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101.10 – Règlement de la commission consultative municipale des "seniors"

Lausanne · 276 · communal act

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Contents: 7 provisions
  1. Art. 1 Municipalité de Lausanne
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 5
  6. Art. 6
  7. Art. 7

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7 provisions

Art. 1 Municipalité de Lausanne

Objet La présente directive détermine les principales modalités de la consultation prévue par l'article 15bis du règlement pour la Municipalité de Lausanne.

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Art. 2

But de la consultation 1 La consultation vise à associer les milieux intéressés à la définition de la position de la Municipalité. 2 Elle sert notamment à déterminer si ces projets sont susceptibles d'être bien acceptés. 3 Il n'y a pas de droit à la consultation.

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Art. 3

Champ d’application 1 La Municipalité peut organiser une consultation sur des projets d'actes importants soumis au Conseil communal et au référendum communal. 2 Ces projets peuvent notamment concerner des règlements, des plans d'aménagements du territoire, des crédits d'investissements et des structures ou des programmes communaux. 3 Seuls sont soumis à consultation les projets importants, à savoir ceux ayant une grande portée politique, financière, économique sociale, culturelle, écologique ou des répercussions sur un large public.

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Art. 4

Exclusion de la consultation Ne sont pas soumis à consultation les projets qui, alternativement ou cumulativement : a) ne sont pas contestés, ni susceptibles de générer une opposition significative par le Conseil communal, les milieux concernés et la population. b) ont déjà été le sujet d’une précédente consultation ou d’une autre forme de participation des milieux intéressés menée par la Municipalité, singulièrement lors de travaux d’aménagement de routes ou de quartiers, et dont la consultation ne permettra pas de dégager des informations nouvelles.

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Art. 5

Ouverture de la consultation 1 La Municipalité décide de l’ouverture d’une consultation. 2 Elle détermine les milieux à consulter et les modalités de la consultation en fonction du projet concerné.

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Art. 6

Suivi de la consultation 1 La Municipalité prend connaissance des avis et les évalue. 2 Le résultat de la consultation fait l'objet d'une synthèse, pouvant être intégrée dans le préavis ou rapport-préavis concerné. Directive d’application de l’article 15bis du règlement pour la Municipalité de Lausanne | Page 3 sur 3

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Art. 7

Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2018. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter

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