Law
Laws of Genève
The law of these places applies here too: Confederation
865 acts found
- Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des chargesGenève · D 1 40 · intercantonal agreement
- Accord de Karlsruhe sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locauxGenève · A 1 11 · treaty
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à GenèveGenève · D 1 45 · treaty
- Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialiséeGenève · C 1 08 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’étudesGenève · C 1 15 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles)Genève · C 1 24 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerceGenève · L 5 07 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire)Genève · C 1 32 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles)Genève · C 2 06 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieuresGenève · C 1 36 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005Genève · C 1 21 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur les marchés publicsGenève · L 6 05 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoireGenève · C 1 06 · intercantonal agreement
- Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)Genève · C 1 19 · intercantonal agreement
- Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisseGenève · A 1 01 · other
- Acte intercantonal concernant la correction et la régularisation de l’écoulement des eaux du Léman entre les cantons de Genève, de Vaud et du ValaisGenève · L 2 15 · intercantonal agreement
- Concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romandeGenève · F 1 10 · intercantonal agreement
- Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l’interdiction des arrangements fiscauxGenève · D 3 60 · intercantonal agreement
- Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportivesGenève · F 3 18 · intercantonal agreement
- Concordat intercantonal sur la coordination scolaireGenève · C 1 05 · intercantonal agreement
- Concordat sur la pêche dans le lac LémanGenève · M 4 03 · intercantonal agreement
- Concordat sur les entreprises de sécuritéGenève · I 2 14 · intercantonal agreement
- Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisseGenève · I 3 16 · intercantonal agreement
- Concordat sur l’exécution de la détention administrative à l’égard des étrangersGenève · F 2 12 · intercantonal agreement
- Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin)Genève · E 4 58 · intercantonal agreement
- Concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (concordat latin sur la détention pénale des adultes)Genève · E 4 55 · intercantonal agreement
- Constitution de la République et canton de GenèveGenève · A 2 00 · constitution
- Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgencesGenève · K 1 22 · other
- Convention entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac LémanGenève · A 1 10 · treaty
- Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois », en vue d’en assurer la gouvernanceGenève · A 1 13 · treaty
- Convention intercantonale en matière de santé numériqueGenève · K 1 10 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale relative à la coordination et à la concentration de la médecine hautement spécialiséeGenève · K 2 20 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romandeGenève · C 1 23 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentaleGenève · C 1 28 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale relative aux institutions socialesGenève · K 1 37 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentaleGenève · C 1 27 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale sur la vente du sel en SuisseGenève · I 1 50 · intercantonal agreement
- Convention intercantonale sur le service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (Convention SIERA)Genève · L 1 16 · intercantonal agreement
- Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16 mars 1816Genève · A 1 08 · treaty
- Convention relative à la participation des parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des parlements)Genève · B 1 04 · intercantonal agreement
- Convention relative aux transports de policeGenève · F 1 15 · intercantonal agreement
- Convention romande sur les jeux d’argentGenève · I 3 17 · intercantonal agreement
- Convention scolaire romandeGenève · C 1 07 · intercantonal agreement
- Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des chargesGenève · K 2 09 · intercantonal agreement
- Convention sur les frais d’interventions de police extracantonales selon l’article 16 de la Constitution fédéraleGenève · F 1 20 · intercantonal agreement
- Extrait du Procès-verbal de délimitation du territoire de CélignyGenève · A 1 04 · intercantonal agreement
- Extrait du Procès-verbal de la délimitation entre le territoire du royaume de France et celui du canton de GenèveGenève · A 1 03 · treaty
- Frontière Vaud-Genève ou Traité de LausanneGenève · A 1 09 · intercantonal agreement
- Loi accordant le statut de « JEDI » aux jeunes entreprises développant des innovationsGenève · I 1 40 · statute
- Loi affectant le produit net des successions attribuées à l'Etat par l'article 466 du code civil au désendettement de l'EtatGenève · D 1 25 · statute