Vernier · reglement-cimetieres · communal act
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Lorsque des dommages sont commis aux tombes voisines ou que l’alignement et le niveau ne répondent pas aux prescriptions, l’entrepreneur est tenu de procéder immédiatement à la remise en état, faute de quoi les travaux seront exécutés d’office et à ses frais. Règlement - Cimetières Ville de Vernier 10/14
Propose a change1 Il est recommandé de planter des fleurs sur les tombes. 2 La plantation d’arbustes est soumise à autorisation. Par contre celle d’arbres à haute futaie est interdite. 3 Toute personne qui a obtenu l’autorisation de décorer ou d’entretenir une tombe peut le faire elle-même ou confier ce travail à un jardinier de son choix en se conformant au règlement. 4 L’arrangement des tombes par des jardiniers-horticulteurs professionnels est interdit le samedi après-midi, le dimanche ainsi que les jours fériés, sauf la veille de la Toussaint.
Propose a change1 Les concessionnaires d’un emplacement doivent entretenir en bon état la surface concédée, même si elle n’est pas occupée, à défaut de quoi la commune se réserve le droit de le faire aux frais des intéressés et même d’annuler la concession sans indemnité. 2 Toute plantation ou ornementation plantée sans autorisation en dehors de la surface concédée sera enlevée sans préavis par les services communaux. 3 De même, la commune se réserve le droit de faire enlever ou élaguer toute plantation qui gênerait les tombes voisines ou les allées du cimetière.
Propose a change1 Lorsqu’un monument, un entourage ou tout autre ornement est en mauvais état, les intéressés sont invités à le réparer dans un délai d’un mois ; passé ce délai, l’ornement défectueux sera enlevé à leurs frais, risques et périls. 2 Lorsque l’ornementation (monument, entourage, etc.) n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement, les intéressés sont invités à procéder aux modifications nécessaires dans un délai imparti par l’administration, à défaut de quoi ladite ornementation sera enlevée sans indemnité.
Propose a changeEn cas d’affaissement, le niveau doit être rétabli par les personnes responsables de la tombe, sinon le niveau normal sera rétabli par le service des Cimetières sans avertissement et sans recours quant aux dégâts causés.
Propose a changeAprès avertissement écrit, les tombes abandonnées ou délaissées depuis plus de 6 mois seront recouvertes de gazon, de plantes vivaces ou de gravier par les soins du personnel du service des Cimetières.
Propose a change1 Les exhumations intervenant avant l’expiration du délai de vingt ans sont soumises à l’autorisation du Département de la sécurité et à l’approbation de la mairie. 2 Dans tous les cas, l’exhumation donnera lieu au prélèvement d’un émolument, non compris les taxes cantonales et les fournitures éventuelles. Ville de Vernier Règlement - Cimetières 11/14 COLUMBARIUMChapitre VI
Propose a changeLes columbariums des cimetières d’Aïre et de Vernier sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Ils sont placés sous la surveillance et l’autorité du service des Cimetières et de la mairie.
Propose a change1 Les cases concédées à des familles peuvent recevoir plusieurs urnes cinéraires, mais dans la limite des places disponibles. 2 Le volume maximum d’une urne ne doit pas dépasser 4 litres. Le dépôt d’une urne dans une case est assuré par le personnel des cimetières de la Ville de Vernier.
Propose a change1 Les cases du columbarium doivent être fermées par des plaques de marbre, fournies par l’administration municipale. 2 Ces plaques, qui restent la propriété de la Ville de Vernier, ne doivent comporter aucune autre inscription que celles indiquant les noms de famille, les prénoms et les années de naissance et de décès des personnes dont l’urne cinéraire est déposée dans la case. 3 Toute décoration est strictement interdite, à l’exception du porte-fleurs officiel. 4 Pour l’exécution des inscriptions ou pour la fourniture du porte-fleurs officiel, les familles doivent s’adresser à l’administration.
Propose a changeLa dépose de fleurs ou de toute autre décoration florale est interdite devant et sur le columbarium, à l’exception du jour du dépôt de l’urne et des fêtes de la Toussaint et de Noël. Les fleurs seront retirées par le personnel des cimetières dès qu’elles seront fanées.
Propose a change1 Les cases du columbarium sont concédées soit à des personnes, soit à des familles pour une première période de vingt ans qui peut être renouvelée pour une même durée. 2 Cependant, il ne peut être accordé de concession au-delà de 99 ans.
Propose a change1 La concession d’une case pour les personnes mentionnées à l’art. 11 lettres a) à c) est gratuite. 2 Pour les autres, un droit d’entrée sera perçu. Demeurent réservés les cas prévus par l’art. 23 al. 3 du présent règlement.
Propose a changeLa pose d’une urne dans une case déjà occupée ne modifie pas la date d’échéance de la concession. Règlement - Cimetières Ville de Vernier 12/14
Propose a change1 Les demandes de renouvellement de concession de case doivent être adressées à la Mairie de Vernier, au service des Cimetières, dans le délai d’un mois à compter de la publication dans la Feuille d’Avis Officielle prévue à l’art. 28 du présent règlement, ou d’un avis annonçant leur échéance. 2 La prolongation d’une concession donnera lieu dans tous les cas au prélèvement d’une taxe de renouvellement.
Propose a changeLa commune remettra à chaque bénéficiaire d’une concession un titre de concession indiquant l’emplacement de la case, la durée de la concession et de ses éventuelles prolongations, ainsi que la date de son échéance.
Propose a changeLorsque la concession n’est pas renouvelée, les cendres des urnes se trouvant dans les cases sont déposées, sans avertissement à la famille, dans un caveau cinéraire collectif.
Propose a change1 Dans les cimetières où existe un caveau cinéraire collectif (Jardin du Souvenir), les cendres des personnes incinérées peuvent y être déposées gratuitement. 2 L’emplacement du caveau cinéraire collectif est entretenu et décoré par le service des Cimetières. Aucun dépôt de fleurs n’y est autorisé.
Propose a changeLes personnes répondant aux conditions de l’art. 11, lettres a) et b) peuvent réserver des cases dans les columbariums communaux. A titre exceptionnel, le Conseil administratif peut accorder le droit de réserver un emplacement à d’autres personnes.
Propose a change1 Les réservations sont accordées pour une personne déterminée ou pour un membre de sa famille. 2 Elles sont incessibles et font l’objet du prélèvement d’une taxe de réservation. 3 Elles sont accordées pour une durée de 20 ans. Leur échéance est calculée dès le jour du paiement de la taxe de réservation.
Propose a change1 Le montant total payé pour une réservation reste acquis à la commune même s’il n’est pas fait usage de l’emplacement ou s’il en est fait usage avant le terme de la réservation. 2 Le paiement d’une taxe de réservation ne dispense pas du droit d’entrée prévu à l’art. 53 al. 2. Ville de Vernier Règlement - Cimetières 13/14
Propose a changeLe tarif des taxes et redevances est prévu en annexe du présent règlement dont il fait partie intégrante. Il peut être révisé en tout temps par le Conseil administratif, toutefois sans effet rétroactif.
Propose a change1 Le Conseil administratif reste juge de tous les cas non prévus par le présent règlement. 2 Toute infraction à ces dispositions est passible des peines de police, sans préjudice des sanctions susceptibles d’être appliquées en vertu de toute autre loi ou règlement et des mesures administratives qui peuvent être prises par le Conseil administratif.
Propose a change1 Le présent règlement, adopté par le Conseil municipal le 24 février 1998 et approuvé par le Conseil d’État par arrêté du 20 juin 2001, entre en vigueur le 1er juillet 2001. 2 La modification applicable au présent règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 18 mai 2004 et par le Conseil d’État par arrêté du 18 août 2004, entre en vigueur le 1er janvier 2005. 3 La modification applicable à la présente version du règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 29 janvier 2013 et par le Conseil d’État par arrêté du 27 mars 2013, entre en vigueur le 1er avril 2013. 4 La modification applicable à la présente version du règlement a été approuvée par le Conseil municipal le 15 mars 2016 et par le Conseil d’État par arrêté du 11 mai 2016, entre en vigueur le 1er juin 2016. Règlement - Cimetières Ville de Vernier 14/14 TARIF INHUMATIONS Droit d’entrée (Art. 23) Adulte Enfant (3 -13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Modification de l’ordre régulier (Art. 17) CHF 500.-- Inhumation de restes (Art. 22) Adulte CHF 100.-- Enfants CHF 50.-- Renouvellement de concession (Art. 26) Adulte Enfant (3 - 13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Caveau - concession pour 99 ans (Art. 24) CHF 5’000.-- Réservation (Art. 30) Adulte Enfant (3 - 13 ans) Urne - Enfant (0 - 3 ans) 800.-- 600.-- 500.-- Autorisations pour monuments (Art. 36) CHF 60.-- Mise à disposition d’un arrangement provisoire CHF 80.-- EXHUMATIONS Cercueil (Art. 47) - avant le délai légal de 20 ans - après le délai légal de 20 ans Urne (Art. 47) 2’000.-- 1’500.-- 100.-- COLUMBARIUM Droit d’entrée (Art. 53) CHF 500.-- Renouvellement de concession (Art. 55) CHF 500.-- Réservation (Art. 60) CHF 500.--
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