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12 provisions
Article 1 Dispositions générales
But
1 Le présent règlement vise à faire respecter les principes et les objectifs du plan directeur
régional de l’Agglomération de Fribourg (PDA) en incitant les pendulaires et les visiteurs
clients à utiliser les transports publics grâce à la mise en place de parkings d'échange
attractifs sur les principaux axes d'entrée de l’Agglomération notamment sur les axes
d'entrée ferroviaires. Le but est de diminuer la pression du trafic automobile dans
l’Agglomération et de réduire les nuisances environnementales.
2 Le mode de gestion et la ratification de l'ensemble des parkings d'échange sont planifiés et
coordonnés par l’Agglomération de Fribourg.
Propose a changeArt. 2
Localisation des parkings d'échange
Le PDA détermine l'emplacement des parkings d'échange et fixe leur capacité.
Etat : 09.09.2013 310.3 2
CHAPITRE DEUXIÈME
Modalité de gestion, de tarification, de répartition des taxes et de contrôle
Propose a changeArt. 3
Utilisateurs des parkings d'échange
Durant la journée les parkings d'échange sont prioritairement réservés aux utilisateurs des
transports publics. Le stationnement classique sans l'utilisation des transports publics est
toléré. Pour les parkings avec complémentarité d'usage, des limitations temporaires à toutes
catégories d'utilisateurs pourront être, le cas échéant, prévues et dûment signalées.
Propose a changeArt. 4
Utilisation des parkings d'échange
Le Comité détermine les jours et fixe les heures durant lesquelles une taxe de stationnement
est prélevée.
Propose a changeArt. 5
Tarif mensuel et annuel de l'abonnement combiné
1 Le prix de l'abonnement mensuel, respectivement annuel, des transports publics couvrant
au minimum la zone centre de l’Agglomération de la CTIFR est combiné d'un titre de
stationnement de même durée de validité par l'addition d'une taxe de stationnement de
maximum CHF 40.-- par mois, respectivement de maximum CHF 400.-- par année.
2 Le Comité d’agglomération arrête le montant de la taxe de stationnement dans les limites
de I 'alinéa premier.
3 L'utilisateur acquiert un abonnement personnel des transports publics et un titre de
stationnement permettant de référencer jusqu'à deux numéros d'immatriculation de
véhicules localisés à la même adresse.
Propose a changeArt. 6
Tarif journalier combiné
Pour les utilisateurs occasionnels, la carte journalière des transports publics couvrant la ou
les zones entre l'emplacement du parking et les zones centres de l’Agglomération sert de
titre de transport. Un titre de stationnement est remis automatiquement, sans supplément
de prix, au détenteur du véhicule.
Propose a changeArt. 7
Tarif du stationnement sans l'usage des transports publics
Le tarif du stationnement sans l'usage des transports publics est régi par la réglementation
communale. A défaut, le Comité d'agglomération arrête le montant de la taxe horaire qui
sera comprise entre CHF 0.48 et CHF.
Propose a changeArt. 8
Accès
1 A l'exception des parkings gérés par les CFF où un système tarifaire spécifique est
appliqué, les détenteurs de l'abonnement combiné ont accès à tous les parkings d'échange
situés dans le périmètre de I 'Agglomération de Fribourg.
2 Aucune place de stationnement n'est réservée ni garantie. Les utilisateurs sont tenus de
respecter la signalisation, les instructions des appareils ou du personnel et les conditions
d'utilisation des titres de stationnement.
3 Il ne peut être attribué plus d'un titre de stationnement par abonnement. En cas de nécessité,
le Comité d'agglomération a la possibilité de fixer des conditions d'octroi du titre de
stationnement.
Propose a changeArt. 9
Débiteur
La taxe est due par le conducteur ou le détenteur du véhicule en stationnement.
Propose a changeArt. 10 Etat : 09.09.2013 310.3 3
Répartition et affectation des taxes
1 Pour les parkings subventionnés, les taxes mensuelles et annuelles de stationnement sont
créditées à l ' Agglomération de Fribourg et sont affectées aux frais financiers découlant des
subventions allouées pour les parkings d'échange.
2 Les montants encaissés au titre de cartes journalières sont versés aux entreprises de transport
par le biais du fonds commun de la CTIFR.
3 Les taxes de stationnement sans usage des transports publics sont versées au propriétaire
du fonds pour la maintenance des infrastructures.
Propose a changeArt. 11
Contrôles
1 Les contrôles sont effectués par la gendarmerie cantonale ou par la police locale si cette
dernière est au bénéfice d'une délégation de compétence par le Conseil d’Etat.
2 Ils sont effectués sur la base d'une signalisation adéquate dûment légalisée par l'autorité
compétente.
CHAPITRE TROISIÈME
Propose a changeArt. 12 Dispositions finales
Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat.
2 Le règlement de la CUTAF adopté le 5 juillet 2006 par l'Assemblée des Délégués et
approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 2
avril 2007 est abrogé.
Adopté par le Conseil d’agglomération le 3 mars 2011
Le Président du Conseil : La Secrétaire générale :
Bernard Aebischer Corine Margalhan-Ferrat
Approuvé en séance du Conseil d’Etat du 9 septembre 2013 par arrêté N° 794
Le Président du Conseil d'Etat : La Chancelière :
Erwin Jutzet Danielle Gagnaux
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