplacements · communal act
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13 provisions
Article 1 LC 43 331
Buts et portée du règlement
1 Le présent règlement a pour objectif de définir les règles de comportement du public dans
les parcs publics, espaces verts et emplacements de jeux mis à disposition de la population
par la Ville de Vernier (ci-après : les espaces publics).
2 Durant les horaires scolaires et d’accueil parascolaire, les cours d’école sont
exclusivement réservées aux usagers de l’école attenante (y compris pour la fréquentation
des activités parascolaires organisées dans son enceinte). En dehors de ces horaires, les
cours d’école sont considérées comme des espaces publics, et leur accès ainsi que leur
utilisation sont régis par les dispositions du présent règlement.
Propose a changeArticle 2
Administration et surveillance
1 Les espaces publics situés sur le territoire de la Ville de Vernier et lui appartenant sont
administrés par le service de l’environnement urbain de la Ville de Vernier.
2 La surveillance en est assurée par le service de la police municipale de la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 3
Accès
Sous réserve de l’art. 1 al. 2 ci-dessus et de toutes autres dispositions spéciales, les
espaces publics sont librement accessibles au public et placés sous la sauvegarde des
citoyens.
Propose a changeArticle 4
Interdictions générales
Dans tous les espaces publics, il est interdit :
a) de cueillir des fleurs ;
b) de détériorer et de salir le mobilier, la végétation et les autres installations,
notamment les arbres, les plantations, le gazon, les talus, les parterres, les pièces
d'eau, les clôtures, le mobilier de plein air, le matériel de jeux tel que balançoires,
glissoires, tours à grimper, chevaux à bascule, etc. ;
c) de grimper aux arbres ;
d) d'allumer des feux ;
e) d'effrayer les animaux ;
f) de troubler la tranquillité publique par tout bruit excessif ;
g) d’occuper l’espace avec des tentes et/ou pavillons de jardin ;
h) d’utiliser des appareils générateurs d’électricité ;
Ville de Vernier Règlement - Places publiques, espaces verts et emplacements de jeux
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i) d'utiliser tout objet (arme, jeux, notamment) pouvant présenter un danger pour le
public ;
j) d’utiliser des grills personnels hors des zones autorisées ;
k) d’utiliser des grills à usage unique ou posés à même le sol.
Propose a changeArticle 5
Circulation et parcage
1 L'accès aux espaces publics de la Ville de Vernier est interdit aux véhicules à moteur, sous
réserve de dérogations expresses, auquel cas les véhicules doivent circuler à l’allure du
pas.
2 La circulation à bicyclette dans les parterres et les pelouses est interdite.
3 L'interdiction d'accès n'est pas applicable aux véhicules d'entretien de la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 6
Tenue
Une tenue décente est exigée dans les espaces publics.
Propose a changeArticle 7
Commerce
Sauf autorisation spéciale de la Ville de Vernier, tout commerce est interdit dans les
espaces publics.
Propose a changeArticle 8
Manifestations
1 Toute organisation de manifestation dans les espaces publics doit faire l'objet d'une
demande écrite préalable au service de l’espace public de la Ville de Vernier.
2 Cette démarche ne dispense pas l’organisateur de la manifestation de demander toute
autre autorisation nécessaire au service cantonal et/ou communal compétent, notamment
dans le cadre de l’organisation d’un événement de divertissement public au sens de la Loi
sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD ; I 2
22).
Propose a changeArticle 9
Propreté
1 Les visiteurs des espaces publics doivent contribuer à la propreté de ceux-ci. Les papiers
et autres détritus doivent être jetés dans les poubelles prévues à cet effet.
2 Il est interdit d’apporter des déchets dans les espaces publics aux fins de les déposer ou
de s’en débarrasser sur place, même dans les poubelles.
Propose a changeArticle 10
Chiens et autres animaux domestiques
1 Les chiens sont acceptés dans les espaces publics selon les dispositions de la loi sur les
chiens (LChiens ; M 3 45) et du règlement d’application de la loi sur les chiens (RChiens ;
M 3 45.01).
2 L’accès aux espaces publics par les animaux domestiques se fait sous la responsabilité
des adultes auxquels ils sont confiés. Ces derniers sont responsables en cas de
dommages ou d’accidents.
Propose a changeArticle 11
Responsabilité
1 Chaque usager répond envers la Ville de Vernier des dommages qu’il cause aux espaces
publics et à leurs installations aux conditions de la responsabilité pour actes illicites (art.
41 et suivants du Code des obligations suisse).
Ville de Vernier Règlement - Places publiques, espaces verts et emplacements de jeux
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2 Les parents ou accompagnateurs sont responsables du comportement des enfants placés
sous leur surveillance.
3 La Ville de Vernier décline toute responsabilité en cas de vol ou de tout autre dommage,
causé par des tiers aux usagers.
4 Sa responsabilité de maître d’ouvrage n’est pas engagée lorsque les usagers franchissent
le périmètre clos des étangs.
Propose a changeArticle 12
Sanctions
1 Les agents du service de la police municipale de la Ville de Vernier sont habilités à
poursuivre les infractions aux dispositions du présent règlement dans les limites des
compétences qui leur sont conférées par la législation cantonale et à infliger des amendes
d’un montant pouvant varier de 100 francs à 10 000 francs en fonction de la gravité de
l’infraction, sans préjudice des peines et sanctions prévues par toutes autres dispositions
légales ou réglementaires applicables.
2 Les agents du service de la police municipale sont également compétents pour prendre
les dispositions nécessaires afin de prévenir ou faire cesser les actes illicites et pour
dresser les constats d’infraction.
3 La législation cantonale et les attributions des départements et services cantonaux,
notamment celles de la police cantonale, sont réservées.
Propose a changeArticle 13
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif le 25 septembre 2012, entre
en vigueur le 1er octobre 2012. Il remplace le précédent règlement du 19 décembre 2000.
2 Sa modification a été approuvée lors de la séance du Conseil administratif du 27 février
2018 et est entrée en vigueur le 13 mars 2018.
3 Il a été modifié par le Conseil administratif lors de sa séance du 27 août 2024. Lesdites
modifications entrent en vigueur le lendemain.
Propose a change