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RÈGLEMENT d'application de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager

Vaud · 450.11.1 · regulation

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Contents: 50 provisions
  1. Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
  2. Art. 2
  3. Art. 3 Chapitre II Organisation
  4. Art. 4 Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
  5. Art. 5 Chapitre III Plans sectoriels et conceptions
  6. Art. 6
  7. Art. 7 Section I Protection des espèces
  8. Art. 8
  9. Art. 9
  10. Art. 10
  11. Art. 11
  12. Art. 12
  13. Art. 13
  14. Art. 14
  15. Art. 15 Section II Patrimoine arboré
  16. Art. 16
  17. Art. 17
  18. Art. 18
  19. Art. 19
  20. Art. 20 [M] Code rural et foncier du 08.12.1987 (BLV 211.41)
  21. Art. 21
  22. Art. 22 Section III Végétation des rives et des grèves
  23. Art. 23 [N] Loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux, RS 814.20
  24. Art. 24 Chapitre V Mesures spéciales de protection
  25. Art. 25
  26. Art. 26
  27. Art. 27 Section I Interventions et aménagements
  28. Art. 28
  29. Art. 29 [P] Ordonnance du 14.11.1973 sur l'aviation, RS 748.01
  30. Art. 30
  31. Art. 31 Section II Organismes exotiques envahissants
  32. Art. 32
  33. Art. 33
  34. Art. 34 Section III Réduction des atteintes, reconstitution, remplacement
  35. Art. 35
  36. Art. 36 Chapitre VII Amélioration de la biodiversité et du paysage, suivi
  37. Art. 37
  38. Art. 38
  39. Art. 39
  40. Art. 40 Chapitre VIII Promotion du patrimoine naturel et paysager
  41. Art. 41 Chapitre IX Modalités et bases de calcul des subventions
  42. Art. 42
  43. Art. 43
  44. Art. 44 [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
  45. Art. 45 Chapitre X Dispositions pénales
  46. Art. 46
  47. Art. 47 Chapitre XI Dispositions finales
  48. Art. 48
  49. Art. 49
  50. Art. 50

50 provisions

Art. 41 Chapitre IX Modalités et bases de calcul des subventions

Conditions d'octroi des subventions (art. 55 LPrPNP) 1 Les demandes de subventions sont adressées par écrit au service. Elles sont motivées et accompagnées de tous les documents et justificatifs utiles. 2 Le service octroie les subventions par décision ou convention, sous la forme d'une prestation pécuniaire. 3 La décision ou la convention de subventionnement fixe le but de la subvention, l'activité pour laquelle elle est octroyée, la durée de subventionnement, le montant alloué, ainsi que les charges et conditions imposées. 4 La subvention est versée après réalisation de l'objet subventionné et sur présentation des justificatifs de paiement. Exceptionnellement, le service peut décider de verser une avance avant ou en cours de réalisation. La demande doit être motivée par le bénéficiaire. 5 Les mesures relatives à des objets portés aux inventaires, à des espèces protégées ou prioritaires, à leur mise en réseau, ne peuvent bénéficier de subventions que si elles se conforment aux plans sectoriels et aux conceptions ou aux exigences des plans de gestion, des conventions de subventionnement ou d'exploitation, ou des contrats de prestations les concernant.

Art. 42

Modalités et bases de calcul (art. 57 LPrPNP) 1 Les subventions sont octroyées par un forfait ou au moyen d'un pourcentage précisant le montant maximal des coûts effectifs pris en considération. 2 Sous réserve de subventions forfaitaires, le pourcentage des subventions s'élève au maximum à : a. 100 % des coûts effectifs pris en considération, dans les objets inscrits dans un inventaire fédéral ou cantonal ; b. 50 % des coûts effectifs pris en considération, pour l'établissement des inventaires communaux et pour les mesures relatives aux objets qui y sont inscrits ; c. 40 % des coûts effectifs pris en considération, dans les autres circonstances. 3 L'annexe 7 précise les modalités de calcul des subventions. 4 Le calcul des subventions prend en considération les modalités des conventions-programmes avec la Confédération, ainsi que les autres subventions et montants de tiers perçus par les bénéficiaires pour la même prestation. 5 Sont réservées les dispositions spécifiques liées à des crédits d'investissement décidées par le Grand Conseil et les directives y relatives établies par le service.

Art. 43

Réduction des subventions 1 Le service réduit ou supprime le versement de subventions dans les situations visées aux articles 29 et 33 de la loi du 22 février 2005 sur les subventions[R] (LSubv).

Art. 44 [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)

Fonds cantonal pour la protection de la nature (art. 59 al. 2 LPrPNP) 1 Le Fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la loi[A]. 2 L'octroi des aides financières et des indemnités doit répondre aux exigences de la LSubv[R]. 3 Le service peut utiliser les moyens du fonds pour les dépenses de fonctionnement en lien avec ses activités pour la protection du patrimoine naturel et paysager ainsi que pour sa propre gestion. 4 La compétence pour décider du financement d'une opération appartient : a. au service jusqu'à Fr. 200'000.- ; b. au département si le montant dépasse Fr. 200'000.-. 5 Le service est compétent pour prélever les montants nécessaires à l'exécution des décisions prises. [R] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)

Art. 45 Chapitre X Dispositions pénales

Contraventions (art. 62 al. 1 LPrPNP) 1 La violation d'une disposition d'exécution édictée en vertu des articles 16, 18, 18a, 18b, 18c, 19, 20, 23c, 23d et 25a LPN[B] est punissable. Elle est sanctionnée par l'amende prescrite à l'article 24a alinéa 1 LPN[B]. [B] Loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage, RS 451

Art. 46

Amendes d'ordre (art. 64 al. 1 LPrPNP) 1 La liste des infractions punissables par une amende d'ordre est fixée à l'annexe 8. Cette liste précise le montant de l'amende. 2 Les agents de police faune-nature sont tenus d'informer l'auteur de l'infraction qu'il lui est possible de refuser la procédure d'amende d'ordre. En cas de refus, une dénonciation à l'autorité compétente est établie et la procédure ordinaire au sens de l'article 62 de la loi[A] s'applique.

Art. 47 Chapitre XI Dispositions finales

Émoluments (art. 70 LPrPNP) 1 L‘émolument de base perçu par le service en application de la loi est fixé comme suit : a. autorisations et dérogations délivrées en vertu de la loi ou du présent règlement : Fr. 150.- ; b. autres décisions : Fr. 100 à 500.- ; c. prolongation ou renouvellement d'une autorisation ou d'une dérogation déjà octroyée : Fr. 50.- ; d. frais d'inspection des lieux, par collaborateur et par visite : Fr. 100.-. 2 Pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base, les frais de personnel sont calculés selon le temps de travail effectif. Le coût horaire est fixé à Fr. 120.-. 3 Les coûts de la publication à la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud prévue aux articles 15 et 17 de la loi[A] sont mis à la charge du requérant de la demande. 4 Le service peut réduire le montant de l'émolument en cas de refus d'autorisation ou de dérogation, ainsi que d'autres décisions négatives. 5 Les communes fixent les émoluments relatifs aux tâches qui leur incombent en vertu de la loi[A].

Art. 48

Dispositions transitoires 1 A l'entrée en vigueur du présent règlement, les permis de ramassage des escargots délivrés en vertu de l'arrêté concernant la protection des escargots du 11 juin 1976[S] restent valables jusqu'à leur échéance. 2 Les règlements communaux de protection du patrimoine arboré existant à l'entrée en vigueur de la loi s'appliquent dans la mesure où ils se conforment à la loi et au présent règlement. Est réservé l'article 71 alinéa 5 de la loi[A] qui concerne exclusivement les arbres remarquables. [S] Arrêté du 11.06.1976 concernant la protection des escargots (BLV 922.03.2)

Art. 49

Abrogation 1 Le règlement du 22 mars 1989 sur la protection de la nature et des sites (RLPNS) est abrogé. 2 Le règlement du 2 mars 2005 concernant la protection de la flore (RPF) est abrogé. 3 L'arrêté du 11 juin 1976 concernant la protection des escargots (APEsc) est abrogé.

Art. 50

Entrée en vigueur 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2024. Annexes 1 1. Liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal - interdiction d'atteinte 2. Liste des espèces végétales protégées au niveau cantonal - restrictions de récolte 3. Interventions sans préjudice pour la conservation du patrimoine arboré 4. Calcul de la taxe compensatoire - suppression d'arbre pour motifs d'aménagement et de construction et compensation en nature impossible 5. Liste des organismes dont il est prouvé qu'ils causent des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments 6. Liste des organismes dont il est supposé qu'ils causent ou causeront des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments 7. Modalités de calcul des subventions 8. Liste et montants des amendes d'ordre 1 Modifié par le règlement du 11.12.2024 entré en vigueur le 01.01.2025 Liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal - interdiction d'atteinte Annexe 1 Groupe Espèces Annélides Espèces d'annélides à protéger au niveau cantonal OPN (annexe 4): Sangsue médicinale (Hirudo officinalis ) Bryophytes Espèces de bryophytes à protéger au niveau cantonal OPN (annexe 4) Bryophytes Espèces de bryophytes prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Champignons Espèces de champignons prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Characées Toutes les espèces de characées prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Insectes; Hémiptères, Odonates, Orthoptères, Coléoptères, Lépidoptères, Ephémères, Plécoptères, Trichoptères, Hyménoptères, Diptères, Mantidés, Névroptères et autres groupes d'insectes. Espèces d'insectes prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Lichens Espèces de lichens prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Mammifères Espèces de mammifères (excepté les carnivores, les artiodactyles, lagomorphes, le castor, la marmotte et l'écureuil dont la protection est règlée par la LChP/OChP et LFaune/RlFaune) prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Ainsi que le hérisson, toutes les musaraignes et tous les gliridés (OPN, annexe 4). Mollusques (gastéropodes et bivalves) Espèces de mollusques prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Plantes vasculaires Espèces de plantes vasculaires à protéger au niveau cantonal OPN (annexe 4): Bromus grossus Plantes vasculaires Espèces de plantes vasculaires prioritaires au sens de l'OFEV, ainsi que les espèces avec un statut de menace RE, CR, EN, VU présentes dans le canton. Liste des espèces végétales et animales protégées au niveau cantonal – interdiction d’atteinte (Art. 8 al. 2 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 1 Liste des espèces végétales protégées au niveau cantonal - restrictions de récolte Annexe 2 Groupe Nom français Nom Latin Plantes vasculaires & macroalgues Anthéric faux-lis Anthericum liliago Plantes vasculaires & macroalgues Anthéric rameux Anthericum ramosum Plantes vasculaires & macroalgues Grémil pourpre bleu Buglossoides purpurocaerulea Plantes vasculaires & macroalgues Buphtalme à feuilles de saule Buphthalmum salicifolium Plantes vasculaires & macroalgues Campanule à larges feuilles Campanula latifolia Plantes vasculaires & macroalgues Baguenaudier Colutea arborescens subsp. arborescens Plantes vasculaires & macroalgues Cyclamen de Naples Cyclamen hederifolium Plantes vasculaires & macroalgues Cyclamen d'Europe Cyclamen purpurascens Plantes vasculaires & macroalgues Bois-gentil Daphne mezereum Plantes vasculaires & macroalgues Oeillet des chartreux Dianthus carthusianorum subsp. carthusianorum Plantes vasculaires & macroalgues Gentiane acaule Gentiana acaulis Plantes vasculaires & macroalgues Gentiane à feuilles d'asclépiade Gentiana asclepiadea Plantes vasculaires & macroalgues Gentiane de Clusius Gentiana clusii Plantes vasculaires & macroalgues Inule à feuilles de saule Inula salicina Plantes vasculaires & macroalgues Nivéole du printemps Leucojum vernum Plantes vasculaires & macroalgues Lunaire vivace Lunaria rediviva Plantes vasculaires & macroalgues Muscari à toupet Muscari comosum Plantes vasculaires & macroalgues Narcisses (toutes les espèces indigènes) Narcissus sp. Plantes vasculaires & macroalgues Ornithogale des Pyrénées Ornithogalum pyrenaicum Plantes vasculaires & macroalgues Grassettes (espèces non menacées) Pinguicula sp. (espèces non menacées) Plantes vasculaires & macroalgues Pulsatille d'Autriche Pulsatilla alpina Plantes vasculaires & macroalgues Renoncule thora Ranunculus thora Plantes vasculaires & macroalgues Rhododendron ferrugineux (dans le Jura) Rhododendron ferrugineum Plantes vasculaires & macroalgues Fragon Ruscus aculeatus Plantes vasculaires & macroalgues Rubaniers (espèces non menacées, non prioritaires) Sparganium sp. (espèces non menacées, non prioritaires) Plantes vasculaires & macroalgues Tanaisie en corymbe Tanacetum corymbosum Liste des espèces végétales protégées au niveau cantonal – restrictions de récolte (Art. 8 al. 3 RLPrPNP) Novembre 2024 Page 1 de 1 Interventions sans préjudice pour la conservation du patrimoine arboré Annexe 3 Interventions sans préjudice (non soumises à autorisation) pour la conservation du patrimoine arboré (art. 15 al. 3 RLPrPNP) Nature du patrimoine arboré Dans l'espace bâti et les zones à bâtir Dans les surfaces agricoles Le long des infrastructures routières et ferroviaires, sur le domaine public Le long des rives et des cours d'eau, dans l'espace réservé aux eaux selon l'art. 36a LEaux Documents de référence Tous Boîte à outils pour les communes : Fiches F Espèces invasives et problématiques Arbres remarquables Boîte à outils pour les communes : Fiche C8 Soin des arbres remarquables Charte de l'ASSA Arbres, allées d'arbres, arbres d'ornement Taille de formation ou taille en vert inférieure à 25 cm ; élagage des branches selon art. 10 RLRou Remplacement des arbres dépérissant; taille des arbres têtards à une fréquence de quelques années selon recommandations AGRIDEA 2016 et 2021 Boîte à outils pour les communes : Fiche C7 Taille des arbres d'ornement Fiches AGRIDEA : Petites structures et promotion de la biodiversité le long des cours d’eau. AGRIDEA, 2016 Comment planter et entretenir les haies ? AGRIDEA, 2021 Cordons boisés, bosquets Eclaircies, soins aux arbres, selon les principes de la sylviculture proche de la nature Eclaircies, soins aux arbres, selon les principes de la sylviculture proche de la nature Eclaircies, soins aux arbres, selon les principes de la sylviculture proche de la nature Elagage des branches selon art. 10 RLRou et Directive DGE-DGMR 2015, màj 2023 Eclaircies, soins aux arbres, selon les principes de la sylviculture proche de la nature Sylviculture proche de la nature : Allgaier Leuch B., Streit K., Brang P. (2017) Sylviculture proche de la nature sous le signe des changements climatiques. Notice pour le praticien 59.1. Birmensdorf: Institut fédéral de recherches WSL. 8 p Sylviculture future. Extrait du cahier No149, 2021, Nouvelle revue. Nos forêts : un patrimoine d'avenir Gestion sécuritaire des arbres et des forêts en bordure des routes cantonales : Directive DGE-DGMR sur la gestion sécuritaire des arbres et des forêts le long des routes cantonales hors traversée de localité. 01.06.2015, màj 2023 Guide des bonnes pratiques d'entretien des cours d'eau et rives de lac, DGE-EAU, 2020 : Fiches d'intervention FI01 Canaux, FI02 Rivières de plaine, FI03 Torrents de montagne, FI04 Rives de lac Fiche technique FT06 Gestion des boisés Remarque : pour les arbres d'un diamètre de 16 cm et plus mesurés à 1.30 m du sol, une autorisation spéciale de DGE-Forêt est requise (art. 53 al. 1 LVLFo) Suppression d'espèces exotiques envahissantes visées par la Confédération ou inscrites sur les listes des annexes 5 et 6 Mesures spéciales de soin Mai 2024 Page 1 de 2 Annexe 3 Interventions sans préjudice (non soumises à autorisation) pour la conservation du patrimoine arboré (art. 15 al. 3 RLPrPNP) Nature du patrimoine arboré Dans l'espace bâti et les zones à bâtir Dans les surfaces agricoles Le long des infrastructures routières et ferroviaires, sur le domaine public Le long des rives et des cours d'eau, dans l'espace réservé aux eaux selon l'art. 36a LEaux Documents de référence Haies vives Taille d'entretien (max. 1 fois par an selon art. 18 al. 1 RLPrPNP); remplacement par des essences indigènes diversifiées Recépage sélectif pour rajeunissement des haies de taille modeste, recépage par tronçons pour haies de grande taille, selon recommandations Agridea 2021 Taille d'entretien (max 1 fois par an selon art 18 al. 1 RLPrPNP) selon art. 8 et 9 RLRou; remplacement par des essences indigènes diversifiées Recépage sélectif pour rajeunissement des haies de taille modeste, recépage par tronçons pour haies de grande taille, selon recommandations Agridea 2021 Fiches AGRIDEA : Comment planter et entretenir les haies ? AGRIDEA, 2021 Guide des bonnes pratiques d'entretien des cours d'eau et rives de lac, DGE-EAU, 2020 : Fiches d'intervention FI01 Canaux, FI02 Rivières de plaine, FI03 Torrents de montagne, FI04 Rives de lac Fiche technique FT06 Gestion des boisés Buissons Toute intervention (art. 14 al. 1 LPrPNP) Mesures de revitalisation dans les Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea 2016 et 2021 Mesures selon dispositions de conventions ou contrats Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea 2016 et 2021 Entretien sélectif des arbustes et buissons pour favoriser les espèces adaptées à la station, selon recommandations Agridea 2016 et 2021 Fiches AGRIDEA : Petites structures et promotion de la biodiversité le long des cours d’eau. AGRIDEA, 2016 Comment planter et entretenir les haies ? AGRIDEA, 2021 Fiches sur les oiseaux : https://www.vogelwarte.ch/modx/fr/projets/conservation/unite-milieu-agricole Vergers et fruitiers haute tige Taille de formation ou taille en vert Taille de formation ou taille en vert et suppression de vergers HT inscrits comme éléments d’agroforesterie Taille de formation ou taille en vert Taille de formation ou taille en vert Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL : Bütler R., Lachat T., Krumm F., Kraus D., Larrieu L. (2020) Guide de poche des dendromicrohabitats. Description et seuils de grandeur pour leur inventaire. Birmensdorf: Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage WSL. 58 p. Eléments en pépinières Toute intervention Toute intervention Toute intervention Toute intervention Haies monospécifiques ou non indigènes (ex. thuya) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Eléments d’agroforesterie Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Toute intervention (art. 14, al. 1 LPrPNP) Vergers et fruitiers basse et mi-tige Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Toute intervention (art. 3, al. 10 LPrPNP) Mai 2024 Page 2 de 2 Calcul de la taxe compensatoire - suppression d'arbre pour motifs d'aménagement et de construction et compensation en nature impossible Annexe 4 Méthodologie : 1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Abies alba Sapin blanc 2 4 6 Abies concolor Sapin du Colorado 3 1 4 Abies koreana Sapin de Corée 3 1 4 Abies nordmanniana Sapin de Nordmann 3 1 4 Abies pinsapo Sapin d'Espagne 3 1 4 Abies procera Sapin noble 3 1 4 Acer buergerianum Erable trident 3 1 4 Acer campestre Erable champêtre 3 5 8 Acer cappadocicum Erable de Cappadoce 4 1 5 Acer davidii Erable du Père David 3 1 4 Acer freemanii (x) Erable de Freeman 3 1 4 Acer griseum Erable à écorce de papier 3 1 4 Acer lobelli Erable plane (synonyme) 4 1 5 Acer monspessulanum Erable de Montpellier 4 1 5 Acer opalus Erable à feuilles d'Obier 4 1 5 Acer platanoïdes Erable plane 3 4 7 Acer pseudoplatanus Erable sycomore 3 5 8 Acer rubrum Erable rouge 2 1 3 Acer rufinerve Erable à feuilles de vigne 2 1 3 Acer saccharinum Erable argenté 2 1 3 Acer tataricum Erable de Tartarie 3 1 4 Acer triflorum Erable à trois fleurs 2 1 3 Acer velutinum Erable d'Asie 4 1 5 Aesculus carnea (x) Marronnier à fleurs rouges 3 1 4 Aesculus flava Pavier jaune 3 1 4 Aesculus hippocastanum Marronnier d'Inde 3 1 4 Aesculus parviflora Pavier blanc 3 1 4 Aesculus pavia Pavier rouge 3 1 4 Albizia julibrissin Albizia, arbre à soie, acacias de Constantinople 3 1 4 Alnus cordata Aulne cordiforme, aulne de Corse 4 1 5 Alnus glutinosa Aulne glutineux 3 3 6 Alnus incana Aulne blanc 2 4 6 Alnus subcordata Aulne du Caucase 4 1 5 Amelanchier laevis Amélanchier lisse 4 1 5 Araucaria araucana Araucaria du Chili 3 1 4 Arbutus unedo Arbousier 3 1 4 Betula albosinensis Bouleau de Chine 3 1 4 Betula nigra Bouleau noir 3 1 4 Betula papyrifera Bouleau à papier 3 1 4 Betula pendula Bouleau verruqueux 3 4 7 Betula pubescens Bouleau pubescent 3 4 7 Betula utilis Bouleau de l'Himalaya 3 1 4 Calocedrus decurrens Calocèdre 3 1 4 Carpinus betulus Charme, charmille 3 4 7 Carpinus orientalis Charme d'Orient 4 1 5 Castanea sativa Châtaignier 4 5 9 Cedrus atlantica Cèdre de l'Atlas 3 1 4 Cedrus deodara Cèdre de l'Himalaya 3 1 4 Cedrus libanii Cèdre du Liban 3 1 4 Celtis australis Micocoulier de Provence 4 1 5 Celtis caucasica Micocoulier du Caucase 4 1 5 Celtis occidentalis Micocoulier occidental 3 1 4 Cercidiphyllum japonicum Arbre au caramel 3 1 4 Cercis canadensis Gainier du Canada 3 1 4 Cercis siliquastrum Arbre de Judée 4 1 5 Chamaecyparis lawsoniana Faux cyprès de Lawson 2 1 3 Chamaecyparis (Cupressus) nootkatensis Cyprès de Nootka 2 1 3 Chionanthus retusus Arbre à franges de Chine 3 1 4 Chionanthus virginicus Arbre à franges, Chionanthe de Virginie 3 1 4 Cladrastis kentukea Virgilier à bois jaune 3 1 4 Cornus mas Cornouiller mâle 4 1 5 Corylus colurna Noisetier de Byzance 3 1 4 Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 6 Annexe 4 Méthodologie : 1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Cotinus coggygria Arbre à perruques 4 1 5 Crataegus laevigata Aubépine épineuse 3 4 7 Crataegus lavalleei (x) Crataegus de Lavallée 3 1 4 Crataegus media (x) Aubépine rouge 3 1 4 Crataegus monogyna Aubépine monogyne 3 4 7 Crataegus persimilis (x) Aubépine à feuilles de prunier 3 1 4 Cryptomeria japonica Cèdre du Japon 2 1 3 Cupressocyparis (x) (Cupressus(x)) leylandii Cyprès de Leyland 2 1 3 Cupressus arizonica Cyprès de l'Arizona 3 1 4 Cupressus cashmeriana Cyprès du Bhoutan 3 1 4 Cupressus sempervirens Cyprès commun 3 1 4 Cydonia oblonga Cognassier 4 1 5 Davidia involucrata Arbre aux mouchoirs 3 1 4 Diospyros kaki Plaqueminier, kaki 3 1 4 Elaeagnus angustifolia Olivier de Bohême 3 1 4 Eriobotrya japonica Néflier du Japon 3 1 4 Fagus orientalis Hêtre du Caucase 3 1 4 Fagus sylvatica Hêtre commun 2 4 6 Fraxinus angustifolia Frêne à feuilles étroites 3 1 4 Fraxinus excelsior Frêne commun 3 3 6 Fraxinus ornus Frêne à fleurs 3 2 5 Fraxinus oxyphylla Frêne à feuilles étroites (synonyme) 3 1 4 Ginkgo biloba Ginkgo 3 1 4 Gleditsia triacanthos Févier d'Amérique 4 1 5 Gymnocladus dioica Chicot du Canada 4 1 5 Ilex aquifolium Houx 3 3 6 Juglans nigra Noyer noir 3 1 4 Juglans regia Noyer commun 3 3 6 Juniperus virginiana Genévrier de Virginie 2 1 3 Koelreuteria bipinata Savonnier élégant 3 1 4 Koelreuteria paniculata Savonnier 2 1 3 Lagerstroemia indica Lilas d'Inde 3 1 4 Larix decidua Mélèze commun 2 1 3 Larix kaempferi Mélèze du Japon 2 1 3 Ligustrum ibota Troène ibota 3 1 4 Ligustrum japonicum Troène du Japon 3 1 4 Liquidambar orientalis Copalme d'Orient 4 1 5 Liquidambar styraciflua Copalme d'Amérique 3 1 4 Liriodendron tulipifera Tulipier 4 1 5 Maclura pomifera Oranger des Osages 3 1 4 Magnolia grandiflora Magnolia à grandes fleurs 3 1 4 Magnolia Kobus Magnolia de Kobé 3 1 4 Magnolia loebneri (x) Magnolia de Loebner 3 1 4 Magnolia soulangeana (x) Magnolia de Soulange 2 1 3 Magnolia 'Suzan' Magnolia de Kobé 3 1 4 Malus domestica Pommier commun 3 3 6 Malus spp. Pommier 3 1 4 Malus sylvestris Pommier sauvage 3 4 7 Malus trilobata Pommier à feuilles trilobées 3 1 4 Mespilus germanica Néflier commun 3 1 4 Metasequoia glybtostroboides Métasequoia 3 1 4 Morus alba Mûrier blanc 3 1 4 Morus nigra Mûrier noir 3 1 4 Nothofagus antarctica Hêtre austral 3 1 4 Nyssa sylvatica Tupélo, gommier noir 3 1 4 Ostrya carpinifolia Charme-houblon 3 1 4 Parrotia persica Hêtre de Perse 3 1 4 Phellodendron amurense Arbre au liège de l'Amour 3 1 4 Picea abies Epicéa commun 2 4 6 Picea breweriana Sapin de Brewer 3 1 4 Picea engelmannii Epinette d'Engelmann 3 1 4 Picea likiangensis Sapinette pourpre 3 1 4 Mai 2024 Page 2 de 6 Annexe 4 Méthodologie : 1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Picea omorika Epicéa de Serbie 3 1 4 Picea orientalis Epicéa d'Orient 3 1 4 Picea polita Epicéa du Japon 3 1 4 Picea pungens Epicéa bleu 3 1 4 Picea sitchensis Epicéa de Sitka 3 1 4 Picea smithiana Sapinette de l'Himalaya 3 1 4 Pinus banksiana Pin gris 3 1 4 Pinus bungeana Pin Napoléon 4 1 5 Pinus cembra Arolle 2 4 6 Pinus densiflora Pin rouge du Japon 3 1 4 Pinus halepensis Pin d'Alep 4 1 5 Pinus heldreichii Pin de Bosnie 3 1 4 Pinus mugo Pin des montagnes 2 4 6 Pinus nigra Pin noir 3 1 4 Pinus parviflora Pin blanc du Japon 3 1 4 Pinus peuce Pin de Macédoine 3 1 4 Pinus pinaster Pin maritime 4 1 5 Pinus pinea Pin parasol 4 1 5 Pinus strobus Pin Weymouth 3 1 4 Pinus sylvestris Pin sylvestre 3 4 7 Pistacia chinensis Pistachier de Chine 3 1 4 Platanus hispanica (x) Platane commun 3 1 4 Platanus orientalis Platane d'Orient 4 1 5 Platycladus orientalis Thuya d'Orient 3 1 4 Populus alba Peuplier blanc 3 3 6 Populus canadensis Peuplier du Canada 3 1 4 Populus nigra Peuplier noir 3 2 5 Populus tremula Tremble 3 5 8 Prunus avium Merisier 3 5 8 Prunus ceracifera Prunier cerise, prunier myrobolan 3 3 6 Prunus cerasus Griottier 3 3 6 Prunus domestica Prunier 3 3 6 Prunus eminens Cerisier du Japon 3 1 4 Prunus lusitanica Laurier du Portugal 3 1 4 Prunus maackii Cerisier de Mandchourie 3 1 4 Prunus mahaleb Merisier odorant 4 1 5 Prunus Okame' Cerisier à fleurs Okame 3 1 4 Prunus padus Cerisier à grappes 3 4 7 Prunus Pandora' Cerisier à fleurs Pandora 3 1 4 Prunus sargentii Cerisier de Sargent 3 1 4 Prunus serrula Cerisier du Tibet 3 1 4 Prunus serrulata Cerisier du Japon 3 1 4 Prunus spinosa Prunellier 3 1 4 Prunus subhirtella (x) Cerisier d'automne 3 1 4 Prunus Umineko' Cerisier Umineko 3 1 4 Prunus virginiana Cerisier de Virginie 3 1 4 Prunus yedoensis (x) Cerisier Yoshino 3 1 4 Pseudotsuga menziesii Sapin de Douglas 3 1 4 Pterocarya fraxinifolia Noyer ailé du Caucase 4 1 5 Pyrus amygdaliformis Poirier à feuilles d'amandier 3 1 4 Pyrus calleryana Poirier de Chine 3 1 4 Pyrus communis Poirier cultivé 4 3 7 Pyrus salicifolia Poirier à feuilles de saule 3 1 4 Quercus alba Chêne blanc 4 1 5 Quercus bivoviana Chêne à feuilles d'olivier 4 1 5 Quercus castaneifolia Chêne à feuilles de châtaignier 4 1 5 Quercus cerris Chêne chevelu 4 2 6 Quercus coccifera Chêne des guarrigues, chêne kermès 4 1 5 Quercus coccinea Chêne écarlate 3 1 4 Quercus frainetto Chêne de Hongrie 4 1 5 Quercus glauca Chêne bleu du Japon 3 1 4 Quercus ilex Chêne vert 4 1 5 Mai 2024 Page 3 de 6 Annexe 4 Méthodologie : 1. Valeur de l'essence Genre Espèce Nom commun Note climat Note biodiversité (ARBREM) Valeur de l'essence Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Quercus libani Chêne du Liban 4 1 5 Quercus macedonia trojana Chêne de Macédonie, chêne de Troie 4 1 5 Quercus macranthera Chêne du Caucase 4 1 5 Quercus macrolepis Chêne de Grèce 4 1 5 Quercus palustris Chêne des marais 3 1 4 Quercus petraea Chêne rouvre 4 4 8 Quercus phellos Chêne à feuilles de saule 3 1 4 Quercus pontica Chêne d'Arménie, chêne du Pontin 4 1 5 Quercus pubescens Chêne pubescent 4 4 8 Quercus robur Chêne pédonculé 3 5 8 Quercus rubra Chêne rouge d'Amérique 3 2 5 Quercus suber Chêne-liège 4 2 6 Quercus toza Chêne tauzin 4 1 5 Quercus turneri Chêne de Turner 3 1 4 Rhamnus cathartica Nerprun purgatif 3 1 4 Robinia hispida Acacias rose 3 1 4 Robinia margaretta Pink cascade 3 1 4 Salix alba Saule blanc 3 5 8 Salix babylonica Saule pleureur 3 1 4 Salix caprea Saule marsault 3 5 8 Salix cinera /cinerea Saule cendré 3 1 4 Salix daphnoïdes Saule pruineux 3 1 4 Salix eleagnos Saule drapé, saule à feuilles d'argousier 3 1 4 Salix fragilis Saule fragile 3 1 4 Salix sepulcralis (x) Saule pleureur 'chrysocoma' 3 1 4 Salix triandra Saule à trois étamines 3 1 4 Salix viminalis Saule des vanniers 3 1 4 Sambucus nigra Sureau noir 3 1 4 Sciadopitys verticillata Pin parasol du Japon 3 1 4 Sequoia sempervirens Sequoia sempervirent 3 1 4 Sequoiadendron giganteum Sequoia géant 2 1 3 Sorbus aria Alisier blanc 3 4 7 Sorbus aucuparia Sorbier des oiseleurs 3 4 7 Sorbus domestica Sorbier domestique 3 4 7 Sorbus intermedia Sorbier intermédiaire, Alisier de Suède 3 1 4 Sorbus thuringiaca (x) Sorbier de Thuringe, sorbier de Finlande 3 1 4 Sorbus torminalis Alisier torminal 3 4 7 Sorbus vilmorinii Sorbier de Vilmorin 3 1 4 Styphnolobiom jap. Var. pubescens Sophora du Japon pubescent 3 1 4 Styphnolobiom japonicum Sophora du Japon 3 1 4 Styrax officinalis Aliboufier officinal 3 1 4 Syringa vulgaris Lilas commun 3 1 4 Tamarix gallica Tamaris commun 3 1 4 Tamarix ramocissima Tamaris d'été 3 1 4 Tamarix tetrandra Tamaris de printemps 3 1 4 Taxodium distichum Cyprès chauve 3 1 4 Taxus baccata If 3 2 5 Thuja occidentalis Thuya d'occident 3 1 4 Thuja plicata Thuya géant 3 1 4 Thujopsis dolabrata Thujopsis 3 1 4 Tilia cordata Tilleul à petites feuilles 3 5 8 Tilia europeae (x) Tilleul commun 3 2 5 Tilia platyphyllos Tilleul à larges feuilles 3 5 8 Tilia tomentosa Tilleul argenté 4 2 6 Tsuga canadensis Pruche du Canada 3 1 4 Tsuga diversifolia Pruche du Japon 3 1 4 Ulmus glabra Orme montagnard 3 4 7 Ulmus laevis Orme lisse 3 4 7 Ulmus minor Orme champêtre 4 4 8 Ulmus spp. (cultivars) Orme 4 1 5 Zelkova carpinifolia Orme du Caucase 4 1 5 Zelkova serrata Zelkova du Japon 3 1 4 Mai 2024 Page 4 de 6 Annexe 4 Méthodologie : 2. Valeur de l'état sanitaire Indice sanitaire Vigoureux Peu ou pas de vigueur Pas de risque mécanique 4 3 Risque mineur 3 2 Risque majeur 2 1 Danger immédiat 0 0 3. Valeur esthétique Indice esthétique Beau sujet 4 Typique 2 Sans intérêt 1 4. Valeur de la situation du bien-fonds Situation Points Zone à bâtir 10 Hors zone à bâtir 6 5. Motif de dérogation ou événement naturel Motif Points Impératif de construction ou d'aménagement (art. 15 al. 1 let. c LPrPNP) Evénement naturel* 0.5 * uniquement pour les arbres remarquables (art. 20 al. 1 RLPrPNP) Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Mai 2024 Page 5 de 6 Annexe 4 Méthodologie : 6. Indice de circonférence du tronc calculée à 1 m du sol Circonférence (en cm) Points ≤30 4 40 5.6 50 8 60 11.2 70 15.2 80 20 90 25.6 100 32 110 38 120 44 130 50 140 56 150 60 160 64 170 68 180 72 190 76 200 80 220 84 240 86 260 92 280 96 300 100 320 104 340 108 360 112 380 116 400 120 420 124 440 128 460 132 480 136 500 140 520 144 540 148 560 152 580 156 600 160 620 164 640 168 660 172 680 176 700 180 720 184 … … Taxe compensatoire (CHF) = valeur de l'essence x (valeur de l'état sanitaire + valeur esthétique) x valeur de la situation du bien-fonds x motif de dérogation ou événement naturel x indice de circonférence du tronc Calcul de la taxe compensatoire dans les cas où la suppression d'un arbre est requise pour des motifs d'aménagement et de construction et que la compensation en nature est impossible (art. 21 al. 10 RLPrPNP) Mai 2024 Page 6 de 6 Liste des organismes dont il est prouvé qu'ils causent des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent atteinte à la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments Annexe 5 Groupe d'organismes Nom français Nom latin Nature des interdictions (RLPrPNP, art. 33, al 1) Responsabilité des mesures (RLPrPNP, art 33. al 3) Amphibiens Complexe grenouille rieuses Pelophylax ridibundus aggr. mise en circulation Service (let. b) Amphibiens Triton crêté italien Triturus carnifex mise en circulation Service (let. b) Bryophytes Campylopus introflexus Torpied exotique utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Crustacés, Amphipodes Crevette de vase Chelicorophium curvispinum utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Crustacés, Amphipodes Crevette tueuse ou Gammare du Danube Dikerogammarus villosus utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Crustacés, Ecrevisses et crevettes Crevette rouge sang Hemimysis anomala mise en circulation let. a, c, d, e Crustacés, écrevisses et crevettes Écrevisses, sauf Écrevisse à pattes rouges, Écrevisse à pattes blanches et Écrevisse des torrents Reptantia, sauf Astacus astacus, Austropotamobius pallipes et Austropotamobius torrentium utilisation dans l’environnement Service (let. b) Gastéropodes et bivalves Limace rouge /espagnole Arion vulgaris utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Gastéropodes et bivalves Corbicules du genre Corbicula (striolée, asiatique) Corbicula spp. utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Gastéropodes et bivalves Moules du genre Dreissna (zébrée, quagga) Dreissena spp. utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Gastéropodes et bivalves Hydrobie des antipodes Potamopyrgus antipodarum utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Moustique tigre Aedes albopictus utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Pyrale du buis Cydalima perspectalis mise en circulation let. a, c, d, e Insectes Punaise diabolique/marbrée Halyomorpha halys utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Coccinelle asiatique Harmonia axyridis mise en circulation let. a, c, d, e Insectes Fourmis Lasius neglectus utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Punaise américaine du pin Leptoglossus occidentalis utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Scarabée japonais Popillia japonica utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Tapinoma sp. Tapinoma nigerrimum aggr. utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Insectes Frelon asiatique Vespa velutina utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Mammifères Ragondin Myocastor coypus mise en circulation Service (let. b) Mammifères Chien viverrin Nyctereutes procyonoides mise en circulation Service (let. b) Mammifères Rat musqué Ondatra zibethicus mise en circulation Service (let. b) Mammifères Raton laveur Procyon lotor mise en circulation Service (let. b) Mammifères Rat surmulot ou Rat brun Rattus norvegicus mise en circulation let. a, c, d, e Mammifères Tamia de Sibérie / Tamias rayé Tamias sibiricus mise en circulation Service (let. b) Oiseaux Ouette d'Egypte, Oie d'Egypte Alopochen aegyptiaca mise en circulation Service (let. b) Oiseaux Cygne noir Cygnus atratus mise en circulation Service (let. b) Oiseaux Erismature rousse Oxyura jamaicensis mise en circulation Service (let. b) Oiseaux Perruche à collier Psittacula krameri mise en circulation Service (let. b) Oiseaux Tadorne casarca Tadorna ferruginea mise en circulation Service (let. b) Plantes vasculaires Mimosa blanchâtre Acacia dealbata mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Ailante glanduleux, Arbre des dieux, Faux vernis du Japon Ailanthus altissima utilisation directe dans Plantes vasculaires Ambroisies Ambrosia spp. (A. artemisiifolia, A. confertiflora, A. psilostachya, A. trifida) utilisation directe dans Plantes vasculaires Amorphe buissonnante Amorpha fruticosa mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Armoise des frères Verlot Artemisia verlotiorum mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Asclépiade de Syrie, Herbe à la ouate, Plante à la ouate Asclepias syriaca utilisation directe dans Plantes vasculaires Aster de la Nouvelle-Belgique (Aster à feuilles de saule, Aster versicolore, Aster lancéolé, Aster de la Nouvelle-Belgique, Aster de Tradescant) Aster novi-belgii aggr. (Aster ×salignus, A. ×versicolor, A. lanceolatus, A. novi-belgii, A. parviflorus) mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Azolla fausse filicule Azolla filiculoides mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Liste des organismes dont il est prouvé qu’ils causent des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let a et art. 33 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 3 Annexe 5 Groupe d'organismes Nom français Nom latin Nature des interdictions (RLPrPNP, art. 33, al 1) Responsabilité des mesures (RLPrPNP, art 33. al 3) Liste des organismes dont il est prouvé qu’ils causent des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let a et art. 33 RLPrPNP) Plantes vasculaires Mûrier de Chine Broussonetia papyrifera mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Buddléia de David, Arbre aux papillons, Arbuste aux papillons, Buddléia Buddleja davidii mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Bunias d'Orient Bunias orientalis mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Cabomba, Evantail de Caroline Cabomba caroliniana utilisation directe dans Plantes vasculaires Bourreau des arbres asiatique Celastrus orbiculatus utilisation directe dans Plantes vasculaires Cornouiller soyeux, Cornouiller stolonifère, Cornouiller osier Cornus sericea mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Cotonéaster horizontal Cotoneaster horizontalis mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Orpin de Helms, Crassule de Helm Crassula helmsii utilisation directe dans Plantes vasculaires Concombre sauvage, C. piquant Echinocystis lobata mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Elodées Elodea spp. (E. candensis, E. densa, E. nuttalli utilisation directe dans Plantes vasculaires Vergerette annuelle Erigeron annuus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Galéga officinal Galega officinalis mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Glycérie striée Glyceria striata mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Berce du Caucase Heracleum mantegazzianum utilisation directe dans Plantes vasculaires Houblon du Japon Humulus japonicus utilisation directe dans Plantes vasculaires Hydrocotyle fausse-renoncule Hydrocotyle ranunculoides utilisation directe dans Plantes vasculaires Impatiente glanduleuse, Balsamine glanduleuse, Balsamine géante, Balsamine de l'Himalaya Impatiens glandulifera utilisation directe dans Plantes vasculaires Grand lagarosiphon Lagarosiphon major utilisation directe dans Plantes vasculaires Chèvrefeuille de Henry Lonicera henryi mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Chèvrefeuille du Japon Lonicera japonica mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Jussies sudaméricaines hybrides incl. Ludwigia spp. (L. grandiflora, L. peploides, L. x kentiana) utilisation directe dans Plantes vasculaires Lupin à folioles nombreuses Lupinus polyphyllus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Myriophylles Myriophyllum spp. (M. aquaticum, M. heterophyllum, exceptées les espèces indigènes) utilisation directe dans Plantes vasculaires Persil japonais Oenanthe javanica mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Vigne vierge à cinq folioles / commune Parthenocissus quinquefolia aggr. (P. inserta, P. quinquefolia mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Paulownia Paulownia tomentosa mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Herbe aux écouvillons, Herbe fontaine Pennisetum setaceum mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Bambou moyen, bambou doré Phyllostachys aurea mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Laurier-cerise Prunus laurocerasus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Merisier tardif, Cerisier tardif, Cerisier noir, Cerisier d'automne Prunus serotina mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Mai 2024 Page 2 de 3 Annexe 5 Groupe d'organismes Nom français Nom latin Nature des interdictions (RLPrPNP, art. 33, al 1) Responsabilité des mesures (RLPrPNP, art 33. al 3) Liste des organismes dont il est prouvé qu’ils causent des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let a et art. 33 RLPrPNP) Plantes vasculaires Bambou du Japon Pseudosasa japonica mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Puéraire hérissée Pueraria lobata utilisation directe dans Plantes vasculaires Renouées asiatiques hybrides incl Reynoutria spp. (Fallopia spp., Polygonum polystachyum, P. cuspidatum, P. perfoliatum) utilisation directe dans Plantes vasculaires Sumac, Vinaigrier, Sumac de Virginie, Sumac amarante, Fausse massette Rhus typhina utilisation directe dans Plantes vasculaires Robinier, Robinier faux-acacia, Cassie, Carouge, Acacia du pays, Acacia Robinia pseudoacacia mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Ronce d'Arménie Rubus armeniacus mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Framboisier du Japon Rubus phoenicolasius mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Sagittaire à larges feuilles Sagittaria latifolia mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Salvinie géante Salvinia molesta utilisation directe dans Plantes vasculaires Orpin bâtard Sedum spurium mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Orpin stolonifère Sedum stoloniferum mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Séneçon du Cap, Séneçon sudafricain Senecio inaequidens utilisation directe dans Plantes vasculaires Sicyos anguleux Sicyos angulatus utilisation directe dans Plantes vasculaires Solidages américains, Verges d’or américaines hybrides incl. Solidago spp. (S. canadensis, S. gigantea, S. graminifolia; exceptée S. virgaurea) utilisation directe dans Plantes vasculaires Palmier chanvre, Palmier de Chine, Palmier de Chusan Trachycarpus fortunei mise en circulation et plantation let. a, c, d, e Plantes vasculaires Arbre à la gale Toxicodendron radicans utilisation directe dans Poissons Poisson-chat spp. Ameiurus spp. utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Poisson rouge, Carassin, Carpe prussienne Carassius spp. (auratus, carassius, gibelio) Interdiction en dehors des bassins artificiels fermés Poissons Amour blanc Ctenopharyngodon idella utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Amour argenté, Carpe argentée et Carpe marbrée Hypophthalmichthys spp. (molitrix, nobilis) Interdiction en dehors des bassins artificiels fermés Service (let. b) Poissons Perche soleil Lepomis gibbosus utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Black-Bass à grande bouche Micropterus salmoides utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Gobie à tache noire / Gobie rond Neogobius melanostomus utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Truite arc-en-ciel Oncorhynchus mykiss Interdiction en dehors des plans d'eau fermés dédiés à la pêche Service (let. b) Poissons Pseudorasbora ou Goujon asiatique Pseudorasbora parva utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Saumon de fontaine Salvelinus fontinalis utilisation dans l’environnement Service (let. b) Poissons Truite des lacs canadiens, Cristivomer Salvelinus namaycush Interdiction en dehors des plans d'eau fermés dédiés à la pêche Service (let. b) Poissons Sandre Sander lucioperca introduction et vente de poissons vivant interdites Service (let. b) Reptiles Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus mise en circulation Service (let. b) Reptiles Couleuvre tessellée Natrix tessellata mise en circulation Service (let. b) Reptiles Tarente de Maurétanie Tarentola mauritanica mise en circulation Service (let. b) Reptiles Tortue de Floride Trachemys scripta utilisation dans l’environnement let. a, c, d, e Mai 2024 Page 3 de 3 Liste des organismes dont il est supposé qu'ils causent ou causeront des dommages aux humains, aux animaux ou à l'environnement ou qu'ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à Annexe 6 Groupe d'organismes Nom français Nom latin Responsabilité des mesures de prévention (surveillance) Annelides Hypania invalida Hypania invalida Service Araignées Zoropse à pattes épineuse Zoropsis spinimana Service Crustacés, Amphipodes Chelicorophium robustum Service Crustacés, Amphipodes Chelicorophium sowinskyi Service Crustacés, Amphipodes Echinogammarus ischnus Service Crustacés, Cloportes Jaera istri Service Crustacés, Crabe Crabe chinois Eriocheir sinensis Service Gastéropodes et bivalves Anodonte chinois Sinanodonta woodiana Service Insectes, Coléoptères (autre) Lyctus cavicollis Service Insectes, Coléoptères du bois Cyclorhipidion bodoanum Service Insectes, Coléoptères du bois Gnathotrichus materiarius Service Insectes, Coléoptères du bois Ips duplicatus Service Insectes, Coléoptères du bois Xyleborinus attenuatus Service Insectes, Coléoptères du bois Xyleborinus saxesenii Service Insectes, Coléoptères du bois Xylosandrus crassiusculus Service Insectes, Coléoptères du bois Xylosandrus germanus Service Insectes, Coléoptères du bois Xylotrechus stebbingi Service Insectes, Diptères (autre) Moucheron asiatique, Drosophile du cerisier Drosophila suzukii Service Insectes, Moustiques Moustique japonais Aedes japonicus Service Insectes, Moustiques Aedes koreicus Service Oiseaux Canard de Bahamas Anas bahamensis Service Oiseaux Paradoxornis de Webb Sinosuthora webbiana Service Plantes vasculaires Abutilon de Théophraste Abutilon theophrasti Service Plantes vasculaires Erable à feuilles de frêne Acer negundo Service Plantes vasculaires Kiwi Actinidia chinensis Service Plantes vasculaires Akébie à cinq feuilles Akebia quinata Service Plantes vasculaires Aralie élevée Aralia elata Service Plantes vasculaires Bassie à balais Bassia scoparia Service Plantes vasculaires Brome des rivages Bromus riparius Service Plantes vasculaires Chorispora délicate Chorispora tenella Service Plantes vasculaires Souchet comestible Cyperus esculentus Service Plantes vasculaires Plaqueminier lotier Diospyros lotus Service Plantes vasculaires Vergerette mucronée Erigeron karvinskianus Service Plantes vasculaires Fusain de Fortune Euonymus fortunei Service Plantes vasculaires Topinambour Helianthus tuberosus Service Plantes vasculaires Topinambour, Hélianthe tubéreux Helianthus x laetifolius Service Plantes vasculaires Impatiente bicolore, Impatiente de Balfour Impatiens balfourii Service Plantes vasculaires Chèvrefeuille toujours vert rampant Lonicera pileata Service Plantes vasculaires Roseau de Chine, Eulalie Miscanthus sinensis Service Plantes vasculaires Cheveux d'Ange Nassella tenuissima Service Plantes vasculaires Figuier d'Inde Opuntia humifusa Service Plantes vasculaires Oponce à épines sombres Opuntia phaeacantha Service Plantes vasculaires Raisin d'Amérique, Phytolaque américaine Phytolacca americana Service Plantes vasculaires Rosier à fleurs nombreuses Rosa multiflora Service Plantes vasculaires Rosier à feuilles rugueuses Rosa rugosa Service Plantes vasculaires Morelle de Caroline Solanum carolinense Service Plantes vasculaires Sorgho d'Alep Sorghum halepense Service Plantes vasculaires Sporobole d'Inde Sporobolus indicus Service Plantes vasculaires Symphorine blanche Symphoricarpos albus Service Plantes vasculaires Viorne rugueuse Viburnum rhytidophyllum Service Plantes vasculaires Vigne des rivages Vitis riparia Service Poissons Carpe, formes d'élevage, Koi, Carpe miroir et autres formes d’élevage Cyprinus carpio Service Reptiles Couleuvre à collier perse Natrix natrix persa Service Reptiles Lézard sicilien Podarcis siculus Service Reptiles Tortues de cocotiers Pseudemys concinna Service Vers plats Caenoplana variegata Service Vers plats Obama nungara Service Liste des organismes dont il faut supposer qu’ils causent ou causeront des dommages à l’être humain, aux animaux ou à l’environnement ou qu’ils portent ou porteront atteinte à la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments. (Art. 32 al. 1 let b et art. 33 RLPrPNP) Mai 2024 Page 1 de 1 Modalités de calcul des subventions Annexe 7 Modalités de calcul des subventions (art. 42 al. 3 RLPrPNP) Mesures subventionnées LPrPNP RLPrPNP Couvert par une conventionprogramme (CP) dans le domaine de la protection de la nature et du paysage Base de calcul Soutien aux communes pour l'établissement de l'inventaire des arbres remarquables Art. 56 al. 1 let. a non Forfait Fr. 2'000-6000.- par commune Soutien aux communes pour l'établissement d'inventaires communaux autres que ceux de l'art. 20 LPrPNP, par exemple surfaces vertes de valeur, talus de route Art. 56 al. 1 let. b non Forfait Fr. 7'500-12'500.- par commune Soutien aux communes pour la surveillance des biotopes, des éléments de mise en réseau et des paysages d'importance locale portés à des inventaires cantonaux Art. 56 al. 1 let. b partiellement Forfait Fr. 100 - 1000.- selon le type d'inventaire/ha/an Entretien des objets portés aux inventaires d'importance nationale, régionale ou locale Art. 56 al. 1 let. c oui Forfait par ha/an selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Restauration d'atteintes anciennes à des objets portés aux inventaires Art. 56 al. 1 let. d oui % des coûts effectifs selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Etablissement de plans d'action ou mesures d'entretien spécifique pour des populations d'espèces protégées ou pour lesquelles le canton a une responsabilité de conservation Art. 56 al. 1 let. e oui Forfait pour les plans d'action ou % des coûts effectifs pour les mesures de conservation selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Mesures de compensation écologique dans la zone agricole pour consolider l'infrastructure écologique et assurer la mise en réseau des milieux et des espèces : ex. plantations de haies, création de plans d'eau Art. 56 al. 1 let. f et art. 56 al. 1 let. g Art. 36 oui % des coûts effectifs selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Mesures de compensation écologique dans les surfaces bâties et soutien aux communes pour l'établissement et la mise en œuvre d'un programme d'action communal en faveur de la biodiversité dans l'espace bâti (par ex. création dans les zones urbanisées de nouvelles surfaces proches de l'état naturel, revitalisation de cours d'eau , mesures contribuant à retenir l'eau selon principe de la ville-éponge, etc. ) Art. 56 al. 1 let. f Art. 36 oui Selon crédit(s) d'investissement visant à renforcer la qualité paysagère et naturelle dans l'espace bâti et directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Soutien aux communes pour des prestations de conseil en matière de paysage Art. 56 al. 1 let. f oui Forfait conseil Fr. 2'000 - 5'000.- par commune ou selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Contrats avec les propriétaires et les exploitants de sites temporairement inutilisés ou inexploités (gravières, carrières, friches urbaines, zones industrielles, etc.) pour des mesures d'aménagement et d'entretien Art. 56 al. 1 let. f Art. 37 non 40 % des coûts effectifs mais au maximum Fr. 5'000.- par site et par an Soutien aux communes et aux propriétaires privés pour des mesures de soin et d'entretien des arbres remarquables Art. 56 al. 1 let. h non 100% des coûts d'étude mais au maximum Fr. 1'500.- 50 à 100 % des coûts effectifs pour des travaux spéciaux Soutien aux communes et aux propriétaires privés pour le remplacement d'arbres remarquables détruits par un phénomène naturel Art. 56 al. 1 let. h non 100 % des coûts effectifs Actions de sensibilisation contre les organismes exotiques envahissants Art. 56 al. 1 let. i oui Forfait Fr. 1000.- à 2'000.- selon l'importance de l'action Mai 2024 Page 1 de 2 Annexe 7 Modalités de calcul des subventions (art. 42 al. 3 RLPrPNP) Mesures subventionnées LPrPNP RLPrPNP Couvert par une conventionprogramme (CP) dans le domaine de la protection de la nature et du paysage Base de calcul Soutien aux communes, par ex. pour des installations de récolte et d'élimination des organismes exotiques envahissants Art. 56 al. 1 let. i Art. 33 al. 3 let. e oui 40 % des coûts à la tonne traitée Action d'information, de conseil et de sensibilisation : journées d'action, documents, guides, brochures Art. 56 al. 1 let. j oui Selon crédit(s) d'investissement et directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Journée d'action : Fr. 1000 - 2'000.- selon l'importance du projet Documents, guides, brochures : 50 % des coûts effectifs (Fr. 10'000.- par projet max.) Mesures d'encouragement de la recherche scientifique appliquée afin de renforcer les connaissances sur la conservation à long terme des espèces, les milieux naturels et les services écosystémiques Art. 56 al. 1 let. j oui 40 % max. des coûts effectifs selon directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Formation continue des employés du canton et des communes Art. 56 al. 1 let. j oui 100 % des coûts Actions concrètes de valorisation du patrimoine naturel et paysager sur les sites d'enseignement Art. 56 al. 1 let. j oui Selon crédit(s) d'investissement et directive cantonale de mise en œuvre des CP nature et paysage Toute action d'intérêt public visant la protection du patrimoine naturel et paysager Art. 56 al. 1 let. k non 40 % max. des coûts effectifs selon importance du projet et solde disponible annuel du fonds cantonal pour la protection de la nature Mai 2024 Page 2 de 2 Liste et montants des amendes d'ordre Annexe 8 Contraventions aux règles du droit cantonal (art. 46 al. 1 RLPrPNP) Liste des amendes d’ordre Novembre 2024 Page 1 sur 2 No Infraction Montant de l’amende LPrPNP, RLPrPNP 1 Violer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans un secteur cantonal de protection CHF 150.- Art. 24 (objets classés) et 64 LPrPNP, PAC 2 Violer l’interdiction de quitter les chemins dans un secteur cantonal de protection d’accès limité aux chemins balisés CHF 150.- Art. 24 (objets classés) et 64 LPRPNP, PAC 3 Violer l’interdiction de navigation ou de baignade dans un secteur cantonal de protection CHF 100.- Art. 24 (objets classés) et 64 LPrPNP, PAC 4 Violer l’interdiction de camper, bivouaquer ou faire du feu à l’extérieur des endroits aménagés ou désignés à cet effet dans un secteur cantonal de protection CHF 150.- Art. 24 (objets classés) et 64 LPrPNP, PAC 5 Violer les interdictions de porter atteinte aux espèces animales et végétales (et à leur espace vital), inscrites à l’annexe 1 du RLPrPNP CHF 150.- Art. 8 al. 2 RLPrPNP 6 Violer, hors des objets protégés au sens des art. 24 à 27 LPrPNP, l’interdiction de cueillir, dans une quantité qui excède ce qui peut être tenu dans la main, les espèces végétales mentionnés dans l’annexe 2 du RLPrPNP CHF 150.- Art. 8 al. 3 RLPrPNP 7 Ne pas respecter l’interdiction de ramasser des escargots de bourgogne dans les objets protégés au sens des art. 24 à 27 LPrPNP CHF 150.- Art. 8 al 4 RLPrPNP 8 Violer l’interdiction de ramasser les escargots de Bourgogne dont la coquille à un diamètre inférieur à 35 mm CHF 150.- Art. 8 al. 4 RLPrPNP 9 Violer l’interdiction de récolter des petits fruits avec un instrument de masse, tels que des peignes CHF 150.- Art. 11 al. 2 RLPrPNP 10 Violer l’obligation de disposer d’une autorisation pour la récolte à des fins lucratives d’espèces végétales indigènes non protégées CHF 150.- Art. 11 al. 3 RLPrPNP 11 Violer l’interdiction de récolter des champignons non protégés à des fins domestiques hors des jardins et vergers privés dans des quantités excédant deux kg par jour et par personne ou entre vingt et sept heures CHF 150.- Art. 12 al. 1 RLPrPNP Annexe 8 Contraventions aux règles du droit cantonal (art. 46 al. 1 RLPrPNP) Liste des amendes d’ordre Novembre 2024 Page 2 sur 2 No Infraction Montant de l’amende LPrPNP, RLPrPNP 12 Violer l’obligation de disposer d’une autorisation pour la récolte des champignons non protégés à des fins lucratives CHF 150.- Art. 12 al. 2 RLPrPNP 13 Violer l’interdiction de récolter des champignons non protégés par grattage, râtelage du sol ou tout autre moyen permettant un prélèvement de masse CHF 150.- Art. 12 al. 3 RLPrPNP 14 Détruire des champignons sans but de récolte CHF 100.- Art. 12 al. 3bis RLPrPNP 15 Violer l’obligation de disposer d’une autorisation pour la récolte à des fins lucratives d’espèces minérales et fossiles CHF 150.- Art. 14 al. 1 RLPrPNP 16 Violer l’interdiction de récolter des espèces minérales et fossiles à des fins domestiques dans des quantités excédant, matrice comprise, 20 kg par jour et par personne CHF 150.- Art. 14 al. 1 RLPrPNP 17 Violer l’interdiction d’effectuer les travaux d’entretien des haies et bosquets du 16 mars au 30 août CHF 150.- Art. 18 al. 1 RLPrPNP 18 Violer l’interdiction de planter des espèces exotiques envahissantes mentionnées à l’annexe 3 du RLPrPNP CHF 150.- Art. 37 al. 3 LPrPNP 19 Violer l’interdiction de stationner des véhicules hors des endroits aménagés à cet effet dans les secteurs cantonaux protégés CHF 150.- Art. 64 LPrPNP, objets classés, PAC 20 Violer l’interdiction de survoler, sans autorisation, un objet porté aux inventaires ou bénéficiant d’une mesure spéciale de protection avec un aéronef civil sans occupant de moins de 30 kg CHF 150.- Art. 28 al. 1 RLPrPNP 21 Violer l’interdiction d’éclairer le ciel dans les zones qui font partie ou bordent l’infrastructure écologique, ainsi que dans les objets portés aux inventaires ou protégés CHF 150.- Art. 30 al. 2 RLPrPNP

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