Law

Règlement Grand Cru Ville de Sion

Sion · 137017 · regulation

Ask the law about thisMore laws of SionFor machines: Markdown

Open at the publisher →

The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.

Copy read on 2026-11-08. The page it was read from

sha256 71278372838a2c63a532a637cc3d5156039417c04926aa378128d9f152630630

Contents: 15 provisions
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

15 provisions

Article 1

But et Principes * La démarche Grand Cru repose sur une base volontaire et vise à produire des vins de qualité ‘ supérieure qui mettent en évidence la typicité des terroirs et la spécificité des cépages autochtones et traditionnels du Valais. ? Les cépages destinés à produire des vins Grand Cru doivent être cultivés dans les secteurs d'encépagement pour lesquels ils sont particulièrement bien adaptés. * L'appellation Grand Cru comporte les mentions suivantes : Grand Cru et nom de la commune ou de la région. * La commune ou l’organisation déléguée peut commercialiser au maximum 4 cépages (vins) ‘ portant l'appellation Grand Cru.

Propose a change

Article 2

Portée Les dispositions contenues dans les règlements communaux / régionaux doivent se conformer à celles du présent règlement.

Propose a change

Article 3

Règlement communal / régional ‘ Chaque année pour le 15 novembre, l'Interprofession préavise à l'attention du Service le (s) règlement (s) communal (aux) / régional (aux) qui lui est (sont) soumis, ainsi que toute modification apportée à un règlement déjà homologué par le Conseil d'Etat.

Propose a change

Article 4

Suivi et contrôle des parcelles Grand Cru ! Chaque année pour le 30 juin, la commune ou l'organisation déléguée annonce à l’Interprofession les parcelles inscrites en Grand Cru. ? Elle fournit un plan avec les secteurs d'encépagement, ainsi que le registre des vignes avec les parcelles inscrites en Grand Cru. 3 L'Interprofession vérifie annuellement par sondage la mise en place du contrôle systématique à la vigne. Réglement de contrôle Grand Cru homologué par le Conseil d'État le 14.12.2005 * La commune ou l’organisation déléguée communique à l’Interprofession la période des contrôles et tient à sa disposition les enregistrements y relatifs (documents de contrôle, prestations écologiques requises). 5 Le personnel de l’Interprofession décide de la conformité ou non de la parcelle visitée sur la base des critères suivants : a) charge : les limites quantitatives de production Grand Cru sont respectées b) conduite de la vigne : la surface foliaire exposée par kilo de raisin produit est au minimum d’un mètre carré et la vigne (feuillage, sarments, raisins) est saine. $ Si une parcelle n’est pas conforme, l’Interprofession notifie à l'exploitant / propriétaire une décision indiquant le déclassement de la parcelle pour l'appellation Grand Cru, par lettre signature, avec copie à la commune ou à l’organisation déléguée. 7 Chaque année pour le 30 septembre, la commune ou l’organisation déléguée établit un rapport à l’attention de l’Interprofession. 8 Chaque année pour le 30 octobre, l’Interprofession établit un rapport à l’attention du Service.

Propose a change

Article 5

Dégustation avant mise en bouteille ! Chaque année, la commune ou l’organisation déléguée annonce à l’Interprofession quand a lieu la (les) dégustation (s) avant mise en bouteille. ? Un membre de la Commission de dégustation de l’Interprofession y participe en qualité d’observateur, en vérifie la conformité et en fait rapport à la direction de l’Interprofession. 3 10 jours après chaque dégustation, la commune ou l’organisation déléguée annonce à l’Interprofession quels vins ont droit à l'appellation Grand Cru.

Propose a change

Article 6

Dégustation après mise en bouteille * Tout vin Grand Cru mis en vente peut faire l’objet d'un prélèvement par le personnel de l'Interprofession chez le producteur, le négociant ou dans le commerce, en Valais et à l'extérieur du canton. ? Les vins de chaque metteur en marché font l’objet d’un prélèvement, en principe au moins une fois tous les 4 ans. 3 2 échantillons de chaque vin, issus du même lot, sont prélevés. * Le personnel de l’Interprofession prélève au maximum 3 vins différents par visite. 5 Un procès-verbal est établi et signé par les deux parties. $ Lorsqu'ils sont prélevés chez l’encaveur, les échantillons sont fournis gratuitement. 7 Le personnel de l’Interprofession assure la conservation des vins prélevés dans des conditions adéquates. Règlement de contrôle Grand Cru homologué par le Consell d'Etat le 14.12.2005 -2-

Propose a change

Article 7

Principes de dégustation ! La commission de dégustation de l’Interprofession déguste annuellement au minimum 5 vins par appellation Grand Cru. ? Un vin Grand Cru doit obtenir au minimum 84 sur les 100 points de la fiche d'appréciation IW. * Pour le surplus, les dispositions prévues dans le règlement sur l’organisation et le fonctionnement de la commission de dégustation des vins d'appellation d’origine contrôlée Valais (AOC Valais) du 2 février 2005 s'appliquent.

Propose a change

Article 8

Traçabilité ! La commune ou l’organisation déléguée fournit une arialyse pour chaque vin agréé et tient ces enregistrements à disposition de l’Interprofession. ? L'analyse porte au moins sur les paramètres suivants : masse volumique, alcool et teneur en sucre, ,Ç 3 Si un vin est litigieux, le Laboratoire cantonal est le seul organe habilité à effectuer une contreanalyse. * La commune ou l’organisation déléguée conserve une bouteill&-témoin de chaque vin agréé durant 18 mois au minimum.

Propose a change

Article 9

Prix indicatifs des raisins ! Les encaveurs participant à la démarche Grand Cru concluent un contrat de livraison de ; vendange avec leurs fournisseurs. ? Ce contrat contient notamment les dispositions relatives à la fixation, avant les vendanges, de la rémunération annuelle du viticulteur. 3 Chaque année, avant les vendanges, la commune ou l’organisation déléguée communique ces données à l’Interprofession.

Propose a change

Article 10

Prix indicatifs des vins ! La commune ou l’organisation déléguée fixe chaque année un prix indicatif pour les vins commercialisés en Grand Cru. ? Dès la mise en vente du millésime, la commune ou l’organisation déléguée communique ces données à l’Interprofession. Règlement de contrôle Grand Cru homologué par le Consell d'Etat lo 14.12.2005 -3-

Propose a change

Article 11

Règles particulières concernant l'étiquetage | Les dispositions prévues par l’article 70 de l’ordonnance sur la vigne et le vin du 17 mars 2004 s'appliquent aux vins Grand Cru. ? L'étiquette porte obligatoirement les mentions suivantes : - nom ou raison sociale du commerce - Grand Cru - commune (région de provenance si Grand Cru régional) - dénomination du vin selon article 9.2 - AOC Valais / Appellation d'origine contrôlée Valais - millésime - teneur en alcool - contenance ' - « légèrement doux » ou « doux » pour les catégories suivantes : Teneur en sucre résiduel par litre Fendant Johannisberg / Ermitage / Humagne blanc supérieure à 6 grammes Amigne / Petite Arvine / Païen / Malvoisie / supérieure à 8 grammes Rèze 3 Les marques, les noms de fantaisie et les appellations locales sont interdits pour les vins Grand Cru.

Propose a change

Article 12

Règles particulières concernant les dénominations Seules les dénominations suivantes sont autorisées et doivent figurer sur l'étiquette : « Fendant e Johannisberg « Amigne « Petite Arvine e Ermitage e Païen / Heida + Humagne blanc / Humagne blanche e Malvoisie e Rèze/Resi e Pinot Noir + Gamay « Dôle e Cornalin e Humagne rouge e Syrah e Pour les assemblages de vins surmaturés : Grain Noble, suivi de la mention des cépages qui le composent, dans l'ordre pondéral décroissant. Règlement de contrôle Grand Cru homologué par le Conseil d'Etat le 14.12.2005 -4-

Propose a change

Article 13

Dispositions relatives à la commercialisation ! Le signe distinctif et uniforme à la commercialisation des vins Grand Cru est la bouteille Valais, dont les droits sont détenus par lInterprofession, à l'usage exclusif des vins Grand Cru. ? Les contenants autorisés sont : 37.5 ci, 75 cl, 150 di. 3 Pour les communes Grand Cru au bénéfice des dispositions transitoires de l’article 114, al. 2 de l'ordonnance sur la vigne et le vin, cet article entre en vigueur pour les vins commercialisés dès le millésime 2007. * Les vins Grand Cru sont obligatoirement vinifiés et mis en bouteilles en Valais. * L’Interprofession délègue aux organismes chargés des contrôles de cave le contrôle relatif à la traçabilité des lots.

Propose a change

Article 14

Principes et modalités de financement La commune ou l’organisation déléguée fixe les modalités de financement de son Grand Cru.

Propose a change

Article 15

Entrée en vigueur Le présent règlement, homologué par le Conseil d'Etat le 14 décembre 2005, entre en vigueur immédiatement. Règlement de contrôle Grand Cru homologué par le Conseil d'Etat le 14.12.2005 -5- Annexe 4 Cadastre viticole Grand Cru Ville de Sion et plan de situation Cadastre viticole Grand Cru Ville de Sion Basé sur les secteurs d'encépagement Secteur A Comprenant les noms locaux suivants : Genévriers / Diolly / Roua / Lentine / Pellier / Sionne / Olive / Pagane / Chanterie / Gasse / Gravelone / Pré d’Amédée / Planta d’en haut / Follie. Cépages adaptés : Cépages blancs : Chasselas, Marsanne blanche Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah Secteur B Comprenant les noms locaux suivants : Pont-de-la-Morge / Crêtes de Mont d'Orge / Mont d'Orge (partiel) / Corbassières (nord). Cépages adaptés : Cépages blancs : Chasselas, Marsanne blanche Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah Secteur C Comprenant les noms locaux suivants : Comba-Bernard (partiel) / Batassé (partiel) / Cochetta / Clavoz / Mazaretta / Brûle-Fer / Mont / Platta d’en haut (partiel) / Bayard / Moulins / Tourbillon (partiel) / Platta d’en bas. Cépages adaptés : Cépages blancs : Chasselas, Marsanne blanche Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah Secteur D Comprenant les noms locaux suivants : Uvrier / Maya / Combe d’Uvrier / Vulpière / Batassé (partiel) / Grandinat / Molignon / Comba-Bernard (partiel) / Combe des Serpents. Cépages adaptés : Cépages blancs : Chasselas, Marsanne blanche Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah -1- Secteur E Comprenant les noms locaux suivants sis entre les routes : Chemin du vignoble (n° 285) / Chemin de Corban (n° 287) / Chemin du Consortage (n° 291) / Chemin de Nax (n° 304). Côte du Levant (partiel)/ Côte du Couchant (partiel) / Jalon (partiel) / Corban (partiel) / Longeborgne (partiel). Cépages adaptés : Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir Secteur G Comprenant les noms locaux suivants : Ballettes / Quartériés / Creusa / Entre Deux Torrents / Platrières / Combe de la Mura. Cépages adaptés : Cépages blancs : Chasselas Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah Secteur J Comprenant les noms locaux suivants : Châteauneuf Cépages adaptés : Cépages blancs : Chasselas, Marsanne blanche Cépages rouges : Gamay, Pinot Noir, Syrah -2- *% *% Ville de Sion Plan du cadastre viticole ‘ et des secteurs d’encépagement Vue d’ensemble | qu NS VI L LE DE SION Tra ervice des vaux publics ; Légende f Plan du cad a: ‘ei P objet: > Plandu ce viticole ; lastre viticol lan d Aire vini 0e u c inicole et des 1 Cu cadastre viticol [EF] Secteur A rs d' ; e — Secteur B N encepage I Secteur € Ww lé ment ÆZ secteur D V lément : [| Secteur E & ue d'ense == | Poe s mble Secteur G 0 255 510 ee N CE secteur H 1020 [c) Es 1'53 S ecteur | 0 2'0 S Savièse ZI secteur J 40, & = ètres mer] Hors aire vinico le 5 De SATMTEE ; 44 ques A ‘ / y uAN, — a 5 prisé / - 17e Muibe > Ju en 58 | À y > = pe VUS j $ — ANS ds “ == ac sf -. # ï ét en Ve SC TTENE 40 pers 4 mes = ve OUR AT S Ce EEE 57 BE, ;; 9 Pa dé = °°; = S WE ae T 0 7 Je. sens | ét e De É9A nier US NS EN Sie ; List crc 7 ue ame ue a S, 07; PT it és pis, Tee a c2 EE En eat = 0 es et écsiers > (4 7 ace ès; % / Slp ass Pepe joe HT EN "RL Ne ts 4 es aS\\ ee ae fe pue SE ces TE} x TA ini Le = 7 en + fev a = > z passe h C7 aJ IH ; A Véaral fera EE AENPLnE = EL dé 2x Ne Tu - = pO—7 12255 2 puis «IT . RL Ale LAS 2 EN, = ——> re AE re 2EQS = 35 “ ne ve s5 C6 AC IL TITRE 7 7): —= &} a re qu === RER LT hen =} La STE EC Rn ane = po Va ES SNS se, A War THNNNSS is un:; TEE ao = 2m A se Pa 4€ a EE NN 5 RU de ke 2 Gad NE > Pr A pre TE ESS TN a les a 5) ÿ À SCA, EN UMA JT AT UN Nes NT ae és ee se 4 / S 2% CIE es re à sn == RS URL 0 S + RS a Ce 4 1 9 AS UN A = CN | NES Es ee Sa» N 4 | | 5 ns == 2e) 2; u 4 li 1e 7 D EES A EAN ÿ LI T7 SU [| l'E e — = LL /ffl Ji) Leger Sas UT ET mes A ESS ANS à © = au (NIHER: Ci 2/7 SA PT ire dem J II is se ES 5 1e OS — = 1 5 EN SAN M Que aps me 7 LU | T HUE iaes ss == Uk H rise) Ke SES Dame appt ee 7114 A) A4 “2 y DEF. —É 1 H Me [) ON & 5 Re FF cle === 1e me en / )/ == ; JS { UE a" se, = = se JE paC Se, ACT UN (T sat] [> > 4 =: .. fo) 1 JS ps mu [TU La JL der EE 74 CU 5 NE AMP =: ail ag 25 Le A ae) XX) Se FIN pause 0 SEE | sa = ŸY AN pue IR Xvù a SSs. ur RE “ 13 d vez ee >. PT, MEN 2 RON \ ME E 4 eZ CAS UgE=== QUES SR ei == n aie cu! = 55) SAT EN A sue CHAN a FE re Sicpia, \/7 A] 7 gt mms ES MA 6 rue y 41 A us /— 722 GS | cad 110 ei PANNE VS) DJS i (Papa re ü ph ts LE RÉ F2 SAS NA 2 OL À 7, us L2 NS 10 E IN: UNE 6 see LE qe Lu 4 5e (nl UT PEN Cie « ; os ae a SD is 0 À le = a eu, "he ë AT =) S y Lee n. Ne Te (et SNS == sil Rue d ndaz ( ee 5 es. IR. 17 UE: Or 7) — ÉIDVE 537 © e ad ca >= = dsS Fa, Pre N areices «4e, A met 7 17 Tél: (027)324. \ ans 2 ARTE. NN mea 1 Mesa 2e Le 1e 107 ‘ © (027)32 TN LR ) 7 ES dau a5 = pe EE = sm ee Peu ant VERS Sy 7 Fax: 4 16 12 € S RE pesas an: 54 amas À Dee ER OU. SSS 4 crus : (027)324 16 pére ; e5) M ET U pce y = ESF rare 0e 74 ae OI TE RE ‘ | Poe mp = 5 = sp = À STD Mg us u de |) = | = "GE OU mencépogemet cas || bte (= =. Ant, 4 ave vo Peas ME Re TX a GE le A3_Vue-Ensembl - re ts RA &> a, à 15 2 {) je med Les Agettes ASS A 4.) 4 si | rate 7 on, mai 2010 ] Vex ! E 4 1-25 ÿ Ve c r'arniège

Propose a change

← Find another law