Art. 76
Evaluation 1 La présente loi fait l'objet d'une évaluation dans les 5 ans dès son entrée en vigueur.
Vaud · 142.21 · statute
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Evaluation 1 La présente loi fait l'objet d'une évaluation dans les 5 ans dès son entrée en vigueur.
Entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. 1 Modifié par le décret du 12.06.2007 entré en vigueur le 01.01.2008 2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009