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Règlement communal de police

Sion · 106222 · regulation

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Contents: 49 provisions

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49 provisions

Article 40

Changement d’adresse Toute personne qui change d’adresse à l’intérieur de la Commune, doit le faire savoir à l’office de contrôle des habitants dans un délai de 8 jours.

Propose a change

Article 41

Départ Toute personne qui quitte la commune doit annoncer son départ et indiquer son nouveau domicile et sa nouvelle adresse dans un délai de 8 jours.

Propose a change

Article 42

Séjour des étrangers Les conditions de séjour et d’établissement des personnes étrangères à la Suisse sont régies par les prescriptions de droit fédéral et cantonal.

Propose a change

Article 43 Police des animaux

Généralités Les détenteurs d’animaux doivent prendre toutes mesures utiles pour éviter qu’ils ne troublent la tranquillité ou l’ordre ou qu’ils ne portent atteinte à la sécurité ou à l’hygiène ou à la propreté dans le domaine tant privé que public.

Propose a change

Article 44

Chiens Dans les zones d’habitation les chiens doivent être tenus en laisse. Il en est de même sur tous les chemins ou promenades où cette obligation est expressément signalée ainsi que dans toutes les situations où ils pourraient effrayer des personnes ou des animaux ou créer des dommages. L’accès des chiens aux lieux où se déroulent des manifestations publiques peut être interdit lorsque leur présence est de nature à porter atteinte à l’ordre, à l’hygiène ou à la santé publique. Tout chien errant est mis en fourrière; les dispositions de l’art. 10.3 lui sont applicables.

Propose a change

Article 45

Fourrière En cas de non-respect des prescriptions du présent règlement, l’animal peut être mis en fourrière, sans préjudice de l’amende. Le propriétaire peut, dans un délai de 6 jours, en reprendre possession contre paiement de tous les frais qui en sont résultés. Si, dans ce délai, l’animal n’est pas réclamé, la fourrière en dispose. En cas de danger imminent, il peut être abattu immédiatement.

Propose a change

Article 46 Pénalités et procédure de répression

Compétence Sous réserve des compétences de la police cantonale, seuls sont habilités à dresser des procès-verbaux de dénonciation les membres du corps de police, ainsi que les fonctionnaires communaux, gardes-champêtres et personnes assermentés et investis de ce pouvoir par le Conseil municipal.

Propose a change

Article 47

Pénalités Toute contravention au présent règlement est punie d’une amende de Fr. 100.- au moins et de Fr. 5’000.- au plus, ou d’arrêts jusqu’à 10 jours. L’autorité de répression peut prescrire dans le jugement que l’amende impayée dans le délai fixé sera convertie en arrêts.

Propose a change

Article 48

Procédure La répression des contraventions au présent règlement ressortit à la compétence du Tribunal de police. La procédure est régie par le Code de procédure pénale du Canton du Valais. Les jugements prononcés par le Tribunal de police peuvent faire l’objet d’un appel au Juge du district selon la procédure prévue à l’article 194 bis du Code de procédure pénale. Dispositions finales Le présent règlement abroge le règlement de police de la Commune de Sion du 3 mars 1967 et ses dispositions d’exécution. Arrêté par le Conseil municipal en séance du 27 juin 1996. CONSEIL MUNICIPAL DE SION Le Président: Le Secrétaire: Gilbert Debons Maurice Sartoretti Adopté par le Conseil général en séance du 28 octobre 1996. Homologué par le Conseil d’Etat du Canton du Valais le 5 novembre 1997.

Propose a change

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