Loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, modifiant\n1. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;\n2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;\n3. la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ;\n4. la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ;\n5. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;\n6. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ;\n7. la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ;\n8. la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État\net abrogeant la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.
(1)Le CGDIS garantit à la Ville de Luxembourg le fonctionnement d’un centre d’incendie et de secours de la catégorie IVbis disposant à tout instant de l’effectif suffisant pour assurer les départs en intervention prévus à l’article 80 pour la couverture des risques de son territoire.
(2)Pour une durée de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, aucun membre du personnel du Service d’incendie et d’ambulances de la Ville de Luxembourg et repris par le CGDIS en vertu de l’article 32, paragraphe 2, ne peut être muté à un autre poste que celui qu’il occupait au moment de sa reprise sans le consentement de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg au conseil d’administration du CGDIS, nonobstant les dispositions de l’article 17, alinéa 5. En cas de mutation avec l’accord de l’administrateur représentant la Ville de Luxembourg, l’agent en question doit être remplacé par un agent ayant au moins une qualification équivalente.
(3)Le Centre national d’incendie et de secours, appartenant à la Ville de Luxembourg et à l’État est transféré en pleine propriété au CGDIS après sa mise en exploitation, moyennant convention. Par dérogation à l’article 10, la contrepartie monétaire bénéficiant à l’État n’est pas soumise aux modalités d’évaluation et de calcul fixées par le règlement grand-ducal, visé à l’article 10, alinéa 2.
art_122
Les dispositions de l’article 84 sub I., paragraphe 1er, alinéa 3 et paragraphe 2 et sub II., lettre b) de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois sont applicables aux agents énumérés aux articles 51 à 53 de la présente loi, ainsi qu’au directeur de la coordination opérationnelle dans la mesure où ils sont visés par l’article 1er de la loi précitée du 25 mars 2015.
art_123
Les dispositions de l’article 22, paragraphe 2, lettre c) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, ainsi que les dispositions de l’article 54, alinéa 2 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires communaux des groupes de traitement A1 et A2 visés par l’article 32, paragraphe 2.
art_124
Le soldat volontaire détaché par l’Armée luxembourgeoise à l’Administration des services de secours avant l’entrée en vigueur de la présente loi est admis au stage dans la carrière du pompier professionnel du CGDIS. En complément de l’application des dispositions concernant la période de stage au sens de l’article 55, alinéa 3, la période de détachement auprès de l’Administration des services de secours est prise en compte pour le calcul de la durée du stage au sens de l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
art_125
Les avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours, créé par l’article 28 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015, sont versés au CGDIS lors de la constitution de celui-ci.
art_126
Les dispositions de l'article 45, paragraphe 4 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État sont applicables aux fonctionnaires engagés par le CGDIS en exécution de l'article 32, paragraphe 2, sous condition qu'ils bénéficient des échelons 575 ou 594 du grade 16 ou de l'expectation à ces échelons au moment de leur engagement par le CGDIS.
Section 3-Disposition abrogatoire
art_127
La loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours est abrogée.
La dénomination « Administration des services de secours » est à remplacer dans l’ensemble des textes légaux et réglementaires par la dénomination « Corps grand-ducal d’incendie et de secours » .
Section 4-Intitulé abrégé et mise en vigueur
art_128
La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ».
art_129
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2018, à l’exception des articles 3, 12 à 18, 86 et 87 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 14, la proposition des huit premiers membres du conseil d’administration provenant du secteur communal, prévus à l’article 12, alinéa 1er, lettres g) et h), est faite par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises, en abrégé SYVICOL. La proposition du SYVICOL doit comprendre au moins un représentant de la Ville de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 13, le mandat des administrateurs nommés sur proposition du SYVICOL s’achève, lorsque les représentants du secteur communal ont été déterminés selon la procédure de vote décrite à l’article 14 suite aux élections générales des conseils communaux du 8 octobre 2017.
Durant la phase de transition prévue à l’alinéa 1er, le conseil d’administration prépare le budget de la première année de fonctionnement, ainsi que la mise en œuvre des modalités de gestion du CGDIS, sans s’immiscer, durant cette phase, dans la gestion quotidienne de l’Administration des services de secours, du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, des services communaux d’incendie et de sauvetage, ainsi que du SAMU.
Pour permettre au conseil d’administration d’exercer ces attributions, la direction de l’Administration des services de secours met à sa disposition l’infrastructure requise et lui fournit le soutien nécessaire en personnel.
Par dérogation à l’article 14 et jusqu’aux élections communales ordinaires de 2023, les délais prévus aux alinéas 5, 6 et 13, exprimés en mois, sont comptés à partir du mois de la publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Par dérogation à l’article 86 et jusqu’au 1er juillet 2018, la coordination organisationnelle et la gestion du service sont assurées par l’Administration des services de secours.