art_81
(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
Luxembourg · statute
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(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 )
(...) (devenu vacant à la suite de la loi du 11 avril 2010 ) Chapitre XIV. Des dispositions transitoires
La loi modifiée du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste est abrogée. L’article 2 de la prédite loi continuera toutefois à servir de fondement juridique aux règlements d’application afférents. Chapitre XV. Des dispositions abrogatoires
La loi modifiée du 20 juillet 1869 est abrogée.
Les articles 36 et 37 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques sont abrogés.