Law

ARRÊTÉ concernant les offices de consultation conjugale ou familiale

Vaud · 850.455.1 · other

Ask the law about thisMore laws of VaudFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-10-23.

Copy read on 2026-10-23. The page it was read from

sha256 3230fd2385b240afecbee98857e6bb2f100412a8efd747acac55af399564b467

Contents: 9 provisions
  1. Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  2. Art. 2 [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7
  8. Art. 8
  9. Art. 9

9 provisions

Art. 1 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances (ci-après: DPSA ) peut reconnaître des services qui accomplissent la tâche des offices de consultation conjugale ou familiale prévue à l'article 171 du Code civil suisse [A] .

Art. 2 [A] Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

1 Le DPSA peut passer des conventions avec les services de consultation conjugale ou familiale afin de régler l'étendue et les modalités des tâches qui leur sont confiées.

Art. 3

1 Peuvent seulement être reconnues les activités de consultation conjugale ou familiale intégrées dans une institution à but non lucratif et offrant des garanties adéquates de formation et de perfectionnement.

Art. 4

1 Les services de consultation conjugale ou familiale doivent être accessibles sans discrimination d'aucune sorte.

Art. 5

1 Pour les personnes aux prises avec des difficultés financières, le coût des consultations ne doit pas constituer un empêchement.

Art. 6

1 Les conseillers conjugaux sont tenus au devoir de discrétion.

Art. 7

1 Les services de consultation conjugale ou familiale reconnus bénéficient de subventions de l'Etat.

Art. 8

1 Les services de consultation conjugale ou familiale reconnus sont sous la surveillance du Département de la prévoyance sociale et des assurances .

Art. 9

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

← Find another law