Vernier · reglement-acces-la-zone-pietonne-de-la-place-de-chatelaine · communal act
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4 provisions
Article 1
Ayants droit et conditions d’accès
1 L’accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine par des véhicules à moteur est
limité par une borne dont le badge est octroyé à un nombre restreint de personnes.
2 Les ayant droits à un badge sont :
a) les deux entreprises situées au 87, av. de Châtelaine, pour accéder à leur surface
commerciale ;
b) les entreprises qui doivent fournir une prestation d’entretien, de livraison et de
dépannage ;
c) les locataires qui doivent déménager (arrivée/départ) ;
d) les locataires des immeubles donnant sur la zone piétonne qui doivent charger ou
décharger leur véhicule et sont au bénéfice d’une carte de stationnement pour
personnes handicapées ;
e) les associations qui s’occupent de personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu’elles
doivent accompagner avec leur véhicule des PMR locataires des immeubles dont
l’entrée se situe sur la zone piétonne.
3 Les ayants droit peuvent accéder à la place uniquement pour les missions pour
lesquelles un badge leur a été accordé. La durée de l’accès à la place doit être limitée au
strict nécessaire (temps de chargement ou de déchargement).
4 Si des cases de stationnement destinées aux ayants droit sont marquées au sol, les
véhicules ne peuvent pas stationner en dehors de celles-ci.
Propose a changeArticle 2
Modalités pour se procurer un badge
1 Les entreprises d’entretien, de livraison et de dépannage doivent se procurer le badge
de la borne auprès de la régie.
2 Un nombre restreint d’entreprises d’entretien, de livraison et de dépannage, attitrées par
le/les propriétaire-s des immeubles reçoit un badge pour une durée indéterminée.
3 Les locataires qui déménagent (arrivée/départ) doivent se procurer le badge de la borne
auprès de la régie. Le badge peut être obtenu pour une durée définie par la régie contre
un dépôt de CHF 100.--.
4 Les PMR peuvent demander par écrit aux Services techniques de la Ville de Vernier
(case postale 520, 1214 Vernier) un badge de la borne pour autant qu’elles remplissent
les trois conditions suivantes :
a) l’entrée de leur immeuble d’habitation se situe sur la place de Châtelaine ;
Règlement - L’accès à la zone piétonne de la place de Châtelaine Ville de Vernier
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b) elles sont au bénéfice d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
(copie à joindre à la demande écrite)1 ;
c) elles s’engagent à accéder à la place avec leur véhicule motorisé uniquement pour
charger/décharger leur véhicule.
5 Les associations ou autres structures qui transportent des PMR locataires des
immeubles dont l’entrée se situe sur la zone piétonne doivent se rendre aux services
techniques de la Ville de Vernier (rue du Village 1, 1214 Vernier) pour emprunter un
badge lors de chaque intervention. Lorsque ces interventions ont une récurrence
hebdomadaire, un badge leur est accordé. La possession d’une carte de stationnement
pour personnes handicapées peut être exigée lors de l’attribution d’un badge.
6 Une caution de CHF 50.-- est demandée pour chaque badge octroyé. En cas de perte ou
de vol du badge, il est indispensable d’en informer immédiatement les services
techniques de la Ville de Vernier et de mettre tout en œuvre pour le retrouver. Si un
nouveau badge devait être créé, la somme de CHF 50.-- sera facturée par badge.
7 Les badges octroyés par les services techniques de la Ville de Vernier ont une validité
d’un an. Leur renouvellement doit faire l’objet d’une demande écrite spécifiant pour
quelles raisons le droit d’accès à la place de Châtelaine est indispensable pour le
requérant.
8 Le/les badges ne doit(vent) pas être remise(s) à d'autres personnes. La(es) copie(s)
est(sont) formellement interdit(es).
Propose a changeArticle 3
Contrôles et infractions
1 Le contrôle du respect de ce règlement est effectué par le service de la Police municipale
de Vernier. Une amende d’ordre sera donnée aux propriétaires des véhicules qui ne
respecteront pas les conditions spécifiées dans ce règlement.
2 En cas de non respect du règlement de la part du bénéficiaire d’un badge, celui-ci lui
sera retiré par les services techniques de la Ville de Vernier.
Propose a changeArticle 4
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement, approuvé par le Conseil administratif le 5 octobre 2010, entre en
vigueur le 6 octobre 2010.
1 Comme l’indique l’alinéa 5 de l’article 20a de l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière, une carte de
stationnement pour personnes handicapées « est délivrée aux personnes présentant un handicap moteur significatif,
confirmé par un certificat médical et, moyennant justification, aux détenteurs de véhicules utilisés fréquemment pour
transporter des personnes à mobilité réduite. La carte de stationnement est délivrée par l’autorité cantonale. »
Propose a change