Lausanne · 308 · communal act
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But La présente directive définit les conditions de l’exonération des taxes d’occupation du domaine public et de prolongations des heures d’ouverture nocturne en matière de police du commerce, lorsque des travaux menés par la Commune ou pour le compte de celle-ci ou encore par des chantiers privés, génèrent des nuisances excessives aux commerces concernés. Elle établit la procédure applicable au traitement de cette exonération.
Propose a changeChamp d’application La directive s’applique à l’ensemble des commerces et des établissements situés sur le territoire de la Commune au bénéfice d’une autorisation d’anticipation commerciale, de terrasse ou de terrasse commerciale sur le domaine public, ainsi que les établissements de jour au sens de l’article 4 al. 2 du règlement sur les établissements et les manifestations ayant demandé une prolongation des heures d’ouverture nocturne durant les deux derniers exercices.
Propose a changePrincipes 1 Les commerces et les établissements subissant une impossibilité directe d’exploiter leur terrasse ou leur anticipation commerciale, notamment en raison d’une fouille à l’endroit d’une terrasse ou d’une anticipation, par des travaux tels que définis à l’article 1, bénéficient d’une exonération de la taxe d’occupation du domaine public liée aux autorisations citées à l’article 2. 2 Si, en raison de l’ampleur et de la durée de travaux réalisés sur le domaine public ou à ses abords, des commerces et des établissements à proximité immédiate sont significativement atteints dans l’exercice ordinaire de leur activité (perte importante de clientèle, prise de mesures importantes pour maintenir cette dernière), notamment par des nuisances excessives telles que du bruit, de la poussière ou des restrictions d’accès, une exonération de la taxe d’occupation du domaine public liée aux autorisations citées à l’article 2 peut leur être accordée en fonction des circonstances.
Propose a changeQuotité de l’exonération 1 La taxe est calculée sur la base des montants déterminants prévus par le règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce. 2 L’exonération porte sur trois fois la durée du chantier. 3 Le calcul de la durée des travaux est réalisé de manière objective, sur la base des constats établis par les services techniques communaux compétents chargés du suivi des chantiers. Les chantiers Directive municipale relative aux mesures visant à soutenir les commerces et les établissements durant les travaux | Page 3 sur 3 privés causant des nuisances au sens de la présente directive sont soumis aux mêmes modalités d’évaluation et de calcul. 4 En cas de fermeture temporaire de l’établissement ou du commerce pendant la période des travaux et en raison de ceux-ci, l’exonération est reportée et ne débute qu’à compter de la date de réouverture effective pour autant qu’il n’y ait pas de changement de propriétaire.
Propose a changeExonération des taxes de prolongations des heures d’ouverture nocturne 1 En outre, les établissements de jour au sens de l’article 4 al. 2 du règlement sur les établissements et les manifestations impactés conformément à l’article 3 bénéficient d’un droit à l’exonération de la taxe perçue en cas de demande de prolongation exceptionnelle des heures d’ouverture nocturne. 2 Le montant de l’exonération est déterminé sur la base de la moyenne des montants des demandes formulées au cours des deux exercices précédents multiplié par trois fois la durée du chantier.
Propose a changeDemande d’exonération Les entreprises sollicitant une exonération adressent une demande écrite motivée au Service de l’économie. Elle doit être signée par les personnes en droit d’engager la société. En cas de doute sur une demande, ce service peut exiger toutes preuves utiles et impartir un délai péremptoire pour les fournir.
Propose a changeVoies de recours Tout refus d’octroi d’une demande d’exonération fait l’objet d’une décision formelle prise par la Municipalité, notifiée au demandeur, conformément aux règles de la procédure administrative applicable.
Propose a changeEntrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le 1er novembre 2025.
Propose a changeDroit transitoire La directive s’applique dès son entrée en vigueur pour tous les travaux ayant débuté avant le 1er janvier 2025. Pour la Municipalité : Le syndic : G. Junod Le secrétaire : S. Affolter
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