Champ d’application
Le présent règlement précise la façon dont l’autorité communale exerce les
attributions de police qui lui sont dévolues ou réservées par la loi, en application des
prescriptions de droit fédéral ou cantonal ou en complément d’autres règlements
communaux. Les dispositions du présent règlement sont applicables sur l’ensemble
du territoire de la Commune de Sion. Elles s’appliquent au domaine public et au
domaine privé dans la mesure où l’exigent le maintien de la sécurité, de la tranquillité
et de l’ordre publics, la protection des personnes et des biens, le respect des bonnes
mœurs, la sauvegarde de l’hygiène et de la santé publique.
Les règles générales du Code pénal suisse sont applicables.
Conseil municipal
L’autorité au sens du présent règlement est le Conseil municipal.
Il peut déléguer ses pouvoirs de décision ou d’intervention à ses membres ou à ses
services.
Mission et organisation
L’autorité dispose d’un corps de police dont la mission générale est de:
- maintenir l’ordre et la tranquillité publics
- veiller à la sécurité publique, en particulier à la protection des personnes et des
biens
- veiller à l’observation des règlements communaux et des lois en général, sur
délégation
- assumer son rôle de prévention.
D’un point de vue général il est au service de la population et contribue au maintien
de la bonne image de la ville.
Le corps de police est organisé militairement et soumis à des dispositions contenues
dans un règlement de service édicté par le Conseil municipal.
Interventions
En cas de nécessité, en particulier si elle est requise par un habitant ou s’il y a des
appels au secours, la police peut intervenir même à l’intérieur d’un bâtiment ou sur
un emplacement privé.
Identification
Toute personne doit se soumettre aux contrôles nécessaires à l’établissement de
son identité dans le cadre de la mission de la police.
La police peut appréhender aux fins d’identification et d’interrogatoire tout individu
qui s’est rendu coupable d’un acte contraire à l’ordre, à la sécurité ou aux bonnes
mœurs, qui est présumé s’être rendu coupable de tels actes ou qui s’apprêtait
manifestement à les commettre.
Assistance à l’autorité
En cas de force majeure, celui qui en est requis est tenu de prêter assistance à la
police et à tout autre représentant de l’autorité dans l’exercice de ses fonctions.
Chacun est tenu de faciliter le service des agents de l’autorité chargés de
recensements ou d’enquêtes, en leur fournissant tous renseignements qui leur sont
nécessaires, dans la mesure où il n’en est pas dispensé par une autre norme.
Entrave à l’autorité
Celui qui entrave un représentant de l’autorité dans l’exercice de ses fonctions,
refuse d’obtempérer à un ordre ou une injonction qui lui est signifié, manque de
respect à l’égard de l’autorité ou de ses représentants dans l’exercice de leurs
fonctions, est passible des sanctions prévues par le présent règlement.
Demandes
Lorsqu’une disposition spéciale du présent règlement subordonne une activité à une
autorisation, celle-ci doit être sollicitée par écrit, en temps utile, auprès de l’autorité.
La demande d’autorisation mentionnera le nom du requérant responsable, la date,
I’heure et le lieu pour lesquels l’autorisation est sollicitée ainsi que tout
renseignement utile, d’office ou sur demande de l’autorité.
Décisions
L’autorité décide de l’octroi ou du refus d’une autorisation ainsi que de toutes
restrictions imposées par l’ordre public, la sécurité ou l’intérêt général.
En cas de délégation de compétence, le requérant peut faire opposition contre la
décision du service, par écrit dans les 10 jours, au Conseil municipal.
Tout acte ou comportement de nature à troubler la tranquillité et l’ordre publics ou à
porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens est interdit.
Ivresse ou autres états analogues
Les personnes qui, notamment en raison de leur état d’ivresse ou sous l’effet de la
drogue, adoptent un comportement contraire à la tranquillité ou à l’ordre publics
peuvent être mises aux arrêts jusqu’à ce qu’elles aient recouvré leur état normal,
mais pour 24 heures au maximum, sans préjudice de l’amende éventuelle.
Prostitution
Toute personne qui s’adonne ou a l’intention de s’adonner à la prostitution est tenue
de s’annoncer à la police.
Est considérée comme s’adonnant à la prostitution toute personne qui consent à un
acte sexuel, un acte analogue ou autre acte d’ordre sexuel contre de l’argent ou
d’autres avantages matériels.
La prostitution de rue est interdite.
Est considérée comme prostitution de rue le fait de se tenir, dans l’intention
reconnaissable de se vouer à la prostitution, dans les rues, sur les voies, places,
parkings publics, zones sportives, accessibles au public ou à la vue du public.
Généralité
Il est interdit de faire du bruit sans nécessité. Chacun est tenu de prendre toute
précaution utile pour éviter de troubler la tranquillité et le repos d’autrui à toute heure,
aussi bien de jour que de nuit, conformément aux usages en vigueur.
Travail bruyant
Tout travail de nature à troubler le repos des personnes est interdit entre 21 h 00 et
07 h 00 et entre 12 h 00 et 13 h 00, ainsi que durant les dimanches et jours fériés
sauf autorisation spéciale de l’autorité.
L’autorité applique les prescriptions utiles et nécessaires pour empêcher tout bruit
excessif ou évitable sur les lieux de travail, en particulier par l’emploi de machines et
de moteurs de toutes espèces.
Engins motorisés
L’utilisation d’engins motorisés (tondeuses à gazon, motoculteurs, tronçonneuses,
débroussailleuses et autres machines analogues) est interdite les dimanches et jours
fériés ainsi que les autres jours de 21 h 00 à 07 h 00 et de 12 h 00 à 13 h 00.
Stations de lavage
Le fonctionnement de stations de lavage automatique à haute pression d’eau ou de
tunnels de lavage situés à proximité des habitations est interdit de 21 h 00 à 07 h 00
ainsi que les dimanches et jours fériés.
Hélicoptères
En dehors des procédures officielles, le survol des zones habitées par hélicoptères
est soumis à autorisation. L’épandage au moyen d’hélicoptères fait l’objet de
directives et autorisations particulières.
Instruments de musique
L’usage de tout instrument de musique et de tout appareil sonore ne doit ni
importuner le voisinage ni troubler le repos. Des exceptions peuvent être accordées
par l’autorité pour des spectacles ou manifestations publics et privés sujets à
autorisation.
Haut-parleurs
L’emploi de haut-parleurs extérieurs, porte-voix ou de tout autre moyen de diffusion
acoustique, sur la voie publique est interdit, sauf autorisation préalable de l’autorité.
Police du domaine public
Utilisation normale du domaine public
Le domaine public est destiné au commun usage de tous, en particulier les voies
publiques, les promenades et parcs publics.
Les normes réglementant l’utilisation du domaine public sont applicables par
analogie à tous les lieux accessibles au public ainsi qu’au domaine privé utilisé
comme domaine public.
Tout acte de nature à compromettre la sécurité, à gêner la circulation, à faire
obstacle à l’usage commun ou à porter atteinte au domaine public est interdit.
Usage accru du domaine public
Toute utilisation du domaine public qui gêne ou peut gêner le commun usage, en
particulier tout empiétement, tout ouvrage, installation, dépôt ou travail exécuté ou
entrepris sur, au-dessus ou au-dessous de ce domaine, est soumise à l’autorisation
préalable de l’autorité.
En cas d’usage accru du domaine public, sans que l’autorisation en ait été délivrée,
I’autorité communale peut :
1. ordonner la cessation de l’activité ou des travaux entrepris et la remise, sans délai,
des choses en leur état antérieur;
2. à défaut d’exécution des mesures ordonnées, ou en cas d’urgence, mettre
immédiatement fin à l’usage accru, aux frais du contrevenant, sans préjudice de
l’amende éventuelle.
Caméras vidéo à des fins de surveillance
(vidéosurveillance)
Le recours à des moyens vidéo à des fins de surveillance du domaine public et du
patrimoine administratif est légitimé lorsqu’il a pour but la sauvegarde de l’ordre et de
la sécurité publics.
Seule l’autorité peut décider d’engager de tels moyens.
La population est informée lorsqu’elle entre dans le champ d’action des caméras.
Les données enregistrées ne peuvent être exploitées que pour les besoins d’une
enquête pénale ou de police.
La durée de conservation des données est limitée à 30 jours, à moins que les
données doivent être utilisées à des fins d’enquête.
Seuls les organes de police et de justice ont accès aux enregistrements de prises de
vue.
Toute personne qui, en recourant à des moyens vidéo à des fins de surveillance à
titre privé, verra le champ d’action desdits moyens vidéo filmer également le domaine
public ou le patrimoine administratif, devra demander une autorisation à l’autorité, qui
veillera au respect des paragraphes 4 et 5.
Si le champ d’action des caméras couvre, en tout ou en partie un domaine privé,
l’accord du propriétaire privé est nécessaire.
L’autorité édicte des directives concernant les mesures organisationnelles et
techniques d’utilisation des moyens vidéo à des fins de surveillance. Ces directives
veilleront à limiter au maximum l’accès aux enregistrements de prises de vue ainsi
qu’aux installations.
Enseignes et affiches
La pose d’affiches-réclames n’est permise qu’aux emplacements désignés et
aménagés à cette fin. Seules ont le droit d’installer et d’exploiter des panneaux et
des colonnes d’affichage les entreprises bénéficiant d’une convention avec la
Municipalité.
L’autorité peut interdire ou faire cesser tout affichage contraire à l’ordre et à la
décence publique.
Durée de stationnement
L’autorité peut limiter la durée de stationnement des véhicules, ou de certaines
catégories d’entre eux, sur la voie publique ou peut l’interdire complètement.
Elle peut faire installer des appareils à prépaiement ou prendre toutes dispositions
pour contrôler le temps autorisé de stationnement des véhicules aux endroits où
celui-ci est limité.
Véhicules sans plaques et hors d’usage
Les véhicules sans plaques de contrôle ne sont pas admis sur le domaine public et
seront évacués aux frais du propriétaire.
Obligation générale
Tout acte ou tout état de fait contraire à l’hygiène ou de nature à compromettre la
santé et la salubrité publiques est interdit. L’autorité est compétente pour prendre,
dans chaque cas particulier, les mesures commandées par la sauvegarde de
l’hygiène.
Propreté du domaine public
Il est interdit de salir le domaine public de quelque manière que ce soit, de dégrader,
de souiller par des produits, graffitis ou autres moyens, de laisser dégrader ou
souiller par des animaux, les bâtiments, monuments, promenades, fontaines, places,
terrains de jeux, parcs et autres emplacements publics.
Dépôts, déchets
Il est interdit de conserver, de jeter ou de laisser en un lieu quelconque, même sur le
domaine privé où elles peuvent exercer un effet nocif ou incommodant pour le
voisinage, des matières insalubres, sales ou malodorantes.
L’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet de prescriptions particulières.
Trottoirs et chaussées
Les trottoirs ou portions de domaine privé ouverts à l’usage public doivent être
entretenus par leurs propriétaires dans un état de propreté et de sécurité tels que
leur utilisation n’en soit pas entravée.
Il est interdit de déposer sur le domaine public les déblais de neige provenant de
propriétés privées.
Toute personne qui salit la voie publique est tenue de la remettre immédiatement en
état de propreté; à défaut de quoi, I’autorité ordonne le nettoyage, aux frais du
responsable, sans préjudice de l’amende éventuelle.
La même obligation incombe aux maîtres d’oeuvres, entreprises et transporteurs
dans le cadre de chantiers de toute nature.
Habitations et locaux de travail
Il est interdit de tenir ou de laisser des habitations, des locaux
de travail, leurs dépendances ou leurs alentours, dans un état
qui pourrait mettre en danger la santé des habitants ou des
voisins ou les incommoder gravement.
Autorisations
L’organisation de spectacle, bal, concert, conférence, cortège, fête, jeu ou
manifestation quelconque où le public est admis ou devant avoir lieu en public, est
soumise à l’autorisation de l’autorité. Sont d’autre part applicables les dispositions
Contrôles et mesures
La police a libre accès à tous les lieux et locaux utilisés pour de telles manifestations.
Si un spectacle ou une manifestation exige des mesures particulières de police, les
frais qui en résultent peuvent être mis à la charge des organisateurs. La police peut
ordonner l’interruption immédiate de tout spectacle ou divertissement contraire à la
tranquillité, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui ne respecte pas les conditions
d’autorisation.
Autorité et compétences
L’autorité communale chargée de l’application de la loi cantonale sur la police du
commerce est le Conseil municipal. Il peut déléguer ses pouvoirs de décision ou
d’intervention à la police municipale. En particulier, la police municipale exerce le
contrôle pratique de l’application de la loi cantonale.
Activités temporaires ou ambulantes
L’exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale et artistique,
exécutée sur le domaine public ou dans des établissements publics, est soumise à
autorisation et/ou patente. Sont, en particulier, concernés les foires, marchés,
étalages, colportages, ventes ambulantes, distributions de tracts, récoltes de
signatures, discours publics, chants ou musiques, cortèges ou processions.
Généralités
Les organisateurs d’une manifestation publique sont tenus de prendre toutes
mesures utiles en matière de prévention contre l’incendie. Restent réservées les
conditions d’octroi d’autorisation en application des articles 8 et 9.
Feux d’artifice
Il ne peut être fait usage de pièces d’artifice que dans des circonstances autorisées
par l’autorité et dans les lieux et emplacements désignés par elle.
Feux à l’air libre
Dans les jardins vergers, vignes, parcs privés, les feux à l’air libre ne sont autorisés
que dans les limites de la législation fédérale et cantonale en la matière.
Dans ces cas, toutes dispositions doivent être prises pour que le voisinage ne soit
pas incommodé par les odeurs ou la fumée et que le feu ne puisse s’étendre.
Arrosage
Il est interdit de laisser s’écouler des eaux d’arrosage de manière à provoquer des
dégâts, à gêner les usagers des voies publiques ou à mettre en danger la circulation.
Camping
Le camping, le caravaning et ce qui leur est assimilable sont interdits en dehors des
emplacements autorisés par l’autorité communale.
Police des habitants
Arrivée
Toute personne qui prend domicile à Sion, doit s’annoncer à l’office de contrôle des
habitants, et y déposer son certificat d’origine, dans un délai de 8 jours dès son
arrivée.
Sur réquisition du personnel communal, elle doit produire toutes pièces
complémentaires pouvant se révéler nécessaires à l’examen de son cas.
Si une personne exerçant ou non une activité à Sion y passe ordinairement la nuit,
sans cependant avoir l’intention d’y élire domicile, elle doit s’annoncer à l’office de
contrôle des habitants dans un délai de 8 jours et présenter une pièce officielle
attestant le maintien de son domicile dans une autre commune.