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4 provisions
Art. 1
Définitions et champ d’application
1 Est considéré comme galerie d’art un magasin dont l’activité principale permanente est de présenter
et de vendre des œuvres d’art originales et d’avoir pour caractéristique de présenter plusieurs fois par
an des artistes et/ou œuvres d’art différents.
2 L’entier des locaux du magasin doit être consacré à cette seule activité.
3 La notion d’œuvre originale vise les arts plastiques visuels, en particulier le dessin, la peinture, la
sculpture, les œuvres graphiques et la photographie d’art.
4 Les métiers de l’artisanat ou de l’horlogerie (lutherie, reliure, bijouterie, joaillerie, la photographie
commerciale, la reliure, etc.) ne sont pas concernés par cette définition.
5 Le régime exceptionnel découlant de la présente Directive est soumis à autorisation préalable,
délivrée par le Service de l’économie. L’autorisation peut être retirée si les conditions fixées ne sont
pas respectées.
6 Sont réservées les règles relatives au droit du travail si des employé·e·s sont amené·e·s à travailler
Propose a changeArt. 2 dans ces galeries
Heures d’ouverture et de fermeture
Les galeries sont autorisées à ouvrir de 6h à 22h tous les jours.
Propose a changeArt. 3
Vernissages et manifestations
1 Les vernissages ne sont pas soumis à autorisation de manifestation s’ils ont lieu durant les heures
d’ouverture de la galerie (6h-22h) et pour autant que :
- les boissons et la nourriture sont offertes,
- aucune animation ni diffusion de musique ne sont prévues,
- la capacité d’accueil des locaux, définie par l’autorisation préalable, n’est pas dépassée
et
- rien n’est installé ou organisé à l’extérieur des locaux de la galerie.
Directives pour les galeries d’art Page 3 sur 3
2 Hors de ces conditions, les exploitant·e·s de la galerie doivent faire une demande d’autorisation de
manifestation au Service de l’économie. Le nombre d’autorisations de manifestation n’est pas limité,
mais des conditions supplémentaires peuvent être imposées, notamment afin de respecter l’ordre et
la tranquillité publics.
3 Dans tous les cas, les ventes aux enchères sont soumises à autorisation préalable.
Propose a changeArt. 4
Entrée en vigueur
1 Les présentes Directives entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Pour la Municipalité :
Le syndic :
G. Junod
Le secrétaire :
S. Affolter
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