Fribourg (city) · 530-1 · communal act
Ask the law about thisMore laws of Fribourg (city)For machines: Markdown
The publisher does not state since when this version applies. Read on 2026-11-08.
Copy read on 2026-11-08. The page it was read from
sha256 fbcbb86832d4e16dad7d078ce78528e387fb0a98eda65a6b491d4b9f4e5cf65e
No one has proposed a change to this act yet.
But La présente directive vise à fixer les règles applicables à l’octroi de subventions pour l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, l’optimisation énergétique des systèmes de chauffage et l’analyse énergétique des bâtiments.
Propose a changeRègles générales d’octroi 1 Les subventions sont accordées uniquement pour des bâtiments sis sur le territoire de la Ville de Fribourg. 2 Le bailleur qui reçoit une subvention s’engage à répercuter la réduction des coûts immobiliers sur les locataires. 3 La commune se réserve le droit de refuser l’octroi de la subvention si le requérant en a déjà profité pour un autre objet immobilier. 4 Il n’existe aucun droit à obtenir une subvention.
Propose a changeExclusion Ne peuvent recevoir de subvention: Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2020 2 a) les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l’Etat ou la Confédération; b) les entreprises ou sites de production soumis à un engagement de réduction, conformément à la loi sur le CO2 ou à la loi sur l’énergie, ou qui participent à un système d’échange de quotas d’émission (SEQE); c) les travaux que l’autorité compétente n’a pas autorisés; d) en principe, les requêtes concernant des objets non conformes aux normes énergétiques en vigueur lors de l’autorisation de construire (ou de l’autorisation énergétique).
Propose a changeProcessus de demande 1 La demande de subvention doit être adressée à la Commune à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Ce dernier précise les informations et documents à transmettre à la commune. 2 Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Seuls les dossiers complets sont traités. 3 La Commune valide ou refuse la demande. Les aides financières sont disponibles jusqu’à concurrence des budgets disponibles. 4 En cas de validation, le propriétaire peut débuter les travaux. 5 Les subventions ne sont versées, en cas de conformité, qu’après la réalisation des travaux et la transmission de tous les documents requis. 6 Les subventions sont versées uniquement au propriétaire du bâtiment ou à son représentant au bénéfice d’une procuration valable.
Propose a changeDécision d’octroi 1 La décision de subvention est octroyée selon les conditions en vigueur au moment de la réception de la demande. 2 Dès la décision d’octroi, les propriétaires disposent d’un délai d’une année pour effectuer les travaux et fournir tous les documents demandés, faute de quoi la subvention ne sera pas versée. Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________
Propose a changeTravaux 1 Les travaux ne peuvent pas débuter, respectivement le matériel subventionné ne peut être acquis, avant la décision d’octroi ou la réception d’un accord écrit. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré au lieu des travaux. 2 Les travaux doivent être exécutés dans les règles de l’art et le respect des dispositions légales. 3 Toute modification du projet doit être annoncée sans délai à l’autorité communale et peut entrainer, en fonction de l’importance de la modification, la réduction ou le refus de la subvention.
Propose a changeContrôles L’autorité compétente se réserve le droit de procéder en tout temps à des contrôles des chantiers, installations techniques ou objets pour lesquels une subvention est octroyée. CHAPITRE 2
Propose a changeGénéralités 1 Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments Plus (CECB® Plus) permet aux propriétaires de faire l’état des lieux énergétique de leur bâtiment et leur donne accès à des conseils sur les améliorations potentielles à mettre en œuvre. 2 Une subvention peut être accordée aux propriétaires de bâtiments construits avant 2000 et qui établissent un CECB® Plus.
Propose a changeExclusions Ne peuvent être subventionnées: a) les mises à jour d’un CECB® Plus existant; b) le CECB® Plus réalisé en raison d’une obligation légale.
Propose a changeMontants 1 Le montant de la subvention, sous réserve de la disponibilité des fonds, est le suivant: Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________ Etat : 05.05.2020 4 a) pour un habitat collectif (catégorie I) CHF 1'250.- b) pour un habitat individuel (catégorie II) CHF 750.- c) autres catégories CHF 1'250.- 2 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif du CECB® Plus.
Propose a changeConditions d’octroi 1 La subvention peut être octroyée uniquement pour des bâtiments construits avant 2000. 2 Le rapport doit répondre aux critères suivants: a) avoir été réalisé dans les règles de l’art; b) être réalisé et signé par un expert certifié par l’organisme CECB®; c) être publié sur la base CECB® (la version "Draft" n’est pas admise); d) présenter, en plus de l’état initial, au minimum deux variantes dont l’une présente une rénovation complète du bâtiment; e) comprendre au minimum 1h de conseils à la restitution du rapport au propriétaire. CHAPITRE 3
Propose a changeGénéralités 1 La Commune de Fribourg soutient la réalisation d’installations solaires photovoltaïques sur son territoire et participe, en complément des subventions fédérales, aux coûts des nouvelles installations. 2 La part subventionnée n’est pas déductible d’impôts.
Propose a changeExclusions Ne peuvent être subventionnées: a) le remplacement de capteurs solaires; b) les installations financées par contracting; c) les installations réalisées en raison d’une obligation légale, notamment en application de la loi sur l’énergie (art. 25 REn). Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________
Propose a changeMontant Le montant de la subvention, sous réserve de la disponibilité des fonds, correspond à 25% du montant défini à l’annexe 2.1 OEneR, mais au maximum à CHF 4'000.-.
Propose a changeConditions d’octroi 1 La subvention ne peut être octroyée que pour une nouvelle installation solaire ou l’extension d’une installation existante sur des bâtiments existants. 2 L’installation doit répondre aux exigences du programme d’encouragement Pronovo. 3 Les travaux doivent être réalisés par une entreprise membre de Swissolar.
Propose a changeTransmission des données d’exploitation Le requérant s’engage à fournir au secteur de l’énergie et du développement durable de la Ville de Fribourg les relevés d’exploitation (énergie consommée et produite) durant, au minimum, les trois années suivants les travaux subventionnés. CHAPITRE 4
Propose a changeGénéralités 1 La Commune de Fribourg soutient l’optimisation des chaudières et des systèmes de distribution de chaleur existants afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments. 2 Seuls les bâtiments déjà chauffés à l’état initial selon une des 12 catégories de la norme SIA 380/1 peuvent recevoir une subvention.
Propose a changeExclusion L’optimisation de processus industriels de chauffage ne peut être subventionnée. Directive sur l'encouragement à l'efficacité énergétique en ville de Fribourg 530.1 _______________________________________________________________________
Propose a changeMontants 1 Le montant de la subvention, sous réserve de la disponibilité des fonds, est le suivant: a) pour un habitat collectif (catégorie I) CHF 750.- b) pour un habitat individuel (catégorie II) CHF 500.- c) autres catégories CHF 750.- 2 Dans tous les cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 80% du coût effectif de la prestation.
Propose a changeConditions d’octroi Les travaux doivent être réalisés par un technicien ayant suivi les cours spécifiques organisés par la Ville.
Propose a changeTransmission des données de chauffage Le requérant s’engage à fournir au secteur de l’énergie et du développement durable de la Ville de Fribourg les relevés d’exploitation (énergie consommée) durant, au minimum, les trois années suivants les travaux subventionnés. CHAPITRE 5
Propose a changeEntrée en vigueur Le Conseil communal fixe l’entrée en vigueur de la présente directive. Au nom du Conseil communal de la Ville de Fribourg Le Syndic: Thierry Steiert Le Secrétaire de Ville: David Stulz
Propose a change