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Constitution de Madagascar

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Contents: 184 provisions
  1. preamble
  2. Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en État souverain,
  3. Article 2.- L’État affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.
  4. Article 3.- La République de Madagascar est un État reposant sur un système de
  5. Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana –
  6. Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l’exerce
  7. Article 6. – La loi est l’expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous,
  8. TITRE II
  9. Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la
  10. Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être
  11. Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l’objet d’une arrestation
  12. Article 10.- Les libertés d’opinion et d’expression, de communication, de presse,
  13. Article 11.- Tout individu a droit à l’information.
  14. Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et
  15. Article 13.- Tout individu est assuré de l’inviolabilité de sa personne, de son domicile
  16. Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous
  17. Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la
  18. Article 16.- Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente
  19. Article 17.- L’État protège et garantit l’exercice des droits qui assurent à l’individu son
  20. Article 18.- Le Service National légal est un devoir d’honneur. Son accomplissement
  21. Article 19.- L’État reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de
  22. Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par
  23. Article 21.- L’État assure la protection de la famille pour son libre épanouissement
  24. Article 22.- L’État s’engage à prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer le
  25. Article 23.- Tout enfant a droit à l’instruction et à l’éducation sous la responsabilité
  26. Article 24.- L’État organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.
  27. Article 25.- L’État reconnaît le droit à l’enseignement privé et garantit cette liberté
  28. Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté,
  29. Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit
  30. Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du
  31. Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant,
  32. Article 30.- L’État s’efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de
  33. Article 31.- L’État reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par
  34. Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l’intermédiaire de
  35. Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la
  36. Article 34.- L’État garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé
  37. Article 35.- L’État facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes
  38. Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être
  39. Article 37.- L’État garantit la liberté d’entreprise dans la limite du respect de l’intérêt
  40. Article 38.- L’État garantit la sécurité des capitaux et des investissements.
  41. Article 39.- L’État garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces
  42. TITRE III
  43. Article 40.- Les Institutions de l’État sont :
  44. Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d’attribution
  45. Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’État ne peuvent constituer
  46. Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de droit est
  47. Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le
  48. Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l’État.
  49. Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de
  50. Article 47.- L’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et
  51. Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le
  52. Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec
  53. Article 50.- L’empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par
  54. Article 51.- La levée de l’empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour
  55. Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce
  56. Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de
  57. Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le
  58. Article 55- Le Président de la République :
  59. Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées
  60. Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et
  61. Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.
  62. Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines
  63. Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier
  64. Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l’indépendance de la Nation,
  65. Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles
  66. CHAPITRE II
  67. Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.
  68. Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec
  69. Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
  70. Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.
  71. Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
  72. Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il
  73. Article 69.- Les membres de l’Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au
  74. Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de
  75. Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre
  76. Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer
  77. Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à
  78. Article 74.- Le Président de l’Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont
  79. Article 75.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires
  80. Article 76.- L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre
  81. Article 77.- Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu
  82. Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le
  83. Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont
  84. CHAPITRE II
  85. Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ».
  86. Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les
  87. Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les
  88. Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les
  89. Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La
  90. Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au
  91. CHAPITRE III
  92. Article 86.- L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux
  93. Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées
  94. Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  95. Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions
  96. Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de
  97. Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l’action de l’État en
  98. Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde
  99. Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
  100. Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un
  101. Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  102. Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par
  103. Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un
  104. Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions
  105. Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son
  106. Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut
  107. Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement
  108. Article 102.- Les moyens d’information du Parlement à l’égard de l’action
  109. Article 103.- L’Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du
  110. Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres
  111. Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement,
  112. Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément
  113. Article 107.- Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice.
  114. Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et
  115. Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils
  116. Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination
  117. Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute
  118. Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du
  119. Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier
  120. CHAPITRE II
  121. Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat
  122. Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont
  123. Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d’autres articles de la
  124. Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances
  125. Article 118.- Un Chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des
  126. Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef
  127. Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe,
  128. CHAPITRE III
  129. Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de
  130. Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont
  131. Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-présidents,
  132. Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :
  133. Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la
  134. Article 126.- La Cour de Cassation veille à l’application de la loi par les juridictions de
  135. Article 127.- Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la
  136. Article 128.- La Cour des Comptes :
  137. Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président
  138. Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont
  139. CHAPITRE IV
  140. Article 131.- Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis liés
  141. Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute
  142. Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  143. Article 134.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les
  144. Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.
  145. Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :
  146. TITRE IV
  147. Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé
  148. Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non
  149. TITRE V
  150. Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité
  151. Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir
  152. Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de
  153. Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie
  154. Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les
  155. Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par
  156. Article 145.- La représentation de l’État auprès des Collectivités Territoriales
  157. Article 146.- L’État s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
  158. Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent
  159. CHAPITRE I
  160. Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de
  161. Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,
  162. Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation
  163. Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont
  164. Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la
  165. CHAPITRE II
  166. Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.
  167. Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  168. Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les
  169. Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des
  170. CHAPITRE III
  171. Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de
  172. Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de
  173. Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les
  174. Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de
  175. TITRE VI
  176. Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de
  177. Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,
  178. Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire
  179. TITRE VII
  180. Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en
  181. Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions
  182. Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la
  183. Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la
  184. Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un

Proposed changes to this act

No one has proposed a change to this act yet.

How this law is officially changed

Solon does not know this law's official route yet. The proposal is recorded all the same, and the route appears here once its source is added.

184 provisions

Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social,

Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social, culturel et environnemental de leur ressort territorial. Leurs compétences tiennent compte essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de promotion et de défense des intérêts des habitants.

Propose a change

Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation

Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation de projets de développement commun.

Propose a change

Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont

Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont exercées par des organes distincts et élus au suffrage universel direct. La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.

Propose a change

Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la

Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la base du développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale. Les responsables des fokontany participent à l’élaboration du programme de développement de leur commune.

Propose a change

Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.

Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale. En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

Propose a change

Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de

Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu au suffrage universel. Le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa région. Il est le Chef de l’Administration de sa région.

Propose a change

Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les

Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les membres sont élus au suffrage universel. Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la région sont membres de droit du Conseil régional, avec voix délibérative.

Propose a change

Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des

Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.

Propose a change

Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de

Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière. Elles assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités territoriales décentralisées dans la province. Les provinces mettent en œuvre la politique de développement d’intérêt provincial défini et arrêté en conseil provincial. En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent, coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en œuvre de toutes les actions de développement.

Propose a change

Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de

Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Province élu au suffrage universel. Le Chef de Province est le premier responsable de la stratégie et de la mise en œuvre de toutes les actions de développement économique et social de sa province. Il est le Chef de l’Administration de la province.

Propose a change

Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les

Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les membres sont élus au suffrage universel. Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la province sont membres de droit du Conseil provincial, avec voix délibérative.

Propose a change

Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de

Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces organes exécutif et délibérant, ainsi que le mode et les conditions d’élection de leurs membres sont fixés par la loi.

Propose a change

Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de

Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse.

Propose a change

Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse,

Article 162. – L’initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres. Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum.

Propose a change

Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire

Article 163. - La forme républicaine de l’État, le principe de l’intégrité du territoire national, le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire l’objet de révision. Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle.

Propose a change

Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en

Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur dès sa promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition, dans les dix jours suivant la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour Constitutionnelle.

Propose a change

Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions

Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions non contraires à la présente Constitution. Les textes à caractère législatifs relatifs à la mise en place des institutions et organes, ainsi que les autres lois d’application prévus par la présente Constitution seront pris par voie d’ordonnances.

Propose a change

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent d’exercer leurs fonctions. Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cesse leurs fonctions dès l’élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale. En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale a la plénitude du pouvoir législatif. Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute Autorité de la Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’État. En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition, et le Président du Congrès.

Propose a change

Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la

Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence. En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l’Instance compétente est la Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu’aurait pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée.

Propose a change

Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un

Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un Conseil du Fampihavanana Malagasy dont la composition, les attributions, et les modalités de fonctionnement sont déterminées par la loi. Promulguée le 11 décembre 2010

Propose a change

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