Sion · 106221 · communal act
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Elles s’associent, au sens de l’art. 96, al. 1 de la loi sur le régime communal et conformément à la loi sur l'instruction publique et aux autres dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, pour assurer en commun l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement secondaire du premier degré donné aux cycles d’orientation pour les élèves domiciliés sur le territoire des communes signataires.
Propose a changeL'enseignement secondaire du premier degré est organisé à Sion, tant au Cycle d'Orientation des Collines qu’au Cycle d’Orientation de St-Guérin.
Propose a changeLes communes signataires s’engagent à faire fréquenter lesdits cycles par tous les £533 élèves remplissant les conditions légales et réglementaires. Les cas spéciaux sont réglés par la commission scolaire régionale sur proposition de la commune de domicile de l’élève concerné. Les élèves fréquenteront l’un ou l’autre cycle selon des critères de répartition définis par les directeurs.
Propose a changeLes seuls élèves d’Ayent pouvant fréquenter les cycles de St-Guérin et des Collines sont ceux devant suivre les cours de l’enseignement spécialisé. La commune d’Ayent renonce à être représentée à la commission scolaire; elle a voix consultative au conseil d’administration. Au surplus, ses droits actuels sont maintenus.
Propose a changeLa commission scolaire régionale est commune aux deux cycles; elle est composée de 15 membres, soit de 5 membres désignés par Sion (dont le président de la commission), d’un membre désigné par chacune des autres communes ainsi que d’un représentant des parents d’élèves et d’un représentant des paroisses. Les directeurs des cycles assistent aux séances de la commission scolaire et ils assument la responsabilité de son secrétariat. —_ Lors de délibérations sur des questions d’enseignement ou d’organisation scolaire, un . délégué des enseignants (qui assiste à la séance sur ces questions) et les directeurs ont voix consultative. Les compétences de la commission scolaire régionale sont celles prévues par les dispositions légales. Il existe d’autre part une commission spéciale pour les classes de langue allemande.
Propose a changeL'autorité politique de décision est le conseil d’administration; ses compétences sont celles prévues par les dispositions légales. Le conseil d’administration est composé de 17 membres, soit de 9 membres désignés par Sion, dont le président de la commission scolaire régionale, et d’un membre désigné par chacune des huit autres communes. Le Président de la ville de Sion préside le conseil d'administration. Le secrétaire peut être choisi hors conseil et, dans ce cas, il n’a pas le droit de vote. Les décisions importantes, en particulier celles concernant le budget, les comptes annuels, les nominations, doivent être prises à la majorité des membres présents, ie majorité représentant trois communes au moins. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois par an. Les problèmes urgents seront résolus par la commission scolaire régionale.
Propose a changeLes directeurs de chacun des cycles sont nommés par le conseil d’administration. Chaque directeur doit assumer un certain nombre d’heures d'enseignement fixé par la commission scolaire régionale. Le statut et les compétences des directeurs sont ceux prévus par les dispositions légales et par le cahier des charges.
Propose a changeLes communes signataires participent aux frais de fonctionnement proportionnellement au nombre de leurs élèves fréquentant l’un ou l’autre cycle. La finance d’écolage est fixée au début de l’année scolaire sur la base d’un budget. Au cycle de St-Guérin, la commune de Sion, qui reste propriétaire des bâtiments, donne en location les locaux actuels d’enseignement. L’usage du matériel didactique disponible le ler sepembre 1990 est compris dans la location; sont également facturés les frais de chauffage et de nettoyage ainsi que d’autres prestations fournies par la commune de Sion. Au cycle des Collines, les communes participent aux frais d’investissement.
Propose a changeLes communes signataires sollicitent du département de l’instruction publique qu’il propose au Conseil d'Etat d’approuver la présente convention.
Propose a changeLa présente convention est établie pour une durée de dix ans à partir du 1°" septembre 1990, jour de son entrée en vigueur. Après cette période, elle sera reconduite tacitement, pour une même durée, sauf dénonciation écrite de l’une des communes trois ans avant la fin d’une année scolaire. Ainsi fait à Sion, le 9 novembre 1990.
Propose a change