Art. 1
Généralité Ce règlement vise à promouvoir l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à encourager le recours aux énergies indigènes et renouvelables.
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Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables - anciennes conditions
Sion · 180085 · regulation
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Contents: 15 provisions
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15 provisions
Art. 2
Champs d’application 1 Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Commune de Sion. 2 Les mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie concernant des bâtiments publics ou des installations pilotes, des installations de recherche et de développement ne peuvent pas bénéficier d’aide financière.
Propose a changeArt. 3
Autorité compétente L’application de ce règlement est de la compétence du Conseil municipal.
Propose a changeArt. 4
Mesures de promotion Dans le cadre du budget annuel octroyé pour l’application de ce règlement, la commune peut soutenir financièrement des mesures pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’amélioration et l’efficacité énergétique des installations, l’utilisation des énergies renouvelables, le conseil ou encore les études dans le domaine de l’énergie. Commune de Sion Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
Propose a changeArt. 5 promotion d’énergies renouvelables
Mesures de soutien économique 1 Les travaux, si réalisés par une entreprise, doivent être réalisés par une entreprise dont le siège social se trouve en Suisse.
Propose a changeArt. 6
Montant des aides financières et conditions d’octroi Le montant des aides financières ainsi que les conditions d’octroi par mesures sont détaillés dans l’annexe qui fait partie intégrante de ce règlement.
Propose a changeArt. 7
Annonce des travaux/étude et demande d’aide financière 1La demande d’aide financière doit être adressée à l’autorité compétente avant la réalisation des travaux ou de l’étude énergétique. Elle doit comporter tous les documents et informations nécessaires à l’examen des aspects légaux, techniques, économiques et financiers y compris l’indication d’autres subventions attendues. 2 Il n’est pas rentré en matière sur les demandes relatives à des actions ou ouvrages déjà entrepris ou exécutés. 3 Les travaux relatifs à une mesure soutenue dans ce programme de promotion ne peuvent commencer que si l’aide financière a été allouée par voie de décision. En cas d’urgence, sur demande écrite, l’autorité compétente peut autoriser le début des travaux au risque du requérant. En effet, cette autorisation anticipée ne donne pas droit à une aide financière. 4 L’évaluation pour la détermination de l’aide financière est réalisée par l’autorité compétente avant le début sur la base des documents fournis par le requérant. Sur demande de l’autorité compétente, le requérant doit fournir des compléments d’informations. 5 L’octroi d’une subvention ne vaut pas pour autorisation d’entreprendre les travaux et demeurent réservées les autorisations annexes et droits nécessaires.
Propose a changeArt. 8
Octroi de la subvention 1L’aide financière est versée si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : - le dossier est complet et contient tous les documents exigés par l’autorité compétente, à savoir ceux figurant sur la liste des documents requis dans les formulaires y relatifs ainsi que les autres documents qui peuvent, cas échéant, être exigés par l’autorité compétente pour rendre sa décision ; - est reconnu conforme aux conditions d’octroi et sur présentation des documents exigés par l’autorité compétente (liste des documents requis dans les formulaires y relatifs). 2Pour les bâtiments protégés ou dignes de protection, seules les mesures compatibles avec les objectifs de sauvegarde des valeurs patrimoniales de ces bâtiments pourront être subventionnées. La compatibilité est déterminée par les directives cantonales de la protection des sites et des monuments faisant référence en la matière. Commune de Sion Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
Propose a changeArt. 9 promotion d’énergies renouvelables
Limites des montants des aides financières 1 Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues dans l’annexe sont limités aux budgets annuels communaux alloués pour l’application de ce règlement. 2 L’aide financière est octroyée dans les limites des budgets annuels dévolus à l’application de de ce règlement 3 Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une aide financière. 4 L’aide financière totale accordée par la commune ne peut dépasser 30% de l’investissement total. Dans les cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière à ce que l’aide totale ne dépasse pas 50% de l’investissement. 5. L’aide financière communale est plafonnée à Fr. 10'000.- (dix mille) par projet.
Propose a changeArt. 10
Délai de réalisation L’attribution de l’aide financière est valable pendant 24 mois à compter de la date de la notification de la décision. Sauf exception motivée et demandée par écrit, le projet doit être réalisé et le formulaire d’attestation d’exécution remis avec tous les documents requis avant l’expiration de ce délai.
Propose a changeArt. 12
Contrôle L’autorité compétente se réserve le droit de s’assurer en tout temps que la construction satisfait aux exigences du présent règlement.
Propose a changeArt. 13
Communication Dans le but de promotion, la Commune se réserve le droit de publier les mesures qui ont fait l’objet d’aides financières sous forme de données agrégées et anonymes.
Propose a changeArt. 14
Moyens de droit et procédure Toute décision prise en application du présent règlement peut faire l’objet d’une réclamation motivée au sens des articles 34a ss de la Loi sur les procédures et la juridiction administrative (LPJA), auprès du Conseil municipal, dans les 30 jours dès sa notification. Les décisions du Conseil municipal rendues sur réclamation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat dans les 30 jours dès leur notification aux conditions prévues par la LPJA.
Propose a changeArt. 15
Dispositions finales Ce règlement a une validité de quatre ans dès son homologation par le Conseil Général. Le Conseil municipal a la compétence de le reconduire pour une nouvelle période de quatre ans et d’adapter les aides mentionnées dans le tableau annexé jusqu’à concurrence de 20 %. Commune de Sion Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la
Propose a changeArt. 16 promotion d’énergies renouvelables
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Adopté le 09.11.2017 et le 23.04.2020 (art.9 al.5) par le Conseil Municipal Adopté le 27.03.2018 et le 16.06.2020 (art. 9 al.5) par le Conseil Général Homologué le 20.06.2018 et le 07.10.2020 par le Conseil d’Etat MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financières et les conditions d’octroi pour les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables. Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Acte législatif 27.03.2018 20.06.2018 1ère version Art. 9 al. 5 15.06.2020 07.10.2020 Annexe au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonal du Programme bâtiment. Aide financière Concerne Base Valeur U max. Montant de l’aide Subvention max. Eléments de construction contre l’extérieur ≤ 0,20 W/m2 K 35 CHF/m2 Max. 30% du montant d’investissement total Eléments de construction contre le terrain ≤ 0,25 W/m2 K 35 CHF/m2 Max. 30% du montant d’investissement total Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants avant le 31 décembre 2015 3. Concerne les bâtiments dont le certificat CECB est ≥ E pour l’enveloppe ou que le permis de construire a été délivré avant le 01.01.1990 ; 4. La surface de l’installation solaire est au min. de 4m2 ; 5. Les projets pour lesquels le calcul de l’aide financière est inférieur à 1’250 CHF ne donnent pas droit à une contribution ; 6. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO 9806) ; 7. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie 8. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond au 50% du montant calculé selon la formule donnée. 9. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 10. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Subvention max. Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plan non vitrés 800 CHF 120 CHF/m2 5'500 CHF Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus Conditions d’octroi 1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ; 2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) ; 3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Villa 300 CHF x Max. 30% du montant d’investissement total Immeuble d’habitation 300 CHF + 20 CHF par logement (max. 20 log.) Max. 30% du montant d’investissement total
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