Law

Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques

Neuchâtel · 141.01 · regulation

Ask the law about thisMore laws of NeuchâtelFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 a77dc81af53fa37333c0bb11396c44f683a9a5f6135868e1ba96bb5223377d5a

Contents: 59 provisions
  1. Article 1 Registres des électrices et des électeurs
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5 registre
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11 Scrutin
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19 Gestion communale des votes par correspondance
  20. Art. 20
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement
  23. Art. 23
  24. Art. 24
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27
  28. Art. 28
  29. Art. 29
  30. Art. 30
  31. Art. 31
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34
  35. Art. 35
  36. Art. 36
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40
  41. Art. 41
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44 Dénonciation
  45. Art. 45
  46. Art. 46 Elections
  47. Art. 47
  48. Art. 48
  49. Art. 49 identiques
  50. Art. 50
  51. Art. 51 Initiative, référendum et motion populaire
  52. Art. 52
  53. Art. 53
  54. Art. 54
  55. Art. 55
  56. Art. 56
  57. Art. 57 Dispositions finales
  58. Art. 58
  59. Art. 59 et publication

59 provisions

Art. 41

Le bureau de dépouillement procède ensuite à la détermination des résultats.

Art. 42

1Le bureau établit le procès-verbal du scrutin, en deux exemplaires, sur la formule officielle établie par la chancellerie d'Etat. 2En matière fédérale, le procès-verbal est dressé en trois exemplaires. 3Le procès-verbal est signé par tous les membres des bureaux électoral et de dépouillement. 4Si des membres des bureaux ont des remarques à formuler sur le contenu du procèsverbal, ils peuvent les y faire consigner. 5Sont mentionnées au procès-verbal les observations des bureaux relatives au droit de vote de certains électeurs ou certaines électrices et aux autorisations de sortir du local de dépouillement, ainsi que les décisions relatives à la validité des bulletins douteux, le tout accompagné d'une brève motivation. 6Le procès-verbal énonce en outre: a) la date et l'objet du scrutin; b) les noms des membres du bureau; c) les résultats des opérations conformément à la loi sur les droits politiques; d) les noms des membres des bureaux qui ont fait défaut ou qui se sont éloignés sans autorisation.

Art. 43

La chancellerie d'Etat est chargée de dénoncer les infractions signalées dans les procès-verbaux ou parvenues à sa connaissance par tout autre moyen. Non-prise en compte d'un vote Local de dépouillement Ordre du dépouillement Procédure de dépouillement Détermination des résultats Procès-verbal

Art. 44 Dénonciation

1Le bureau de dépouillement transmet les résultats du scrutin à la chancellerie d'Etat par Intranet, dans la mesure où la commune est reliée au Nœud cantonal, dès que le dépouillement est terminé. 2Les résultats du scrutin sont transmis téléphoniquement par le bureau de dépouillement pour les autres communes.

Art. 45

1Le bureau de dépouillement adresse immédiatement un exemplaire du procès-verbal du scrutin à la chancellerie d'Etat, deux en matière fédérale, avec les annexes s'il y a lieu. 2Un exemplaire du procès-verbal du scrutin est remis au Conseil communal pour être versé aux archives communales. 3Le Conseil communal adresse sans délai à la chancellerie d'Etat, sous pli scellé, les bulletins de vote ainsi que les bulletins électoraux agrafés aux enveloppes de vote. 4Les communes conservent les cartes de vote et les enveloppes de vote non prises en compte jusqu'à l'expiration du délai de recours et elles peuvent ensuite les détruire, avec l'accord préalable de la chancellerie d'Etat. 5Les communes peuvent détruire immédiatement les enveloppes de transmission. 6Les bulletins blancs et ceux qui ont été déclarés nuls, ainsi que les enveloppes les concernant, sont mis en paquets distincts pour chaque scrutin et pourvus d'une indication appropriée. CHAPITRE 5

Art. 46 Elections

1Chaque liste doit contenir: a) la dénomination dont l'usage exclusif et durable a été obtenu préalablement; b) les nom et prénom officiels; le nom usuel; le sexe; la date de naissance; les lieux d'origine, y compris le canton auquel ils appartiennent; la profession et l'adresse exacte des candidat-e-s, code postal compris. c) le cas échéant, l'indication de l'apparentement. 2Le Conseil communal valide les listes avant leur dépôt à la chancellerie d'Etat.

Art. 47

1Les bulletins électoraux reproduisant des listes doivent contenir au moins: a) la dénomination et le numéro d'ordre attribués par la chancellerie d'Etat ou le Conseil communal; b) s'il y a lieu l'indication de l'apparentement; c) les noms et prénoms des candidats. 2Les bulletins manuscrits sont écrits en entier de la main de l'électrice ou de l'électeur sur une feuille de papier dont le recto et le verso sont vierges.

Art. 48

Le Conseil communal attribue les panneaux d'affichage, en nombre égal et dans des situations comparables, à chaque parti ou groupement d'électrices ou d'électeurs ayant déposé une liste. 13) Teneur selon A du 28 octobre 2015 (FO 2015 N° 43) avec effet au 1er novembre 2015 Transmission des résultats Transmission du matériel de vote Contenu de la liste Contenu des bulletins électoraux Affichage Bulletins

Art. 49 identiques

Les bulletins qui, sur le même objet, figurent à plusieurs exemplaires dans une enveloppe, sont identiques s'ils portent les noms des mêmes candidats, quel que soit leur ordre ou la dénomination du bulletin.

Art. 50

1La chancellerie d'Etat procède à la désignation des trois membres de la commission chargée du tirage au sort. 2Elle les choisit parmi les membres du bureau du Grand Conseil sortant. 3Au besoin, la commission se réunit pour procéder au tirage au sort dès que les contrôles de vérification sont terminés. CHAPITRE 6

Art. 51 Initiative, référendum et motion populaire

La chancellerie d'Etat et les communes renseignent les électrices et les électeurs qui en font la demande sur leurs droits et obligations en matière d'initiative, de référendum et de motion populaire.

Art. 52

Le certificat de dépôt de signatures pour attestation auprès du Conseil communal indique la date du dépôt, l'identité du déposant ou de la déposante et le nombre provisoire des signatures.

Art. 53

1Lorsque l'attestation est refusée, le motif du refus est indiqué en utilisant l'une des formules suivantes: a) illisible; b) non identifiable; c) signature donnée plusieurs fois; d) signature de la même main; e) signature non manuscrite; f) n'est pas inscrit au registre des électrices et des électeurs; g) absence de signature manuscrite; h) date de naissance erronée. 2L'administration communale indique sur chaque liste le nombre de signatures valables et le nombre des signatures nulles. L'attestation est datée et signée.

Art. 54

1A la demande de l'autorité compétente pour valider formellement l'initiative populaire, la demande de référendum ou la motion populaire, l'administration communale remédie aux défauts affectant l'attestation. 2Il y a lieu d'éliminer les défauts lorsque: a) l'attestation de la qualité d'électrice ou d'électeur n'a pas été établie en bonne et due forme; b) le refus de l'attestation n'est pas motivé; c) le ou la signataire peut être facilement identifié, en dépit de mentions incomplètes.

Art. 55

Une fois déposées, les listes de signatures ne peuvent être ni restituées ni consultées.

Art. 56

Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont soumis ensemble au vote du peuple, les questions sont posées de la façon suivante: Commission chargée du tirage au sort Renseignements Certificat de dépôt Refus de l'attestation Elimination des défauts de l'attestation Listes de signatures Initiative et contreprojet Réponse "oui" ou "non" 1. Acceptez-vous l'initiative populaire "..................................." ? Réponse "oui" ou "non" 2. Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil * "..................................." ? ( * le cas échéant, le contre-projet du Conseil général) Initiative Contre-projet 3. Question subsidiaire: Si le peuple accepte à la fois l'initiative et le contre-projet, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? Exprimez votre choix en mettant une croix dans la case qui convient ainsi: ATTENTION: Vous pouvez répondre par "oui" ou par "non" aux questions 1 et 2. Toutefois, vous ne devez cocher qu'une seule case à la question 3, faute de quoi l'on considérerait que vous n'avez pas répondu à cette question. CHAPITRE 7

Art. 57 Dispositions finales

Le règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques, du 15 mai 198514), est abrogé.

Art. 58

Le présent règlement doit être approuvé par la Confédération. 14) RLN XI 123 Abrogation Approbation Entrée en vigueur

Art. 59 et publication

1Le présent règlement entre en vigueur au jour de son approbation par la Confédération. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. Règlement approuvé par la Confédération le 21 février 2003. Disposition transitoire à la modification du 4 mai 202615) La commission électorale est désignée la première fois jusqu’à la fin de la législature en cours. 15) FO 2026 N° 19 Règlement d'exécution de la loi sur les droits politiques TABLE DES MATIERES Article CHAPITRE 1 Registres des électrices et des électeurs Registre électoral communal ............................................................................ 1. Composition du registre .............................................................................. 1 2. Corrections du registre ................................................................................ 2 Registre central 1.Composition du registre ................................................................................ 3 2. Corrections du registre ................................................................................ 4 3. Modifications du registre ............................................................................. 5 Communication des cas d'interdiction .............................................................. 6 Réintégration par suite d'interdiction ................................................................ 1. Principe ........................................................................................................ 7 2. Département compétent .............................................................................. 8 3. Procédure .................................................................................................... 9 4. Voies de droit ............................................................................................... 10 CHAPITRE 2 Scrutin Instructions administratives .............................................................................. 11 Matériel de vote et des locaux de vote ............................................................. 12 Carte de vote et duplicata ................................................................................ 13 Frais postaux .................................................................................................... 14 Heures d'ouverture du scrutin .......................................................................... 15 Police du scrutin ............................................................................................... 16 Vote des personnes âgées, malades ou handicapées ..................................... 17 Duplicata ........................................................................................................... 18 CHAPITRE 3 Gestion communale des votes par correspondance Ouverture de l'enveloppe de transmission ....................................................... 19 Conservation .................................................................................................... 20 Urne du vote par correspondance .................................................................... 21 CHAPITRE 3A Vote électronique Inscription au vote électronique ........................................................................ 21a Matériel de vote pour le vote électronique ....................................................... 21b Exercice de vote ............................................................................................... 21c Dépouillement ................................................................................................... 21d Commission électorale ..................................................................................... 21e CHAPITRE 4 Fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement Bureaux identiques ........................................................................................... 22 Participation de l'administration communale .................................................... 23 Dispense de participer aux bureaux ................................................................. 24 Pluralité des locaux de vote ............................................................................. 25 Réunion du bureau électoral ............................................................................ 26 Organisation du bureau électoral ..................................................................... 27 Urnes ................................................................................................................ 28 Apposition des scellés ...................................................................................... 29 Clôture du scrutin ............................................................................................. 30 Information du Conseil communal .................................................................... 31 Réunion des bureaux de dépouillement ........................................................... 32 Publicité du dépouillement ............................................................................... 33 Transfert des urnes .......................................................................................... 34 Dépouillement des votes par correspondance 1. Lieu .............................................................................................................. 35 2. Mesures de sécurité .................................................................................... 36 Non-prise en compte d'un vote ......................................................................... 37 Local de dépouillement ..................................................................................... 38 Ordre du dépouillement .................................................................................... 39 Procédure de dépouillement ............................................................................ 40 Détermination des résultats .............................................................................. 41 Procès-verbal ................................................................................................... 42 Dénonciation ..................................................................................................... 43 Transmission des résultats ............................................................................... 44 Transmission du matériel de vote ..................................................................... 45 CHAPITRE 5 Elections Contenu de la liste ............................................................................................ 46 Contenu des bulletins électoraux ..................................................................... 47 Affichage ........................................................................................................... 48 Bulletins identiques ........................................................................................... 49 Commission chargée du tirage au sort ............................................................. 50 CHAPITRE 6 Initiative, référendum et motion populaire Renseignements ............................................................................................... 51 Certificat de dépôt ............................................................................................ 52 Refus de l'attestation ........................................................................................ 53 Elimination des défauts de l'attestation ............................................................ 54 Listes de signatures .......................................................................................... 55 Initiative et contre-projet ................................................................................... 56 CHAPITRE 7 Dispositions finales Abrogation ........................................................................................................ 57 Approbation ...................................................................................................... 58 Entrée en vigueur et publication ....................................................................... 59

← Find another law