Neuchâtel · 215.420 · statute
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1Le contenu de la mensuration officielle est régulièrement mis à jour. 2Les objets indiqués dans le règlement et pour lesquels un système d'annonces est organisé sont mis à jour sans retard. 3Les autres objets de la mensuration officielle sont mis à jour de manière périodique.
1Tout partage ou réunion d'immeubles fait l'objet d'un plan de mutation. 2Ce plan est accompagné d'une légende constatant les nouvelles désignations cadastrales ou les modifications à apporter aux désignations existantes, ainsi que le traitement des servitudes établi par l'inspection du registre foncier.
1Les constructions nouvelles et leurs modifications sont immatriculées au registre foncier sur la base d'un plan de mutation établi à la demande des propriétaires ou d'office. 2Le service requiert directement, aux frais des propriétaires intéressés, l'immatriculation des constructions nouvelles et de leurs modifications au registre foncier.
1Le service établit les documents de mutation. 2Il peut confier l'établissement des plans à ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.
1Les documents de mutation qui ne sont pas déposés au registre foncier dans l'année qui suit leur établissement sont périmés. 2Leur validité peut toutefois être prolongée si les circonstances le justifient.
1Le dépôt au registre foncier d'un plan de mutation avec fractionnement d'un immeuble est précédé par la pose des signes de démarcation. 19) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011 20) RSN 913.1 21) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011 b) en cas de remaniement parcellaire Renouvellement Principes Documents de mutation Constructions nouvelles et modifications Etablissement des documents Validité Démarcation des nouveaux immeubles 2Cette pose peut être différée lorsque des travaux d'aménagement sont en cours sur les biens-fonds en cause, ou pour d'autres raisons objectives. 3Elle doit toutefois être exécutée dès que les circonstances le permettent.
1Sur décision du service, les immeubles concernés font l'objet d'une mention de matérialisation différée des limites, inscrite au registre foncier. 2Cette mention ne peut être radiée sans le consentement du service.
1Les documents de mutation sont établis aux frais des intéressés. 2Les signes de démarcation détruits, déplacés ou dégradés sont rétablis aux frais du requérant. 3En cas de rétablissement d'office, les frais sont à la charge des propriétaires intéressés.
1Les éléments de la mensuration officielle sont publics. 2Le service est seul compétent pour leur diffusion.
Le service peut restreindre la consultation et la diffusion si l'intérêt public l'exige.
1Les utilisateurs des éléments de la mensuration officielle se répartissent en deux catégories: a) les utilisateurs permanents; b) les utilisateurs occasionnels. 2Les utilisateurs permanents sont les personnes, les institutions et les services, publics ou privés, qui utilisent régulièrement certaines données dans les domaines de gestion et des buts définis à l'avance. 3Les autres utilisateurs sont les utilisateurs occasionnels.
1Le Conseil d'Etat arrête les conditions générales d'utilisation des données cadastrales. 2Selon les besoins, le service peut en outre subordonner l'utilisation des données à d'autres conditions ou obligations particulières. CHAPITRE 4
1Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente loi. 2Il établit le tarif des frais et fixe le montant des émoluments. 22) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011 Mention au registre foncier Frais Publicité Restrictions Utilisateurs Conditions d'utilisation Dispositions d'exécution
Sauf disposition contraire de la présente loi ou de son règlement d'exécution, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 202523).
1Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au département, celles du département au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 198325), et à la LPA. 2En matière de contestation de la nouvelle mensuration ou du renouvellement, le Tribunal cantonal statue avec plein pouvoir d'examen.
Les bordereaux de frais établis en application de la présente loi ont force exécutoire au sens de l'article 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et de la faillite, du 11 avril 188926).
Les compétences de l'autorité judiciaire et du conservateur du registre foncier sont au surplus réservées. CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales
1La numérisation préalable est la transformation d'une mensuration cantonale provisoirement approuvée par la Confédération en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les exigences d'une mensuration officielle conforme aux dispositions fédérales. 2Abrogé
Pour autant qu'ils n'entrent pas en conflit avec la présente loi, les arrêtés et règlements déjà édictés par le Conseil d'Etat dans le domaine de la mensuration cadastrale demeureront en vigueur jusqu'à leur remplacement par de nouvelles dispositions.
La présente loi est soumise au référendum facultatif.
1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2Il fixe la date de son entrée en vigueur. 23) RSN 152.130 24) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011 25) RSN 152.100 26) RS 281.1 27) Teneur selon L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011 28) Abrogés par L du 29 mars 2011 (RSN 751.0; FO 2011 N° 14) avec effet au 1er juin 2011 Voies de droit Exécution forcée Réserves Numérisation préalable a) définition Dispositions en vigueur Référendum Promulgation Loi promulguée par le Conseil d'Etat, le 1er novembre 1995. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 1996. Dispositions transitoires de la modification du 6 novembre 200729) Pour les mensurations officielles, antérieures à l’entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), dont les travaux ont été approuvés en vertu de l’article 39 du titre final du code civil, dans sa version du 10 décembre 1907, la répartition des frais se fait conformément à l’ancien droit. 29) FO 2007 N° 86 TABLE DES MATIERES Loi cantonale sur la mensuration officielle CHAPITRE PREMIER Article Dispositions générales But ............................................................................................. 1 Mensuration officielle ................................................................. 2 Mensurations cantonales ........................................................... 3 CHAPITRE 2 Organisation Section 1: Autorités Conseil d'Etat ............................................................................. 4 Département .............................................................................. 4a Service ....................................................................................... 5 Géomètre cantonal .................................................................... 6 Ingénieurs géomètres inscrits ..................................................... 7 Section 2: Accès aux biens-fonds et ouverture en forêt Accès aux biens-fonds ............................................................... 8 Ouverture en forêt ...................................................................... 9 Section 3: Fonds des mensurations officielles But ............................................................................................. 10 Financement .............................................................................. 11 Gestion ...................................................................................... 12 Section 4: Système d'information du territoire Abrogés ...................................................................................... 13 à 17 CHAPITRE 3 Exécution de la mensuration officielle Section 1: Points fixes Système et cadre de référence .................................................. 18 Implantation ............................................................................... 19 Maintenance .............................................................................. 20 Déplacement .............................................................................. 21 Section 2: Abornement Définition .................................................................................... 22 Limites cantonales ..................................................................... 23 a) démarcation .......................................................................... 23 b) frais ....................................................................................... 24 Limites communales .................................................................. 25 a) révision .................................................................................. 25 b) modification conventionnelle .................................................. 26 c) modification d'office ............................................................... 27 d) contestations entre communes .............................................. 28 e) frais ....................................................................................... 29 Délimitation et démarcation des immeubles ............................... 30 a) principes ................................................................................ 30 b) redressement de limites ........................................................ 31 c) frais ....................................................................................... 32 Section 3: Rectification de surface et de limite Rectification de surface .............................................................. 33 Rectification de limite ................................................................. 34 Modification de minime importance ............................................ 35 Frais ........................................................................................... 36 Section 4: Nouvelle mensuration et renouvellement Obligation du levé ...................................................................... 37 Avis aux propriétaires ................................................................ 38 Mention au registre foncier ......................................................... 39 Mise à l'enquête ......................................................................... 40 Réclamations ............................................................................. 41 Approbation et Reconnaissance ................................................ 42 Mise en vigueur provisoire ......................................................... 43 Frais ........................................................................................... 44 a) en général ............................................................................. 44 b) en cas de remaniement parcellaire ........................................ 45 Renouvellement ......................................................................... 46 Section 5: Mise à jour Principes .................................................................................... 47 Documents de mutation ............................................................. 48 Constructions nouvelles et modifications ................................... 49 Etablissement des documents ................................................... 50 Validité ....................................................................................... 51 Démarcation des nouveaux immeubles ..................................... 52 Mention au registre foncier ......................................................... 53 Frais ........................................................................................... 54 Section 6: Diffusion Publicité ..................................................................................... 55 Restrictions ................................................................................ 56 Utilisateurs ................................................................................. 57 Conditions d'utilisation ............................................................... 58 CHAPITRE 4 Exécution et voies de droit Dispositions d'exécution ............................................................. 59 Procédure .................................................................................. 60 Voies de droit ............................................................................. 61 Exécution forcée ........................................................................ 62 Réserves ................................................................................... 63 CHAPITRE 5 Dispositions transitoires et finales Section 1: Dispositions transitoires Numérisation préalable .............................................................. 64 a) définition ................................................................................ 64 Abrogés ..................................................................................... 65 à 68 Dispositions en vigueur .............................................................. 69 Section 2: Dispositions finales Référendum ............................................................................... 70 Promulgation .............................................................................. 71