Jura · 410.316.1 · ordinance
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1 Le versement des subventions s’effectue dans le cadre des disponibilités budgétaires. 2 Aucun intérêt n’est dû par l’Etat du fait de l’échelonnement dans le temps du versement de la subvention. SECTION 5 : Entretien Obligation de la commune
1 La commune scolaire a l’obligation de procéder à un entretien régulier de l’ensemble des installations scolaires. 2 A cet effet, elle prévoit dans son budget annuel les sommes liées à cet entretien et engage le personnel nécessaire. Obligation de la direction de
La direction veille au bon usage des installations scolaires. Elle signale sans retard à l'autorité communale les dégâts constatés. Mise en demeure des autorités
Dans des cas de manquements manifestes, le Département peut ordonner, aux frais d’une commune scolaire, les mesures d’entretien dictées par les circonstances. SECTION 6 : Calcul de la subvention
Conformément à l’article 11 du décret, la base de calcul des subventions est constituée par les deux éléments suivants : a) la dernière capacité contributive connue; b) l'effort fiscal demandé aux habitants de la commune. Taux initial de la
Le taux de la subvention est établi chaque année de la manière suivante : a) la capacité contributive de chaque commune est divisée par le nombre d'habitants de la commune; b) la capacité contributive de l’ensemble des communes du Canton est divisée par le nombre total des habitants du canton; c) le quotient résultant de la lettre a est comparé au quotient de la lettre b) et exprimé en pour-cent; d) les pour-cent obtenus à la lettre c atteignant ou dépassant la moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale de 20 %; e) les pour-cent obtenus à la lettre c inférieurs à la moitié de la moyenne cantonale donnent droit à la subvention maximale de 50 %; f) les pour-cent obtenus à la lettre c situés entre 50 % et 100 % de la moyenne cantonale donnent droit à la subvention minimale augmentée de 0,6 % par pour cent de différence entre la moyenne cantonale et la moyenne communale. Taux final de la
1 Si la moyenne des quotités communales des trois dernières années est inférieure à la dernière moyenne des quotités de l'ensemble des communes, le taux initial de la subvention est diminué. 2 La diminution est de 0,5 % par 0,01 dixièmes de différence entre la moyenne des quotités de l'ensemble des communes et la moyenne des trois dernières quotités. Subvention
Pour autant que l'économie annuelle de fonctionnement atteigne au moins la moitié du coût d'une classe, les suppléments suivants de subventions peuvent être accordés sur la base de l'article 13 du décret : fermeture d'une classe = supplément de 3 %; fermeture de 2 classes = supplément de 5 %; fermeture de 3 classes = supplément de 8 %; fermeture de 4 classes ou plus = supplément de 10 %. Service
Le Service financier établit les calculs nécessaires pour déterminer les taux de subventionnement. SECTION 7 : Application dans d’autres domaines des critères présidant à la détermination du taux de subventionnement des installations scolaires
Les subventions de l’Etat aux communes dans divers domaines autres que celui défini par la présente ordonnance sont déterminées à partir d’une classification des communes établie sur la base des critères définis dans la section 6 de la présente ordonnance. Modalités des
1 A partir des quotients exprimés en pour-cent de la moyenne cantonale calculée selon l’article 46, lettre c, de la présente ordonnance, le Département arrête, pour chaque législature, la classification des communes.7) 2 Cette classification comprend quatre degrés, à savoir : Quotient selon article 46 lettre c Degré moins de 50 % 1 de 50 à 75 % 2 de 75.1 à 100 % 3 plus de 100 % 4 Service
Le Service financier de l'enseignement établit les calculs nécessaires pour déterminer la classification des communes. SECTION 8 : Dispositions d’exécution, transitoires et finales
Le Département arrête des directives complémentaires pour la construction et l’équipement des installations scolaires. Abrogation du
L’ordonnance du 17 décembre 1985 sur les installations scolaires est abrogée. Disposition
Les promesses de subvention faites avant l'entrée en vigueur du décret sont honorées selon l'ancien droit. Entrée en
La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 2002. Delémont, le 27 août 2002 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Anita Rion Le chancelier : Sigismond Jacquod 1) RSJU 410.11 2) RSJU 410.316 3) RSJU 701.1 4) RSJU 701.11 5) RSJU 701.51 6) RSJU 174.1 et RSJU 174.11 7) Nouvelle teneur selon le ch. IV de l'ordonnance du 29 mai 2012 modifiant les actes législatifs liés à la prolongation de la législature, en vigueur depuis le 1er juillet 2012