Vernier · reglement-conditions-dutilisation-pour-le-site-web-de-la · communal act
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6 provisions
Article 1
Contenu
1 Sur son site internet www.vernier.ch, la Ville de Vernier met de nombreuses informations
ainsi que des possibilités de communication et d’interaction à disposition des utilisateurs,
permettant à ces derniers de trouver et d’échanger des informations et de proposer euxmêmes du contenu par le système d’intégration de tiers (p.ex. pour les évènements,
associations, entreprises).
2 Tous les utilisateurs sont tenus d'observer fidèlement la législation en vigueur et de ne
pas diffuser, proposer ou mettre à disposition sur le site www.vernier.ch du contenu ou
des liens illégaux, pornographiques ou amoraux. Il est également interdit d’utiliser des
données personnelles du site www.vernier.ch si les conditions juridiques sur la protection
des données ne sont pas respectées.
3 Il est strictement interdit de publier et de diffuser du contenu qui est protégé par toute
forme de droits d’auteurs à l’adresse www.vernier.ch si les autorisations légales ou
contractuelles n’ont pas été demandées et obtenues.
4 L’envoi de messages de masse à contenu identique ou à contenu en grande partie
identique (pollupostage ou spam) n’est par permis.
5 L’envoi de données ou de programmes qui sont à même à entraver le matériel
informatique (hard et software) des utilisateurs est interdit.
6 Le non-respect des conditions d’utilisation peut amener à une suppression immédiate de
profil d’utilisateur pour les services virtuels. Par ailleurs, la Ville de Vernier se réserve le
droit d’effacer sans préavis tout contenu qui ne respecte pas les principes énoncés cihaut. Des procédures juridiques civiles et pénales demeurent réservées à tout moment.
Propose a changeArticle 2
Protection des données
1 Les données d’utilisation recueillies et sauvegardées sur le site www.vernier.ch ne sont
utilisées qu’en stricte conformité avec les législations fédérales et cantonales en vigueur
sur la protection des données.
2 La Ville de Vernier s'engage à n’utiliser les données personnelles des utilisateurs que
dans le but pour lequel l'internaute les a communiquées et ne pas les analyser ou les
utiliser à d'autres buts. Aucune donnée personnelle n’est par ailleurs transmise à des
tiers.
3 Les données qui sont relevées à des fins statistiques par la Ville de Vernier sont
analysées pour améliorer les offres sur le site. Les informations ainsi recueillies ne
Règlement - Conditions d’utilisation pour le site www.vernier.ch Ville de Vernier
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permettent pas à la commune d'identifier directement des personnes et fournissent donc
uniquement des informations sur les modalités générales d'utilisation du site.
4 Les utilisateurs des services virtuels ont à tout moment accès à leurs données
personnelles qui peuvent être librement modifiées, complétées ou effacées.
Propose a changeArticle 3
Mise en garde et sécurité des données
1 En collaboration avec notre fournisseur responsable pour le hosting, la Ville de Vernier a
pris des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées afin
d'empêcher toute manipulation fortuite ou intentionnelle du présent site internet, ainsi que
toute perte, destruction de données ou accès non autorisé lors de l'utilisation de celui-ci.
2 Des données qui ne sont pas cryptées ne sont pas sécurisées sur internet. Nous ne
pouvons donc pas totalement exclure que des données ainsi transmises soient
consultées ou modifiées par des tiers non autorisés.
Propose a changeArticle 4
Clause de non-responsabilité
1 Les opérations de transaction sur ce site sont sécurisées. Toutefois, la Ville de Vernier ne
peut être tenue responsable d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à
l'utilisation de l’une des prestations en ligne. L'utilisateur reconnait en conséquence
utiliser les prestations qui lui sont proposées à ses seuls risques.
2 Tous les utilisateurs de www.vernier.ch sont entièrement responsables pour tout contenu
ou donnée transmise par eux. La Ville de Vernier ne peut être tenue responsable par les
utilisateurs ou même par des tiers pour des contenus ou programmes diffusés sur son
site, ni pour les dommages de toute sorte qui pourraient découler de leur utilisation, leur
diffusion, etc.
3 Les données transmises par internet sont en règle générale traitées, publiées ou
redirigées vers une instance compétente dans les meilleurs délais. La Ville de Vernier
s’efforce d’offrir un service de haute qualité dans ce domaine. Toutefois, la Ville de
Vernier n’est en aucun cas responsable pour des données non transmises, que ce soit
suite à une éventuelle indisponibilité de l’offre en ligne ou à d'autres dommages (p.ex.
interruption de la liaison) pouvant résulter de l'utilisation du site.
4 Le contenu du présent site constitue une offre d'information sans engagement. Bien que
les informations soient continuellement mises à jour et leur exactitude vérifiée, nous
déclinons toute responsabilité pour les conséquences indésirables qui peuvent résulter
d’informations incorrectes. Par ailleurs, nous nous réservons le droit de modifier notre
site internet à tout moment et sans annonce préalable.
5 Le présent site internet fournit des liens hypertextes vers des sites internet de tiers. La
Ville de Vernier n’a aucune influence sur des sites externes. Vous utilisez donc ces liens
à vos propres risques et assumez pleinement les éventuelles conséquences de vos
visites. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites, même s’ils
contiennent des offres illégales ou amorales.
6 La Ville de Vernier se réserve le droit, sans y avoir aucune obligation, d'améliorer, de
modifier ou de corriger des erreurs ou omissions sur le site.
Propose a changeArticle 5
For et droit applicable
1 Le droit suisse est seul applicable pour toute question juridique ou pour tout contentieux
en rapport avec la présence internet www.vernier.ch.
2 Le for juridique pour tous litiges directs ou indirects se trouve à Genève.
Ville de Vernier Règlement - Conditions d’utilisation pour le site
www.vernier.ch
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Propose a changeArticle 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement, adopté par le Conseil administratif le 17 novembre 2009, entre en
vigueur le 5 janvier 2009.
Propose a change