Lausanne · 272 · communal act
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Vu l’article 20 de la loi cantonale sur le secteur électrique du 19 mai 2009, la Commune de Lausanne perçoit un émolument pour l’usage du sol communal, ainsi que des taxes permettant de soutenir l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, d’encourager le développement durable et de financer l’éclairage public.
Propose a changeL’indemnité communale pour usage du sol est fixée par le règlement cantonal du 23 septembre 2009 sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité. CHAPITRE III – TAXE POUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES
Propose a changeLa taxe pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables s’élève au maximum à 1.3 ct par kWh.
Propose a changeLes montants perçus au titre de cette taxe sont intégralement versés au Fonds communal pour l’efficacité énergétique.
Propose a changeLa Municipalité fixe chaque année la quotité de la taxe dans le respect du plafond énoncé à l’article 3 ci-dessus et en fonction des besoins liés aux objectifs définis par le règlement du fonds mentionné à l’article 4. Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 3 sur 6
Propose a changeLa taxe pour le développement durable s’élève au maximum à 1.3 ct par kWh.
Propose a changeLes montants perçus au titre de cette taxe sont intégralement versés au Fonds communal pour le développement durable.
Propose a changeLa Municipalité fixe chaque année la quotité de la taxe dans le respect du plafond énoncé à l’article 6 ci-dessus et en fonction des besoins liés aux objectifs définis par le règlement du fonds mentionné à l’article 7.
Propose a change1 La taxe permettant de financer l’éclairage public est calculée en fonction des coûts réels de construction et de maintenance des installations et de la consommation d’énergie dudit éclairage. 2 Le montant de cette taxe en ct/kWh est obtenu en divisant les coûts réels en centimes de l’éclairage public par le total des kWh consommés sur la Commune de Lausanne hors éclairage public.
Propose a changeLa Municipalité fixe chaque année le montant exact de la taxe, en fonction des derniers comptes en sa possession, le montant de ladite taxe ne pouvant excéder 1,2 ct par kWh.
Propose a changeUn fonds de péréquation assure une stabilité maximale de la taxe.
Propose a changePersonnes assujetties 1 Tous les clients finaux des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité rattachés au territoire de la Commune de Lausanne sont assujettis aux taxes communales sur l’énergie électrique. 2 Le rattachement à la commune est déterminé par le point de fourniture (point de comptage) du client final considéré. Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 4 sur 6 3 L'assujettissement commence dès qu’une consommation électrique est constatée et prend fin le jour où cette condition est éteinte.
Propose a changeModalités de prélèvement 1 Les taxes prévues aux chapitres III à V du présent règlement sont perçues pour le compte de la Commune de Lausanne par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur la base du décompte envoyé à chaque client final. 2 Le montant des taxes est mentionné distinctement sur la facture d’électricité établie par le distributeur. Les taxes sont calculées par le distributeur en fonction du nombre de kWh distribués. 3 Les taxes doivent être payées par le client final à son distributeur dans les délais fixés pour le paiement de la facture d’électricité. 4 Le distributeur peut percevoir des acomptes. 5 Le distributeur verse à la Commune de Lausanne le montant des taxes perçues au plus tard à la fin du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile.
Propose a change1 Les décisions rendues en application des chapitres III à V du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales de la Commune de Lausanne, dans les trente jours dès la notification de cette décision (art. 46 LICom). 2 Le recours s’exerce par le dépôt, auprès de cette commission d’un acte de recours signé, indiquant les motifs et les conclusions. 3 Les contestations n’autorisent pas la suspension du paiement des taxes par l’assujetti.
Propose a change1 L’émolument pour l’usage du sol prévu à l’article 2 sera introduit dès l’approbation du présent règlement par le Chef du Département cantonal concerné. 2 La perception de l’émolument prévu à l’art. 2 aura lieu pour la première fois au cours du mois qui suit l’approbation précitée.
Propose a changeLes présentes taxes remplacent les montants du même genre perçus par la Commune de Lausanne, notamment pour alimenter le Fonds communal pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelables et le Fonds communal pour le développement durable.
Propose a changeLa Municipalité est chargée de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur, sous réserve de l’article 14, au 1er janvier 2008. Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 5 sur 6
Propose a changeDisposition transitoire En dérogation aux articles 3 et 6 du présent règlement, les plafonds des taxes fixés aux articles 3 et 6 sont augmentés à 1.9 ct/kWh pour la période s’étalant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Cette disposition sera automatiquement abrogée au 1er janvier 2026. Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 5 juin 2007, approuvé par le canton. Le président : Le secrétaire : J.-L. Chollet D. Hammer Modification du 18 février 2014 : augmentation du plafond de la taxe de l’article 10 de 0,8 ct/kWh à 1,2 ct/kWh, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2014, et mise à jour des bases légales des articles 1 et 2. Approuvée par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement, le 14 avril 2014. La présidente : Le secrétaire : N. Litzistorf Spina F. Tétaz Modifications du 5 novembre 2019 : modification des articles 3 et 6, augmentation du plafond des taxes de respectivement 0.4 ct/kWh et 0.3 ct/kWh à 1.3 ct/kWh. A l’article 3, modification également du nom du Fonds communal pour l’utilisation rationnelle de l’électricité et la promotion des énergies renouvelables en Fonds communal pour l’efficacité énergétique. Approuvées par la Cheffe du Département du territoire et de l’environnement, le 19 novembre 2019, entrées en vigueur, le 1er janvier 2020. La présidente : Le secrétaire : E. Aubert F. Tétaz Modifications du 14 septembre 2021 : introduction d’une disposition transitoire augmentant les plafonds des taxes fixés par les articles 3 et 6 à 1.9 ct/kWh pour la période 2022 à 2025, avec abrogation automatique de ce nouvel article 17 au 1er janvier 2026. Modification à l’article 13 pour spécifier qu’un recours se dépose bien auprès de la Commission communale de recours en matière d’impôt communal et de taxes spéciales. Approuvée par la Cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité, le 3 décembre 2021, entrées en vigueur, le 1er janvier 2022. Le président : Le secrétaire : N. Di Giulio F. Tétaz Règlement sur les indemnités communales liées à la distribution d’électricité | Page 6 sur 6 Modification de l’article 12 et nouvel article 13 afin de reprendre, dans un but de cohérence rédactionnelle, les formulations proposées par le règlement-type cantonal s’agissant de la perception de ces taxes. Approuvés par le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité, le 31 juillet 2025, entrées en vigueur, le 1er novembre 2025. Le président : Le secrétaire : E. Bettens F. Tétaz Le syndic : Le secrétaire : G. Junod S. Affolter
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